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02/06/2014

Cour administrative d’appel de Nancy, 2 juin 2014, n° 12NC00891 (Marché public de travaux – Marché à forfait – Indemnisation)

Par acte d'engagement signé le 10 avril 2001, le centre hospitalier X. a confié le lot n° 2 « gros œuvre » d'un marché de construction d'un pôle gynéco-chirurgical à un groupement solidaire d'entreprises composé de la société A., mandataire, aux droits de laquelle vient la société B., et de [...]
02/06/2014

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Cet arrêté apporte quelques modifications en matière de tests de sécurité sanitaire en AMP intra-conjugale et autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux. En particulier, la recherche des marqueurs biologiques d'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH1/VIH2), de l'hépatite B (VHB) (antigène HBs, anticorps anti-HBc et anti-HBs), de l'hépatite [...]
02/06/2014

Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Voir également : Arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
02/06/2014

Guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) – Juin 2014

Le Collectif Interassociatif Sur la Santé (CISS) a publié la 3eme édition de son guide du représentant des usagers en commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Ce guide a pour objet de présenter aux représentants des usagers les différents organismes intervenant dans le processus de demande d’indemnisation des [...]
01/06/2014

Rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale - résultats 2013 et prévisions 2014

Dans ce rapport la commission des comptes de la sécurité sociale présente les comptes de 2013 et les prévisions pour 2014, pour le régime général de la Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse. Il est précisé que la réduction du déficit se confirme et que le gouvernement poursuit [...]
01/06/2014

Vade-mecum du Service interministériel des archives de France « Autoriser la destruction de documents sur support papier après leur numérisation » - Mars 2014

Ce vade-mecum a pour objectif de donner une liste de critères à examiner avant d’autoriser ou non la destruction de documents sur support papier ayant été numérisés dans le cadre réglementaire régissant notamment l'écrit numérique. Il s’adresse aux personnes en charge du contrôle scientifique et technique de l’État sur les [...]
01/06/2014

Rapport annuel d’activité 2013 de la Commission de déontologie de la fonction publique « Accès des agents publics au secteur privé » - Juin 2014

Ce rapport est le septième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner [...]
01/06/2014

Contribution pour un effort de simplification et de modernisation à l’hôpital, Association des directeurs d’hôpital - Juin 2014

Afin de répondre à une demande générale de simplification au sein de l’hôpital, l’Association des directeurs d’hôpital (ADH) propose une cinquantaine de mesures afin de faciliter son fonctionnement. Elle propose ainsi quatre champs d’actions : lever les freins aux coopérations, simplifier les relations administratives et les procédures budgétaires entre les [...]
01/06/2014

Rapport de la Cour des comptes relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques 2014 - Juin 2014

Dans son rapport intitulé « Situation et perspectives des finances publiques 2014 » prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d’aider le Parlement dans les orientations à donner concernant les finances publiques, la Cour des comptes a relevé que les hôpitaux « doivent accroître sensiblement [...]
31/05/2014

Haute Autorité de Santé - "Recommandations de santé publique : Dépistage du cancer du sein en France - Identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage" - Note de cadrage

La Haute Autorité de santé (HAS) a adopté, par une décision en date du 19 mai 2014, les recommandations en santé publique « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risques et modalités de dépistage Volet 2 ». En présentant ces recommandations sanitaires, la [...]
31/05/2014

Recommandations sanitaire du plan canicule 2014, Haut Conseil de la Santé Publique, mai 2014

Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié un rapport relatif aux recommandations sanitaires du Plan National Canicule (PNC) 2014 en date du 15 avril 2014. Ce plan a pour but « d’anticiper l’arrivée d’une canicule, de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et [...]
30/05/2014

Instruction ministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

Ce texte rappelle que "la dématérialisation est un des leviers majeurs de gain d’efficience dans les établissements de santé. Complémentaire à la promotion des moyens de paiement modernes ou de l’achat public, ladématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la recette et de la dépense est aujourd’hui engagée au profit [...]
30/05/2014

"Infections associées aux soins : propositions pour des indicateurs de résultats à visée de diffusion publique", Auditions, Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), mai 2014

En mai 2014, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié un rapport concernant les « infections associées aux soins : propositions pour des indicateurs de résultats à visée de diffusion publique - Auditions ». L’objectif de ce rapport est de rechercher l’existence d’autres indicateurs de résultats en [...]
28/05/2014

Les associations agréées de représentants des usagers

Les associations désignent des usagers qui siègent dans les instances hospitalières : au sein du conseil de surveillance, des commissions de surveillance, au sein de la commission d’activité libérale, de la commission médicale d’établissement, des commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge.
28/05/2014

Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)

Saisi de demandes d’interprétation portant sur la combinaison des dispositions relatives à la répétition des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avec la règle issue de la jurisprudence Ternon (l’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter [...]
28/05/2014

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 mai 2014, n° 13-19460 (NGAP – Actes infirmiers – Remboursement – Prescription médicale)

  Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) avait demandé à un infirmier libéral un indu correspondant à des séances cotées « AIS 3 » réalisés en 2010 ainsi que la prise en charge de majorations de nuit et de jours fériés, au motif qu’il s’agissait d’actes non conformes aux prescriptions médicales. Le [...]
27/05/2014

Avis n° 2014-2 du 27 mai 2014 du Comité d'alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Cet avis indique que "les versements de l’assurance maladie aux établissements de santé, en hausse de 2,3 % (contre 2,6 % en 2012), sont [...] en retrait de 350 M€ par rapport à la prévision d’exécution. Résultant essentiellement de l’annulation en fin d’année de crédits mis en réserve et de [...]
27/05/2014

Arrêté du 27 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes introduite par l'arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

Cet arrêté fixe le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour les régions de l'obligation réglementaire de détention de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) de niveau 2 pour l'obtention du diplôme de sages-femmes. Pour la région Ile-de-France, à compter de l'année 2014, ce [...]
27/05/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2014, n° 13MA02129 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Marseille a condamné le Centre national de gestion  (CNG)  à verser la somme de 21 000€ à la directrice adjointe d’un centre hospitalier afin de l’indemniser des préjudices causés par l’absence d’entretiens d’évaluation. Cet arrêt réaffirme le rôle hiérarchique et de gestion des [...]
26/05/2014

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi vient modifier la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle précise ses missions. Il est également indiqué que les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant [...]