Arrêté du 29 septembre 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

CEDH, 25 septembre 2012, requête n°33783/09 (accès aux origines - anonymat - article 8 - droit au respect de sa vie privée et familiale)

    - Mme X a présenté une requête dirigée contre la République italienne dans laquelle elle affirme que le secret de sa naissance et l'impossibilité qui en résulte pour elle de connaître ses origines constituent une violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti [...]

LOI n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

La loi de finances pour 2011 avait conditionné l'accès à l'aide médicale de l'Etat (AME) à l'acquittement par l'étranger majeur en situation irrégulière d'un droit de timbre annuel et soumis à une procédure d'agrément préalable la délivrance de certains soins hospitaliers aux personnes bénéficiant de cette aide. L’art. 41 de [...]

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). [...]

Proposition de loi " visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant une volonté de mourir "

Mots clés : Fin de vie - Soins palliatifs - volonté - Assistance médicale pour mourrirLe Sénateur Gaëtan GORCE propose de compléter l’article L.1110-5 du Code de la santé publique afin d’y introduire la possibilité de saisir une commission ad hoc dans les situations où « un malade ou un médecin [...]

Instruction n°DGOS/PF2/2012/287 du 19 juillet 2012 portant sur la généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité de médecine-chirurgie ou obstétrique (MCO)

Cette instruction fixe les modalités techniques des enquêtes téléphoniques annuelles de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité MCO.

Lettre de mission du Président de la république à Monsieur Didier SICARD - Fin de vie -

Le Président de la république a missionné Monsieur Didier SICARD d’une évaluation de l’application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie dans le cadre d’une réflexion sur la fin de vie. Le président de la république, dans sa lettre [...]

Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), Guide de pilotage « Informatisation des processus de prise en charge du patient », et cahiers des charges types : Dossier médical et Dossier de soins paramédicaux, juillet 2012

Ce guide et les cahiers des charges types s’adressent notamment aux personnes en charge de l’informatisation du dossier médical ou du dossier de soins paramédical, et visent à clarifier les besoins, l’organisation, et les attentes des établissements en la matière, ainsi qu’à exprimer des exigences conformes aux bonnes pratiques.

Instruction DGOS/PF2 n° 2012-272 du 10 juillet 2012 relative à la semaine de la sécurité des patients 2012

Cette instruction précise les modalités d’organisation, pour la deuxième année consécutive, par la DGOS de la semaine de la sécurité des patients du 26 au 30 novembre 2012.

Arrêté du 6 juillet 2012 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté vient préciser les associations ayant obtenu un agrément ou un renouvellement d’agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans.

Conseil constitutionnel, décision n° 2012-260 QPC du 28 juin 2012 (Mariage - curatelle - autorisation)

Le Conseil constitutionnel a été amené à examiner la question de la conformité avec la constitution de l'art. 460 du code civil, en ce qu'il subordonne le mariage d'une personne sous curatelle à l'autorisation du curateur ou à défaut celle du juge. Le Conseil déclare cet article conforme à la [...]

Cour de cassation, première chambre civile, 28 juin 2012, n° 11-14486

Mots clés :  Avocat – Levée du secret professionnel – Secret médical La Cour de cassation estime que la levée du secret professionnel justifiée par les exigences de la défense de l’avocat ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical. Dans les faits, un ancien client engage une action [...]

Arrêté du 22 juin 2012 relatif au modèle de questionnaire à utiliser lors de la mise en œuvre de l'enquête téléphonique de satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS)

Cet arrêté présente en annexe le questionnaire utilisé par les établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie ou obstétrique qui s'engagent dans une démarche annuelle de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés pour la mise œuvre l'enquête téléphonique de satisfaction.

Gestion du courrier pour les patients suivis en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) ou en soins de suite et de réadaptation (SSR) et les résidents d’unités de soins de longue durée (USLD) ou d’unités d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (UHPAD)

Cette fiche pratique a notamment pour objet de préciser les modalités de gestion du courrier des patients ou résidents selon qu'ils sont ou non en possession de toutes leurs facultés mentales et qu'ils sont ou non placés sous mesure de protection juridique (ou que celle-si soit en cours).

Étude du Centre migrations et citoyennetés de l'Institut français des relations internationales (IFRI), « La ‘‘diversité’’ à l’hôpital : identités sociales et discriminations »

Cette étude sur la construction des identités sociales et des discriminations dans le contexte hospitalier s’appuie sur une enquête de terrain conduite dans 4 établissements publics et privé de la région Ile-de-France entre mars 2009 et décembre 2010. Elle montre notamment que lorsqu’ils définissent leur professionnalisme, les soignants expriment leur [...]

Rapport annuel 2011 du Défenseur des droits

Autorité indépendante instituée par la loi organique du  29 mars 2011, succédant dans leur mission de protection des droits et libertés au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité et à la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le [...]

Cour de cassation, civ. 1ère, 12 juin 2012, n° 11-18928 (Devoir d'information - preuve par tous moyens)

La Courde cassation rappelle en l'espèce, dans un considérant très détaillé, qu'un médecin peut apporter la preuve de l'obligation d'informer son patient par tous moyens : "la Courd'appel a constaté qu'il résultait de l'expertise que Mme X avait déjà subi une intervention d'arthrodèse vertébrale par le même praticien le 17 [...]

Proposition de loi relative à l’assistance médicale pour mourir et à l’accès aux soins palliatifs, présentée par le Sénateur M. Roland COURTEAU

Cette proposition de loi déposée le 8 juin 2012 par le Sénateur M. Roland COURTEAU  a pour objet de modifier les textes actuellement en vigueur sur la fin de vie. Le sénateur indique que la « législation ne permet que de « laisser mourir », alors que 94 % de la [...]

CADA, avis du 7 juin 2012, n° 20122050 (Dossier médical – Communication – Ayants droit – Conditions – Circonstances)

Par cet avis, la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle qu’en application de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations médicales concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit dans la mesure où [...]

Cour de cassation, 7 juin 2012, n°11-22490 (Transsexualisme - rectification de la mention du sexe - acte de naissance - refus)

En l'espèce, Mme X, ayant depuis l'enfance le sentiment d'appartenir au sexe masculin, dont elle a adopté le comportement, a entrepris une démarche de changement de sexe avec l'aide d'une équipe médicale spécialisée. Elle fait grief aux juges d'une Cour d'appel d'avoir rejeté sa demande en rectification de la mention [...]