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12/02/2014

Décision du 12 février 2014 fixant le modèle type de rapport de synthèse annuel des effets indésirables et des incidents prévu à l'article R. 1211-45 du code de la santé publique

Cette décision fixe le modèle type du rapport de synthèse des effets indésirables et incidents, devant être transmis chaque année au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée. Elle abroge la décision du 21 janvier [...]
11/02/2014

Arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Cet arrêté comporte en annexe la liste des indicateurs de qualité et de sécurité dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public. Les établissements doivent transmettre les données nécessaires au calcul de ces indicateurs par "les outils informatiques mis à leur disposition par le ministère chargé [...]
11/02/2014

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 11 février 2014, n° 12BX02532 (Hospitalisation sans consentement – Centre hospitalier – Visite – Refus)

Saisie d’un recours en annulation contre le refus de visite opposé au père d’un patient majeur hospitalisé sans consentement à la suite d’une agression qu’il avait commise envers un membre du personnel de l’hôpital, la Cour a estimé qu’en matière d’hospitalisation d’office, « il appartient (…) à la seule autorité [...]
10/02/2014

Arrêté du 10 février 2014 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

Cet arrêté prévoit que le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2014 à 58,12 € par lit installé [...]
10/02/2014

Note d'information DGP/SIAF/2014/001 du 10 janvier 2014 - Mesures de simplification relatives au tri et à la conservation des dossiers individuels des agents publics

Cette note d’information fait suite à l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics gérés sur support électronique. Est annexée à cette note la liste récapitulative des documents composant le dossier individuel des agents publics dont le sort à l'issue des durées de [...]
10/02/2014

Cour administrative d’appel de Paris, 10 février 2014, n° 11PA02676 (MAPA - Elimination des offres arrivées hors délai)

Par un avis d'appel public à la concurrence publié au BOAMP le 30 décembre 2008, l'Etablissement public X., aux droits duquel vient l'Etablissement public Y., a lancé une consultation selon une procédure adaptée, conformément à l'ordonnance du 6 juin 2005, en vue de l'exécution de travaux de restauration des rotondes [...]
07/02/2014

Instruction du 7 février 2014 relative aux modalités de gestion par les comptables publics des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public sanitaire

Cette instruction du Ministère de l'économie et des finances "décrit les modalités de gestion des fonds et dépôts des personnes soignées ou hébergées en établissement public de santé et en établissement public social ou médico-social. Elle précise les opérations à réaliser par les régisseurs et par les comptables publics, en [...]
06/02/2014

Conseil d’État, 6 février 2014, n° 371236 (Question prioritaire de constitutionnalité - Tests, recueils et traitements de signaux biologiques - Droit à la protection de la santé)

L'article L. 6211-3 du code de la santé publique donne compétence au pouvoir réglementaire pour définir la liste de tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas des examens de biologie médicale, et pour déterminer les catégories de personnes pouvant les réaliser et leurs conditions de réalisation. [...]
06/02/2014

Instruction n°DGOS/RH3/2014/42 du 6 février 2014 relative à la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Cette instruction vient préciser que les élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel seront organisées le jeudi 4 décembre 2014 dans les trois fonctions publiques. « Les résultats de ces élections seront agrégés comme lors des dernières élections au sein de chaque fonction publique ; ainsi, dans [...]
06/02/2014

Arrêté du 6 février 2014 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Cet arrêté précise qu’est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national de l’association de défense et d'étude des personnes amputées (ADEPA). Est renouvelé pour cinq ans un agrément au niveau national de l’association SOS PREMA et de la fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (APAJH).
06/02/2014

Conseil Constitutionnel, 6 février 2014, n° 2013-365 QPC du (Assurance maladie - Indemnités journalières - Impôt sur le revenu - Égalité devant la loi - Constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 80 quinquies du code général des impôts à la Constitution. Cet article prévoit, au profit des salariés du secteur privé et des travailleurs indépendants, une exonération au titre de l'impôt sur le revenu [...]
05/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n°12-29140 (Acte de chirurgie esthétique - Acte de soin - Accident médical - Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Madame X a été admise dans un centre chirurgical pour une liposuccion. Elle est décédée des suites d’un malaise cardiaque provoqué par l’injection de deux produits sédatifs avant l’anesthésie. Considérant l’administration de ces médicaments sédatifs en pré-opératoire comme un acte de soins, la Cour d’appel fait application de l’article L. [...]
05/02/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2014, n° 11-28564 (Soins sous contrainte – Demande du représentant de l’Etat – Juge des libertés et de la détention – Saisine – Délai – Point de départ)

Monsieur X a fait l’objet d’une mesure d'hospitalisation psychiatrique provisoire sans consentement décidée par le maire et suivie d’un arrêté d'admission complète pris par le préfet. Le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure. Le pourvoi conteste la régularité de la procédure, soutenant [...]
05/02/2014

Conseil d’État, 5 février 2014, n° 362351 (Infection nosocomiale - Procédure - Juge des référés - Niveau de gravité du dommage - Mise en cause de l'ONIAM)

Après avoir reçu des soins dans un centre hospitalier pour remédier à une affection oculaire, Monsieur X a contracté une infection nosocomiale qui a été traitée dans cet établissement et dont il a conservé des séquelles à l'origine d'une incapacité permanente partielle de 35 %. Monsieur X a demandé au [...]
05/02/2014

Tribunal administratif de Lille, 5 février 2014, n° 1203711 (Détenu - Toxicomanie - Suicide - Faute - Défaut de surveillance)

M. X. a été incarcéré au centre pénitentiaire V. en 2005. Le lendemain de son incarcération, il a été pris en charge par l’unité de consultation et de soins ambulatoires du centre pénitentiaire, rattaché au centre hospitalier Y. Le 14 novembre 2006, il a été placé en quartier disciplinaire pour [...]
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
04/02/2014

Plan Cancer 2014-2019 - Guérir et prévenir les cancers : donnons les mêmes chances à tous, partout en France

Ce troisième Plan cancer fixe dix-sept objectifs, portant quatre "ambitions". La première consiste à "guérir plus de personnes malades, en favorisant des diagnostics précoces grâce au dépistage et en garantissant un accès rapide pour tous à une médecine d’excellence qui allie les pratiques les plus pertinentes à une prise en [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-99 du 4 février 2014 portant statut particulier du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Dans le cadre de la réforme statutaire de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, ce texte "a pour objet de faire bénéficier les personnels du corps des moniteurs-éducateurs d'une revalorisation et de la modification de leur déroulement de carrière". Il "reprend et actualise le statut particulier du corps [...]
04/02/2014

Décret n° 2014-103 du 4 février 2014 relatif au classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte abroge le décret n° 93-670 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, et fixe un bornage indiciaire identique à celui du corps correspondant de la fonction publique territoriale.
04/02/2014

Arrêté du 4 février 2014 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière

Ce texte arrête l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.