552 résultats de recherche pour «publique» «nt» «travail»

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18/11/1988

Conseil d'Etat, 18 novembre 1988, Association laïque pour l'éducation et la formation professionnelle des adolescents (ALEFPA) (diplôme nécessaire à l'exercice de la profession d'infirmier - procédure de licenciement)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS,(ALEFPA), dont le siège social est 35 boulevard [...]

19/11/1986

Conseil d'Etat, 19 novembre 1986, Mme X (Obligation de réserve - Propos tenu par le conjoint)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1985 et 15 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°] annule le jugement [...]

17/03/1986

Cour d'appel de Paris, 17 mars 1986, Assistance publique de Paris / X. et autres (chambre d'hôpital - domicile privé - violation de domicile par trois photographes)

La Cour : Considérant qu’appel a été régulièrement interjeté par les trois prévenus (M X., MLLE Y. et M Y.) et par le ministère public contre eux trois ; que les premiers concluent : "à la relaxe de M X. du chef de vol, subsidiairement à sa dispense de peine, à [...]

07/03/1986

Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mars 1986 (Droits d'auteur - Caractère d'originalité - Appréciation souveraine des juges du fonds)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, statuant en assemblée plénière, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 24 janvier 1983 par la société anonyme BABOLAT MAILLOT WITT, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 93, rue André Bollier, en cassation d'un [...]

13/12/1985

Conseil d'Etat, 13 décembre 1985, Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public (droit syndical - application du code du travail)

Seules les dispositions du code du travail déclarées applicables par un texte législatif ou réglementaire sont applicables à la fonction publique. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération nationale des groupes autonomes et de l'enseignement public tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les sections [...]

24/11/1982

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des [...]

25/04/1980

Conseil d'Etat, 25 avril 1980, Mme X. (infarctus du myocarde - exceptionnellement imputable au service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 1978, présentés pour Mme X., veuve de M. Y., demeurant (...), et tendant à ce que le Conseil d'Etat [...]

07/01/1976

Conseil d'Etat, 7 janvier 1976, Centre Hospitalier Régional d'Orléans (grève dans un EPS- nombre excessif d'agents requis)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête du Centre Hospitalier Régional d'Orléans tendant à l'annulation d'un jugement du 1er juin 1973 du Tribunal Administratif d'Orléans annulant la décision du 20 juin 1972 du directeur général dudit centre portant interdiction à plusieurs agents nommément désignés d'exercer le droit de grève [...]

03/02/1971

Conseil d'Etat, 3 février 1971,Dame X. (aptitude à l'emploi - directeur se prononçant avant l'avis du comité médical - erreur de droit)

Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X. née Y.demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 12 avril 1966 et 3 mars 1967 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il [...]

16/01/1970

Conseil d'Etat, 16 janvier 1970, Hôpital rural de Grandvilliers (grève - préavis d'une grève nationale déposé auprès du ministre compétent - licéité, même en l'absence de préavis déposé auprès de la direction de chaque établissement)

Sur le rapport de la 4ème Sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour l'Hôpital rural de Grandvilliers (Oise), représenté par son Directeur en exercice, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 3 novembre 1967 et tendant [...]

08/12/1948

Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2). (8 décembre. - 91.406. Demoiselle X. MM. Després, rapp. ; Chardeau, c. du g. [...]

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 juillet 2018, n° 16BX00550,17BX00350

En l'espèce, un praticien hospitalier, anesthésiste-réanimateur en fonction a présenté une demande de protection fonctionnelle à la suite d’une agression dont il estimait avoir été victime le 24 juin 2012 dans le cadre de son travail. Cependant le directeur du centre hospitalier lui a opposé un refus par deux décisions [...]