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08/04/2014

Cour de justice de l'Union européenne, 8 avril 2014, affaires jointes C-293/12 et C-594/12 (Communications électroniques – Directive 2006/24/CE – Réseaux publics de communications – Conservation de données – Droit au respect de la vie privée)

  Par cet arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne invalide la directive du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Cette directive prévoyait que les fournisseurs de services de communications [...]
07/04/2014

Arrêté du 7 avril 2014 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 modifié relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles

Cet arrêté modifie le tarif de cession des produits sanguins labiles.
07/04/2014

Tribunal administratif de Strasbourg, 07 avril 2014, ordonnance n° 1401623 (Alimentation artificielle - Hydratation artificielle - Traitement pouvant être interrompu - Obstination déraisonnable - Liberté fondamentale - Rejet de la demande)

Un homme a été victime d’un accident ayant entraîné un traumatisme crânien important, avec coma d’emblée et des lésions axionales et du tronc cérébral le plaçant sous alimentation et hydratation artificielles au service de neurochirurgie de l’hôpital A. A la suite d’une visite médicale, un médecin chef de service constate [...]
04/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 (Pénal – Enquête préliminaire – Travail dissimulé – Visite domiciliaire – Perquisition – Saisie – Droit à un recours juridictionnel effectif – Absence – Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel devait se prononcer sur la constitutionnalité de l’article L. 8271-13 du code du travail, « en ce qu'il ne précise pas quelle est la voie de recours disponible ni ne prévoit d'appel contre l'ordonnance autorisant les visites domiciliaires, les perquisitions et les saisies dans les lieux de travail ». [...]
04/04/2014

Conseil constitutionnel, 4 avril 2014, n° 2014-389 QPC (Examen de biologie médicale – Définition – Liste – Compétence législative – Compétence règlementaire – Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel était chargé de trancher sur la constitutionnalité de l’article L. 6211-3 du code de la santé publique, qui renvoie  à un arrêté le soin de fixer la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques et de déterminer tant les catégories de personnes pouvant les réaliser [...]
04/04/2014

Conseil d’État, Assemblée, 4 avril 2014, n° 358994 (Recours en contestation de la validité du contrat – Recours pour excès de pouvoir – Acte détachable du contrat)

Par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département X. a lancé un appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un marché à bons de commande ayant pour objet la location de longue durée de véhicules de fonction pour les services du conseil général. [...]
04/04/2014

Arrêté du 4 avril 2014 établissant des procédures d'information pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la transplantation

Cet arrêté vient préciser les règles de procédure générales applicables pour l'échange entre Etats membres de l'Union européenne d'organes humains destinés à la greffe. Il est notamment précisé que les informations échangées sont transmises par écrit, sous forme électronique ou par télécopie ; elles sont rédigées dans une langue comprise [...]
04/04/2014

Convention de partenariat entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Conseil national de l'Ordre des médecins - avril 2014

Cette convention a pour triple objectifs de "permettre un échange régulier et réciproque d'informations sur des sujets d'intérêt commun ; d'identifier les actions préventives et correctrices les plus adaptées à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins des personnes privées de liberté ;de promouvoir en commun le [...]
04/04/2014

Guide pratique ASIP Santé « Règles pour les interventions à distance sur les systèmes d’information de santé»

Ce guide fait partie "des guides pratiques spécifiques de la Politique Générale de Sécurité des Systèmes d’Information de Santé (PGSSI-S) élaborée avec l’ensemble des acteurs intervenant dans les domaines de la santé et du médico-social". Il a vocation a définir "les règles de sécurité auxquelles doivent se conformer les prestations [...]
03/04/2014

Conseil d'analyse économique "Refonder l'assurance-maladie" - avril 2014

Cette note rappelle que « la France se distingue par la mixité de son système d’assurance-maladie », entre la Sécurité sociale, et les organismes complémentaires, qui couvrent les tickets modérateurs, mais « n’ont pas les moyens de piloter l’offre de soins ». La maîtrise de la dépense de soins peut d’abord être réalisée du [...]
02/04/2014

Cour administrative d'appel de Paris, 02 avril 2014, n° 11PA05306 (Licenciement – Procédure disciplinaire – Insuffisance professionnelle)

La requérante fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle prise par le directeur général de l’AP-HP et de la décision rejetant le recours gracieux qu’elle a formé. Tout d’abord, la Cour réfute les [...]
01/04/2014

Rapport de l’Inspection générale de la santé (IGAS) « Contrôle de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professions de santé » - Avril 2014

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a en 2009 a prévu une nouvelle architecture de la formation continue des professionnels de santé le développement professionnel continu (DPC). « Les organismes de formation se font enregistrer, après une évaluation scientifique indépendante, auprès du même organisme qui publie les [...]
31/03/2014

Guide relatif à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladies et accident de service

Ce guide modifie le "précédent guide figurant en annexe de l’instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service". Il expose d'abord le régime des congés pour raison de santé, prévus par l'article 41 de la loi [...]
31/03/2014

Circulaire n° SG/DGOS/2014/96 du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d'intervention régional en 2014

Les ressources du fonds d'intervention régional (FIR) en 2014 sont constituées par : "une dotation de l’assurance maladie à hauteur de 3200 millions d’euros correspondant au sous-objectif ONDAM ; une dotation de l’Etat à hauteur de 121 millions d’euros ; une dotation de la CNSA à hauteur de 86 millions [...]
31/03/2014

Circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

Consulter ici la circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé
31/03/2014

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 345812 (Handicap - Naissance - Réalisation d'une échographie - Faute)

Une femme, dont les échographies prénatales ont été réalisées au sein d’un centre hospitalier, a donné naissance le 30 décembre 2001 à un garçon atteint d'un ensemble de malformations qui n'avaient pas été décelées avant l'accouchement. Estimant qu'une erreur de diagnostic avait été commise, ses parents ont sollicité le 22 [...]
31/03/2014

Instruction n° DGOS/PF1/2014/109 du 31 mars 2014 relative à l’actualisation du recensement des projets d’investissement éligibles aux financements de la banque européenne d’investissement (BEI) pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cette instruction vise à identifier les projets d’investissement des établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui pourraient bénéficier de l’enveloppe de prêts mise en place par la banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre du protocole d’accord signé avec [...]
31/03/2014

Circulaire n° DGOS/R1/2014/102 du 31 mars 2014 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2014

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2014, un montant de 7,2 M€ de crédits FMESPP
31/03/2014

Instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette instruction a pour objet d’expliciter les dispositions apportées à l’arrêté  du 30 avril 2003 relatives au temps de travail additionnel et au régime des astreintes à domicile. La Commission européenne a relevé, en septembre 2012 et septembre 2013,  des  insuffisances dans la transposition en droit national de la Directive [...]
31/03/2014

Conseil d’État, 31 mars 2014, n° 360603 (Caractère restitution de la responsabilité pour dommages de travaux publics – Avance de frais pour remise en état - Préjudice)

Le Conseil d’Etat censure pour erreur de droit les juges du fond qui avaient, pour retenir le caractère indemnisable du préjudice de M. X, exigé de ce dernier qu’il justifie du paiement des frais de remise en état de son fonds et indiqué dans leur décision que la seule production [...]