Arrêté du 25 octobre 1983 modalités de rattachement ou de report des crédits budgétaires de la section d'investissement et de la section d'exploitation à la clôture d'un exercice

Circulaire n° 655 du 9 septembre 1983 relative aux enquêtes entreprises par des organismes privés dans les établissements, de soins ou de cure, publics

Des enquêtes émanant d'organismes privés et portant sur le marché du médicament ou du matériel médico-chirurgical se multiplient dans les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure, publics. Les professionnels de la santé sont, en effet, de plus en plus sollicités par des organismes privés qui utilisent différents procédés, notamment [...]

Décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

  !!! abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 !!!

Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.

Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. (Loi SCHIELE)

Décret n° 82-583 du 29 juin 1982 portant création du conseil supérieur du médicament

  Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 6.  

Décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires

    Abrogé (au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010) par le décret n°2011-184 du 15 février 2011  

Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

Une commission administrative paritaire est créée par arrêté pour chaque corps de fonctionnaire et est placée auprès du directeur général, directeur ou chef de service charge de la gestion du personnel.

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Cette loi de décentralisation vient notamment supprimer la tutelle administrative et financière de l'Etat sur les collectivités territoriales. Elle institue également des règles nouvelles en matière de contrôle des actes administratifs des autorités communales, départementales et régionales. Ce contrôle du préfet s'exerce désormais a posteriori et ne porte plus que [...]