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Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur X, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° un arrêté du préfet [...]

Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X

1° ENSEIGNEMENT. Instituteurs. Retrait d’une suppléance et refus de titularisation en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Atteinte à la liberté des cultes (1). 2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Entrée en service. Règles générales. Mesure comportant incapacité de principe en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Excès de pouvoir (1). [...]

Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2). (8 décembre. - 91.406. Demoiselle X. MM. Després, rapp. ; Chardeau, c. du g. [...]

Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Neutralité scolaire. Prétendus manquements imputés à un instituteur. (1). (4 mai. - 87.843. Sieur X .- MM. Dufour, rapp. ; Letourneur, c. du g.). REQUÊTE du sieur X, instituteur, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'Education nationale, en date du 25 octobre [...]

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.

Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles D. 4311-49 et suivants du code de la santé publique.

Conseil d'Etat, 25 juillet 1939, Demoiselle X

ENSEIGNEMENT PUBLIC. – Enseignement primaire. – Institutrice suppléante. – Candidature écartée en raison des études faites par l’intéressée dans des établissements confessionnels. – Excès de pouvoirs. (25 iuill. – Section. – 62.361. Demoiselle X. MM. Blondel, rapp. ; Valensi, c. du g. ; Me de Ségogne, av.). Vu la requête [...]

Conseil d'Etat, 28 avril 1938, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES. Mesures disciplinaires. Prétendue atteinte à la neutralité scolaire. – Illégalité. (28 avril.- 59.549. Demoiselle X. MM. Maspétiol, rapp. ; Dayras, c. du g.). VU LES DEUX REQUETES présentées par la demoiselle X, institutrice stagiaire à Saint-Aigues-de-Couptrain (Mayenne) …, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de [...]

Décret du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions

TITRE Ier Domaine d'application des cumuls (Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 4 ) Art. 1er (Loi n° 53-1314 du 31 décembre 1953 ; Décret n° 55-957 du 11 juillet 1955, art. 1er et 4 ; Loi n° 58-346 du 3 avril 1958 ; Loi de finances n° [...]

Loi du 5 août 1911 relative aux associations syndicales autorisées

Article 1er Les budgets des associations syndicales autorisées par application de la loi des 21 juin 1865 et 22 décembre 1888, après avoir été votés par le syndicat, sont transmis à la préfecture. Si le préfet constate qu'on a omis d'inscrire au budget un crédit à l'effet de pourvoir à [...]

Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales

Rapport relatif à l’organisation des stages des étudiants de deuxième cycle de médecine dans les établissements de santé - Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) – Aout 2016

Une mission portant sur l’évaluation des stages hospitaliers des étudiants en deuxième cycle de médecine a été inscrite au programme d’activité des deux inspections générales : l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Cette mission répond, d’une part, [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550,17BX00350

En l'espèce, un praticien hospitalier, anesthésiste-réanimateur en fonction a présenté une demande de protection fonctionnelle à la suite d’une agression dont il estimait avoir été victime le 24 juin 2012 dans le cadre de son travail. Cependant le directeur du centre hospitalier lui a opposé un refus par deux décisions [...]

Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (Etablissements publics de santé et [...]

Arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 fixant, d'une part, le nombre d'emplois fonctionnels par groupe énuméré à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, les seuils des volumes financiers des budgets des établissements publics de santé éligibles à un emploi fonctionnel

Cet arrêté fixe le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés à trois cent cinquante-cinq emplois. La répartition par groupe concerné y est précisée.

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