2453 résultats de recherche pour «d'état»

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06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 352404 (Praticien hospitalier - Temps de travail additionnel - Droit à indemnisation - Absence de signature du contrat d'engagement)

Par cette décision, le Conseil d'Etat affirme que "le temps de travail additionnel accompli par un praticien hospitalier, avec l'accord de son établissement d'emploi, ouvre à celui-ci droit à indemnisation ; que la circonstance qu'un contrat d'engagement mentionné à l'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2003 n'ait pas été [...]

06/03/2013

Conseil d'Etat, 6 mars 2013, n° 351930 (Personnel - Fonction publique hospitalière - Temps partiel thérapeutique - Droit au traitement intégral)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat rappelle que "que la décision plaçant l'agent sous le régime du temps partiel thérapeutique met fin au régime du travail à temps partiel antérieur et qu'en l'absence de dispositions prévoyant qu'il soit tenu compte de ce régime antérieur, l'intéressé a droit de percevoir, dans [...]

06/03/2013

Conseil d'Etat, 06 mars 2013, n° 349582 (Personnel - Infirmier - Conseil national de l'Ordre - Inscription - Refus - Condition de moralité - Signalement - Condamnation pénale)

Par décision du 30 mars 2011, le Conseil national de l'ordre des infirmiers a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des infirmiers de Mme X, au motif qu'elle ne pouvait pas être regardée comme remplissant la condition de moralité issue de l'article L. 4311-16 du code de la [...]

04/03/2013

Circulaire interministérielle DGOS/Drees/DGiP du 4 mars 2013 relative à la transformation des syndicats interhospitaliers en GCS ou en GIP

L'article 23 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) prévoit que les syndicats interhospitaliers (SIH) doivent se transformer, sans dissolution ni création d'une personne morale nouvelle, dans des conditions fixées par décret [...]

22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n°349353 (personnel - maladie professionnelle - imputabilité au service)

Les faits sont les suivants : Mme X, infirmière, a exercé ses fonctions jusqu'au mois de mai 2005 au sein d'un établissement psychiatrique puis au sein d'un établissement de jour avant d'être détachée à compter du mois de septembre 2007 en qualité d'infirmière scolaire au sein du Ministère de l'éducation [...]

22/02/2013

Conseil d'Etat, 22 février 2013, n° 337987 (Témoin de Jéhovah - Document administratif communicable - Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires)

Saisi d’une demande de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, tendant à l'annulation du refus de communication de documents administratifs de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), le juge ne peut rejeter cette demande « sans rechercher si, en raison [...]

20/02/2013

Conseil d'Etat, 20 février 2013, n° 356272 (Dispositif médical – Liste des produits et prestations remboursables – Nombre minimal annuel d’actes – Absence de condition)

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé le seuil minimal d'activité imposé à un établissement pour pratiquer l'arthroplastie de la cheville.

15/02/2013

Conseil d'Etat, 15 février 2013, n° 351340 (Personnel - Fonctionnaire - Promotion - Erreur manifeste d'appréciation - Annulation – Conséquences)

Un gardien de la paix avait sollicité le 5 février 2004 une promotion exceptionnelle au titre de blessures subies en service, rejetée par décision implicite du Ministre de l’intérieur. Cette décision annulée par le Tribunal administratif le 27 décembre 2007 pour erreur manifeste d’appréciation, le gardien de la paix a [...]

13/02/2013

Conseil d'Etat, 13 février 2013, n°354078 (mutuelle - affiliation - adhésion individuelle)

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a mis en demeure, le 15 septembre 2011, la mutuelle de l'établissement de santé A. d'informer, dans un délai de trois mois, ses adhérents du caractère individuel de leur adhésion (en opposition avec le caractère obligatoire et collectif d'adhésion que présentait la mutuelle). Le Conseil [...]

13/02/2013

Cour de Cassation, 13 février 2013, n° 11-14515 (Syndrome transsexuel - Rectification d'acte de naissance - Caractère irréversible de l’apparence - Preuve)

Par cette décision, la Cour de Cassation rappelle que "pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est [...]

06/02/2013

Conseil d’Etat, 6 février 2013, n° 347989 (Praticien hospitalier – obligation d’inscription au tableau de service – retenue sur traitement – recherche d’affectation)

Un praticien hospitalier, ayant exprimé sa volonté de recevoir une nouvelle affectation, a été placé en congés de mars à mai 2009. A l’issue de cette période, le directeur d’établissement a indiqué au praticien qu’elle serait régulièrement rémunérée pendant sa période de congés, puis placée en position de recherche [...]

06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°351266 (Comité technique d'établissement - Décret – Recours)

Le syndicat Fédération sud santé sociaux demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n°2011-584 du 26 mai 2011 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé. Il conteste en effet plusieurs dispositions de ce texte, contraires aux principes d'égalité et de liberté syndicale. Le [...]

06/02/2013

Conseil d'Etat, 6 février 2013, n°355325 (accident de service - imputabilité)

En l'espèce, alors qu’un agent rentrait de son lieu de travail à son domicile, sa voiture a été heurtée par un véhicule dont le conducteur a refusé de s'arrêter. Cet agent a poursuivi le véhicule, l'obligeant par une manœuvre à s'arrêter (M. X a placé sa propre voiture au travers [...]

30/01/2013

Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques

Cet arrêté prévoit qu’à compter de l’année universitaire 2013-2014 les enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue d’obtenir le diplôme de sage-femme doivent comporter la formation aux gestes et soins d’urgence.

28/01/2013

Conseil d’Etat, 28 janvier 2013, n° 356670 (promotion de l'activité sportive - marché public - procédure adaptée - prestations à caractère unique - mission d'intérêt général)

Le département du Rhône a conclu des contrats destinés à promouvoir l’activité sportive auprès du jeune public en lui permettant d’assister gratuitement à des matchs de l’Olympique Lyonnais (OL). Si les contrats litigieux constituent des marchés publics au sens du code des marchés publics (CMP), s’agissant de prestations à caractère [...]

23/01/2013

Conseil d'Etat, 23 janvier 2013, n°344706 (permanence des soins - réquisition - refus)

En l'espèce, M. X, médecin généraliste, a refusé de déférer à un arrêté de réquisition du préfet du Rhône en date du 27 décembre 2007 pris sur le fondement de l'article R. 6315-4 du code de la santé publique pour assurer la continuité des soins le 1er janvier 2008 ; [...]

17/01/2013

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X., relative à la conformité aux droits et libertés que [...]

26/12/2012

Arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 18 août 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute

Cet arrêté porte comporte en annexe les "régions de rattachement" dont relève le domicile d'un demandeur d'une validation des acquis de l'expérience.

26/12/2012

Conseil d'Etat, 26 décembre 2012, n°347093 (Schéma directeur de médecine légale - Recours)

L'association des médecins urgentistes de France, M.X, le syndicat national des magistrats force ouvrière ainsi que le conseil national de l'ordre des médecins demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les circulaires des 27 et 28 décembre 2010 relatives à la mise en œuvre de la réforme de [...]

21/12/2012

Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

Cet arrêté modifie le programme de biologie et de physique-chimie des concours paramédicaux.