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Cour de cassation
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348 résultats de recherche

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21/10/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 21 octobre 2008, n°07-82241 et n°07-88753 (Hospitalisation d’office – obligation de prudence ou de sécurité – mainlevée de la mesure d’hospitalisation d’office) 

En l’espèce, un patient hospitalisé sous le régime de l’hospitalisation d’office le 9 février 2001 a vu cette mesure d’hospitalisation prendre fin le 24 mars 2001.  Par la suite, ce patient a porté à sa mère des coups ayant entraîné la mort de celle-ci. La fille de la victime a [...]
16/10/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 16 octobre 2008, n° 07-17605 (Infections nosocomiales – indemnisation)

En l’espèce, une patiente est décédée des suites d’une infection nosocomiale contractée lors d’une intervention chirurgicale pratiquée dans un centre chirurgical le 29 mai 2002. Ses parents et leurs enfants ont alors assigné en indemnisation ce centre ainsi que l’ONIAM. La cour d’appel de Versailles a accueilli leur demande et [...]
16/10/2008

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 octobre 2008, n°07-17789 (Terme de médecine) 

A l’inverse du titre de « médecin », le terme de « médecine » n’est pas protégé, a reconnu la première chambre civile de la Cour de cassation. Ainsi, le terme de "médecine », qu’elle soit alternative, douce ou chinoise, est autorisé et peut être utilisé plus librement. A l’origine [...]
06/08/2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-83315 (Centre hospitalier spécialisé – Agressions sexuelles – Viol – Infirmier)

Par cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un infirmier condamné par la Cour d’assises pour viols et agressions sexuelles sur plusieurs patientes dans un centre hospitalier spécialisé. Elle rappelle que les infractions de viols et d'agression sexuelle comportent des éléments constitutifs communs, l'existence de violence, contrainte, [...]
10/07/2008

Cour de cassation, 2e civ., 10 juillet 2008, n° 07-17424 (ONIAM - préjudice économique - allocation adultes handicapés)

En l’espèce, l’ONIAM a proposé à un patient contaminé par le VIH qui demandait l’indemnisation de son préjudice économique une offre d’indemnisation prenant en compte le montant de l’allocation aux adultes handicapés versée par l’Etat au patient. Selon l’ONIAM, l’offre qu’il est tenu de présenter à la victime d’une contamination [...]
28/05/2008

Cour de Cassation, 28 mai 2008 n° 07-15037 (contestation reconnaissance de paternité - expertise biologique)

En cas de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l'expertise biologique est de droit à moins qu'il existe des motifs légitimes de ne pas y procéder, ce qui n'a pas été démontré en l'espèce. Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 mai 2008 N° de pourvoi [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-14952 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - la survenue du dommage est insuffisante à caractériser le défaut du produit)

  A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-20317 (Vaccination contre l’hépatite B - sclérose en plaques - lien de causalité - exigence de présomptions graves, précises et concordantes)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 05-10593 (Vaccination contre l’hépatite B - recto-colite hémorragique - absence de lien de causalité)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]
22/05/2008

Cour de cassation, 22 mai 2008 - n° 06-18848 (Vaccination contre l'hépatite B - sclérose en plaques - l’absence de certitude scientifique n’emporte pas présomption de défaut)

A l'occasion de 6 arrêts en date du 22 mai 2008, la Cour de cassation s’est prononcée sur le lien de causalité entre la vaccination contre l’hépatite B et la sclérose en plaques, ainsi que sur la définition du défaut d’un produit. En effet, la Cour de cassation rejette les [...]