48 résultats de recherche pour «publique» «nt»

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14/01/2010

Cour d’appel de Rennes, 14 janvier 2010 (Fonctionnaire – Courriel – Messagerie professionnelle)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Rennes considère que le courriel rédigé par un fonctionnaire sur sa messagerie professionnelle est présumé revêtir un caractère professionnel sauf à ce que son contenu intéresse de manière évidente la vie privée de son auteur dans les aspects que la loi protège de [...]
30/04/2009

Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Voir : Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 Le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé le 21 avril 2009 a décidé d'interdire l'exposition « Our body / à corps ouverts », présentant l'anatomie humaine par l'exposition de cadavres et organes humains. Cet arrêt de la cour [...]
04/02/2009

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]
23/02/2005

Conseil d'Etat, 23 février 2005, M. et Mme G. /APHP (indemnisation - Cour d'appel substituant une somme en capital à la rente trimestrielle octroyée par le tribunal administratif - validité)

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet et 7 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Frej G. et Mme Nadia Z. épouse G. demeurant (...), Tunisie ; M. G. et Mme Z. demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler [...]
08/12/2003

Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2003, (patient retenu contre son grè dans l'attente d'un hospitalisation sous contre contrainte - conditions)

" Considérant qu'une personne majeure présentant des signes de maladie mentale et dont le comportement paraît présenter un danger imminent pour sa propre sécurité ou pour celle d'autrui, peut être retenu contre son gré dans un établissement d'hospitalisation général ou spécialisé, pendant le temps strictement nécessaire à la mise en [...]
10/09/2002

Cour d'appel de Versailles, 10 Septembre 2002, M. X. c/ AP-HP (contrat emploi-solidarité)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour d’Appel de Versailles, 6ème chambre, a rendu l’arrêt suivant, après que la cause a été débattue en audience publique le TROIS JUIN DEUX MILLE DEUX devant Monsieur SOMMER, Conseiller, chargé(e) du rapport, en application de l’article 945-1 du nouveau Code de [...]
27/06/1997

Conseil d'Etat, 27 juin 1997, Mme X. (censure d'une cour d'appel qui exigeait une faute lourde)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X., demeurant (...) ; Mme X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 [...]
17/03/1986

Cour d'appel de Paris, 17 mars 1986, Assistance publique de Paris / X. et autres (chambre d'hôpital - domicile privé - violation de domicile par trois photographes)

La Cour : Considérant qu’appel a été régulièrement interjeté par les trois prévenus (M X., MLLE Y. et M Y.) et par le ministère public contre eux trois ; que les premiers concluent : "à la relaxe de M X. du chef de vol, subsidiairement à sa dispense de peine, à [...]