Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge la circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Instruction n° DGOS/R4/2013/403 du 10 décembre 2013 relative aux missions des centres experts à vocation régionale et centres inter régionaux de coordination pour la prise en charge de la maladie de Parkinson et des syndromes parkinsoniens

Ce texte, qui concerne les groupes hospitaliers AP-HP Pitié-Salpêtrière et Henri Mondor - Albert Chenevier, a notamment pour objet d'identifier les "24 centres experts Parkinson (CEP) et 7 centre interrégionaux de coordination pour la maladie de parkinson et les syndromes parkinsoniens (CIRC)", dans le cadre du plan d'actions Parkinson. Il [...]

Guide ANAP - Dynamisation des actifs immobiliers des établissements sanitaires et médico-sociaux - Décembre 2013

L'objectif de ce Guide est de permettre aux établissements de santé et médico-sociaux de "s'engager dans une démarche de valorisation de leurs actifs immobiliers, qui consiste à veiller à ce que les actifs immobiliers contribuent en permanence de manière optimale aux objectifs stratégiques de service public des établissements". Dans ce [...]

Cour administrative d’appel de Paris, 9 décembre 2013, n° 12PA03067 (Obligation d'information - Diagnostic - Traitement - Absence de faute)

Mme X. a été prise en charge par le service de gynécologie de l'hôpital Y. (AP-HP) en raison d’une pathologie ovarienne. Elle a fait l’objet de plusieurs interventions médicales dont une hystérectomie et une omentectomie de façon à prévenir un risque de cancer. Un nouvel examen réalisé après cette intervention [...]

Loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance

Ce texte prévoit qu'à titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement pourra autoriser sur une durée maximale de cinq années "la création de structures dénommées « maisons de naissance », où des sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, [...]

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles

Cette circulaire précise les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD par le médecin coordonnateur à l’aide respectivement de la grille AGGIR et du référentiel PATHOS. Elle indique également les modalités de leur validation par les [...]

Tribunal administratif de Paris, 6 décembre 2013, n° 1116202/6-3 (Personne issue d'un don - Gamète - Accès aux origines - Données identifiantes - Refus - Motivation - Anonymat)

  Dans le cadre de l’anonymat du donneur de gamètes, le Tribunal administratif de Paris reprend l’avis du Conseil d’Etat et considère que « les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes utilisées dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation constituent un secret protégé par la loi [...]

Arrêté du 6 décembre 2013 de l’ARS de Haute Normandie et Avis du 29 mai 2013 du Collège de la HAS relatif au protocole de coopération 048 « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin »

Le Directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Haute-Normandie a signé le 6 décembre 2013 un arrêté autorisant un nouveau protocole de coopération, entre médecin et infirmier intitulé « Consultation, décision et prescription de vaccination pour les usagers par un(e) infirmier(e) en lieu et place d’un médecin ». Ce protocole [...]

Commission nationale de l’informatique et des libertés, Délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978 (Stockage d'informations - Cookies - Consentement préalable - Information)

      L’article 32 II de la loi « informatique et libertés » résultant de la transposition en droit interne de la directive européenne sur la protection des données personnelles vise toute activité de traçage de la navigation Internet des abonnés (cookies). La CNILrappelle que l’installation de cookies sur [...]

Conseil d’Etat, 4 décembre 2013, n°357549 (Congés pour raison de santé – Fonctionnaire – Agent contractuel)

L’union fédérale des cadres des fonctions publiques – CGC demande l’annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat en date du 18 janvier 2012 et relative aux modalités de mise [...]

Circulaire n° DGOS/R4/2013/398 du 4 décembre 2013 relative au positionnement et au développement de l’hospitalisation à domicile (HAD)

Cette circulaire s'inscrit dans la "perspective du développement significatif attendu de l'hospitalisation à domicile à échéance de l'année 2018". Il s'agit en effet de conforter l'HAD "dans les territoires et travailler à rendre indiscutable sa pertinence" dans les années à venir, afin de "conduire à une amélioration de la prise [...]

Conseil National de l'Ordre des médecins - La démographie médicale en Ile-de-France - Situation en 2013

A partir des chiffres du Tableau de l'Ordre des médecins au 1er juin 2013, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a rédigé les déclinaisons régionales de son Atlas national de la démographie médicale. Il annonce que "chaque Atlas régional constitue donc une base de données unique permettant aux élus [...]

Décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication

Ce texte abroge la décision du 13 janvier 2011 relative aux bonnes pratiques de fabrication. Elle définit les principes de bonnes pratiques de fabrication pour les établissements autorisés à fabriquer en gros des médicaments, et les établissements autorisés à fabriquer des substances actives entrant dans la composition des médicaments, y [...]

Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

  Consulter également l'arrêté du 27 juillet 2010 relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Etude sur la prise en charge de la dépression dans les établissements de santé – Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) – Institut de rechercher et documentation en économie de la santé (IRDES) – n° 860 – décembre 2013

Cette étude précise que « les pathologies psychiatriques et les psychotropes représentent 22,6 milliards de dépenses, soit 16% des dépenses totales de santé en 2011 ». Si les patient recourent généralement à un médecin généraliste lors d’un épisode dépressif (21%), plus d’1,5 millions d’adultes ont « été suivis en psychiatrie [...]

Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Cet arrêté précise les modalités de publication des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature ou en espèce à certaines entreprises et aux professionnels de santé, sur un site internet public unique. Il fixe les conditions d'inscription et d'authentification des entreprises, les modalités de transmission sécurisée des informations, [...]

Arrêté du 3 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce décret vient apporter des précisions quant à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la [...]

Absentéisme et rotation du personnel des établissements de santé antérieurement sous dotation globale sur l’exercice 2011 - Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (Atih) - décembre 2013

Cette étude a été réalisée sur "la base des données des 595 établissements ayant répondu à l’enquête Absentéisme et rotation du personnel 2011, représentant 72% des établissements publics de plus de 300 agents enquêtés". En premier lieu, l'Agence étudie les taux d'absentéisme, de rotation des personnels et de départs volontaires [...]

Guide ANAP - "Chirurgie ambulatoire : mode d’emploi" - Novembre 2013

Ce Guide débute en rappelant que "les impacts positifs de la chirurgie ambulatoire sont maintenant partagés par une majorité d’acteurs de la santé. Malgré ce constat, de nombreux freins à son développement subsistent en France, tant sur le plan culturel qu’organisationnel, et pour les lever, les pouvoirs publics ont impulsé [...]