Conseil d'Etat, 3 avril 1995, M X. (accident du travail - présence sur le lieu de travail pour des raisons de convenance personnel)
L'accident subi par un agent présent sur son lieu de travail, en dehors de ses horaires, pour des raisons de convenance privée ne constitue pas un accident du travail. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil [...]