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22/07/2016

Cour d’appel de Versailles, 22 juillet 2016, n° 16/05316 (Soins sous contrainte, Juge des libertés et de la détention, Notification, Appel, Délai, Opposabilité, Mainlevée)

Par ordonnance du 20 juin 2016, le Juge des libertés et de la détention d’un tribunal de grande instance a maintenu Madame X. en hospitalisation complète sans consentement. L’intéressée a interjeté appel de l’ordonnance le 12 juillet 2016. Le représentant du ministère public a conclu à l’irrecevabilité de l’appel, formé [...]
11/07/2016

Cour de cassation, 11 juillet 2016, avis n° 16008 (Soins sous contrainte - Décision du représentant de l'Etat - Effet rétroactif - Refus)

Cet avis précise que la décision du représentant de l’État d'admettre un patient en soins psychiatriques sous contrainte ne peut pas être rétroactive : elle devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».
06/07/2016

Rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté "Isolement et contention dans les établissements de santé mentale"

Ce rapport publié par la Contrôleure générale des lieux de privation (CGLPL) est le premier d'une série d’analyses thématiques à venir. Dans ce rapport relatif à l'isolement et la contention dans les établissements de santé mentale, la CGLPL présente un certain nombre de recommandations dont celle sur la traçabilité via [...]
20/04/2016

Rapport d'activité 2015 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté publie son rapport d’activité pour 2015, le deuxième depuis sa nomination en juillet 2014. Il s’agit du huitième rapport annuel depuis la création de l’institution en 2008.
15/04/2016

Tribunal administratif de Melun, 15 avril 2016, n° 1303900

M. X. a fait l’objet d’un suivi volontaire pendant cinq mois et demi en tant que patient externe du service de psychiatrie de l’hôpital Y. En novembre 2010, il a décidé d’être suivi au centre médico-psychologique Z. où il a bénéficié de trois consultations au cours du mois de décembre. [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 386059

Le Conseil d’Etat considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
13/04/2016

Conseil d’État, 13 avril 2016, n° 387922

Le Conseil d’État considère que « le contrôle de la régularité d'une décision d'hospitalisation à la demande d'un tiers, qu'il appartient au juge administratif d'exercer lorsqu'il a été saisi avant l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant [...]
18/03/2016

Cour d’appel de Versailles, 18 mars 2016, n° 16/01187 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins à la demande du représentant de l'Etat – Poursuite des soins - Motifs)

Un patient a été hospitalisé d’office le 26 juin 1996 après avoir été déclaré pénalement irresponsable. Il lui avait été reproché d’avoir donné la mort à sa compagne en décembre 1995. Ce patient a été hospitalisé dans différents établissements et a été placé en sorties d’essai puis sous programme de [...]
16/03/2016

Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-13745

Mme X., placée sous curatelle, a fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation complète à la demande d'un tiers. Le directeur de l'établissement en a demandé le maintien à un juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. La Cour de [...]
10/03/2016

Conseil d’Etat, 10 mars 2016, n°383617 (Soins sous contrainte – Responsabilité hospitalière – Faute – Défaut de surveillance – Suicide – Indemnisation – Evaluation – Motivation)

 M. X a été admis le 31 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’une procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers. Dans la nuit du 31 janvier au 1er février 2004, il a quitté cet établissement avant de mettre fin à ses jours. Par un jugement [...]