En l'espèce, la Commission d'accès aux documents administratifs était saisie d'une demande de conseil "relative au caractère communicable, à une patiente qui a subi une interruption thérapeutique de grossesse, des photographies de son enfant décédé, qui ont été prises au bloc maternité". La CADA estime que "les informations recueillies par l’établissement de santé au cours de l’hospitalisation d’une patiente dans un service de maternité, même lorsque ces informations prennent la forme de clichés photographiques, sont communicables à l’intéressée, si elles se rapportent à son état de santé comme à l'état clinique de son enfant qui, à défaut d'être né vivant et viable, n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de sa mère. Le but scientifique poursuivi, le cas échéant, par le personnel soignant qui a pris ces photographies ne fait pas obstacle à leur communication au patient. En l’espèce, la commission estime que les photographies, qui ont été prises au bloc maternité par le personnel soignant du groupe hospitalier, de l’enfant mort-né d’une patiente à la suite d’une interruption thérapeutique de grossesse, sont communicables à cette patiente".