Décret n° 97-888 du 1 octobre 1997 relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Décret n° 97-909 du 30 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière

Décret n° 97-852 du 16 septembre 1997 modifiant le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil

Afin de faciliter les démarches des usagers, dans les villes divisées par arrondissements, la demande de copie ou d'extrait de l'état civil peut être faite à l'un quelconque des officiers de l'état civil de la commune. Il en est de même des communes comportant des mairies annexes et des communes [...]

Décret n° 97-855 du 12 septembre 1997 modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 97-850 du 11 septembre 1997 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Décret n° 97-836 du 10 septembre 1997 fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie

Abrogé par le relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, art. 5. Voir dorénavant les articles D 4241-1 à D 4241-8 du code de la santé publique.

Décret n° 97-838 du 8 septembre 1997 relatif à l'accès des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la France à certains corps de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993.

Ce décret tend à completer la liste des corps fixés en annexe de ce texte. Sont ainsi ouvert aux ressortissants de l'espace economique europeen qui se porteraient candidats aux concours de la fonction publique hospitaliere les corps des sages-femmes, des personnels administratifs, des ouvriers techniques et des personnels techniques et [...]

Décret n° 97-815 du 1 septembre 1997 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.

Décret n° 97-797 du 20 août 1997 modifiant le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres (Décret n° 97-797 du 20 août 1997) "de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen".