Arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé

Cet arrêté précise que chaque région dispose d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à la cellule d'urgence médico-psychologique. Cette cellule est constituée au sein de l'établissement de santé siège du service [...]

Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'intervention des cellules d'urgence médico-psychologique et aux conditions de participation des personnels et professionnels à une cellule d'urgence médico-psychologique

L'urgence médico-psychologique fait partie du dispositif de l'aide médicale urgente. La cellule d'urgence médico-psychologique intervient dans le champ de compétence territoriale du SAMU auquel elle est rattachée. L'organisation de l'urgence médico-psychologique est définie au sein d'un schéma type d'intervention élaboré par l'établissement siège du service d'aide médicale urgente en liaison [...]

Arrêté du 24 février 2014 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire

Cet arrêté prévoit que le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire par la validation des acquis de l'expérience doit justifier, d'une part, de la détention d'un des diplômes d'infirmier ou titres de formation prévus par l'article L. 4311-3 du code de la santé publique (titres de [...]

Dossier de Spécifications Techniques (DST) - Interfaces d'accès au système de Messageries Sécurisées de Santé [MSSanté] de l'Agence des systèmes d'information partagés de santé - V0.9.5 - février 2014

Ce document a été mis en ligne par l'Agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP Santé) à destination des éditeurs de logiciels "comportant des fonctionnalités de client de messagerie qui souhaitent accéder au service de messagerie MSSanté". Ce système permet d'abord "l'envoi, par une personne certifiée et habilitée, d'un [...]

Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections

Cette loi indique que désormais, le décompte des bulletins blancs et des bulletins nuls est obligatoirement distinct. Les bulletins blancs demeurent toutefois annexés au procès-verbal établi dans chaque bureau de vote, et la part de ces bulletins serait mentionné dans le résultat des élections. Ils ne sont pour autant pas [...]

Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Ce texte organise les grands principes de la politique de la ville, ainsi que la gouvernance du renouvellement urbain et ses instruments (programme national de renouvellement urbain, géographie prioritaire, contrats de ville). Elle définit par ailleurs les modalités de gouvernance de la politique de la ville.

"Les formations paramédicales : Bilan et poursuite du processus d'intégration dans le dispositif LMD" - Inspection générale des affaires sociales et Inspection générale de l'administration, de l'éducation générale et de la recherche - juillet 2013

Cinq années après leur lancement, ce rapport mentionne que les travaux de réingénierie des formations paramédicales « ne sont achevées que pour quelques formations (infirmier, ergothérapeute, pédicure podologue, manipulateur d’électroradiologie et infirmier anesthésiste) ». De plus, « à ce jour, seuls les diplômes d’infirmier et d’ergothérapeute ont fait l’objet d’un [...]

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373159 (Délégation de service public – Négociation - Adaptations de l’objet du contrat)

La Communauté urbaine X. avait lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d’une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation, pour une durée de 25 ans, du service public de production et de distribution de chaud et de froid. A l’issue d’une phase de négociation, le contrat [...]

Conseil d’État, 21 février 2014, n° 373096 (Preuve des capacités des candidats - Formulaire DC2)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 25 juin 2013, le centre départemental gériatrique X. a organisé, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué avec les centres hospitaliers Y. et Z., une consultation en vue de la passation d'un marché public concernant la location et [...]

Arrêté du 21 février 2014 portant cahier des charges relatif à l'attribution du mandat de commissaire aux comptes des établissements publics de santé

L’article R.6145-61-2 du Code de la santé publique prévoit que la ou les instances chargées de la certification sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 21 février 2014, req. n°12NT01970 (Pénalités de retard – Notification)

 La communauté d'agglomération X. a conclu le 18 octobre 2006 avec la société Y. un marché de service à prix global forfaitaire ayant pour objet la réalisation d'enquêtes sur les déplacements des ménages. Les enquêtes sur le terrain n'étant pas terminées à la date du 27 avril 2007 prévue par [...]

Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir

Ce décret "autorise les organismes prescripteurs d'emplois d'avenir à déroger aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, dans les cas où ils constatent qu'un jeune rencontre des difficultés particulièrement importantes".

Décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

Ce décret détermine les conditions dans lesquelles peuvent être mises en œuvre les expérimentations prévues par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche "destinées soit à améliorer les conditions de réorientation des étudiants ayant pris une inscription en première année commune [...]

Arrêté du 20 février 2014 relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

A Paris, sont autorisées à expérimenter les modalités dérogatoires d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques les universités de Paris-V (Paris Descartes), Paris-VII (Paris Diderot) et Paris XIII (Paris Nord). En outre, le pourcentage d'étudiants par rapport au nombre d'inscrits pouvant faire l'objet d'une réorientation systématique est au [...]

L'évolution des volumes d'activité des établissements de santé : description, déterminants et prévisions - Inspection générale des affaires sociales (IGAS) - septembre 2013

L’objet de la mission confiée à l’IGAS était de « conduire une étude de l’évolution des volumes hospitaliers sur les dernières années et d’en identifier les déterminants », en distinguant « les segments d’activité médicale qui contribuent le plus fortement à la croissance de l’activité », et en s’attachant aux [...]

Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 20 février 2014 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Cour administrative d'appel de Marseille, 20 février 2014, n° 12MA04000 (Centre hospitalier - Fusion - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - Consultation)

Par arrêté en date du 28 septembre 2011, le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a décidé la création d'un établissement public de santé intercommunal résultant de la fusion de deux centres hospitaliers. Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif. La ministre des [...]

Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la Bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS

Cette circulaire annule et remplace la circulaire DGCS/2A n°2010-254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS. Elle "précise dans [...]