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03/05/2017

Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe la liste des recherches mentionnées à l’article L. 1121–16–2 du CSP, à savoir les recherches non interventionnelles portant sur les produits cosmétiques et les produits alimentaires qui ne nécessitent pas l’avis préalable favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1, ni d’être enregistrées [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-706 du 2 mai 2017 relatif aux expérimentations visant à prévenir l'obésité chez le jeune enfant de trois à huit ans

Ce décret est pris pour l'application de l'article 68 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Il définit les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la prise en charge et le suivi d'enfants de trois à [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-702 du 2 mai 2017 relatif à la réalisation des échographies obstétricales et fœtales et à la vente, revente et utilisation des échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine

Ce texte "définit les qualifications professionnelles requises pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales, qu'un arrêté du ministre chargé de la santé précisera, ainsi que les dispositions transitoires applicables aux professionnels qui ne détiennent pas ces qualifications à la date de publication de cet arrêté. Il procède enfin à une [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

Ce texte "fixe les règles de fonctionnement du Fonds national pour la démocratie sanitaire, créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Il précise que le comité de pilotage du fonds est présidé par le secrétaire général du ministère des affaires sociales et de la [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement

Ce texte "étend la rémunération forfaitaire dont peut bénéficier le praticien ayant conclu un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) lorsqu'il interrompt son activité à la suite d'une maladie". Il "précise les modalités et le contenu du contrat de praticien territorial médical de remplacement (PTMR). La durée de [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique

Ce texte est pris pour l'application des dispositions sur la formation des acteurs de la négociation collective de l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. ""Les salariés et les employeurs [...]
02/05/2017

Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

Lorsque le fonctionnaire relevant d'un corps régi par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière a atteint, depuis au moins trois ans au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade, le dernier [...]
02/05/2017

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 février 2014 modifié relatif à l'expérimentation de nouvelles modalités d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques

A Paris, est autorisée à expérimenter les modalités dérogatoires d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques l’Université Paris XIII (Paris Nord). Sont annexés à cet arrêté les tableaux prévisionnels de l'évolution de la part des places attribuées, pour chaque université, au bénéfice de la voie d'admission directe en [...]
02/05/2017

Arrêté du 2 mai 2017 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes : Association de porteurs de défibrillateurs cardiaques ; Association pemphigus pemphigoïde France ; collectif [im]Patients, chroniques & associés. Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 mars 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante : [...]
02/05/2017

Arrêté du 2 mai 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile

Lorsque le patient est pris en charge moins d'une journée, à l'exception des cas où il est pris en charge dans un service d'urgence, un GHS ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent : -une admission dans une structure d'hospitalisation individualisée disposant [...]