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01/09/2017

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (article L3212-9 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Demande de sortie accompagnée n'excédant pas 12 heures - Avis médical (article L3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de sortie accompagnée de moins de 12 heures (article L3211-11-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient  de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

Certificat médical mensuel de maintien des soins
01/09/2017

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical de proposition de modification de la forme de prise en charge (article L. 3211-11 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011
01/09/2017

Programme de soins psychiatriques modificatif (articles L. 3211-2-1 et R.3211-1 CSP)

Programme de soins psychiatriques modificatif (article R.3211-1)
01/09/2017

Programme de soins psychiatriques (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 CSP)

Programme de soins psychiatriques (article R.3211-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Premier certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)
01/09/2017

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers  Second certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)
01/09/2017

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L 3213-2 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat (article L. 3213-1 du Code de la santé publique)
01/09/2017

Demande de levée de la mesure et demande de transformation de SDT en SDRE - Certificat médical (article L. 3212-9 dernier alinéa CSP)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3212-9 du Code de la santé publique)
01/07/2017

Fugue de patients en soins psychiatriques et inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) de patients hospitalisés en soins psychiatriques, en fugue ou n’ayant pas réintégré l’hôpital suite aux directives de la Préfecture de police de Paris

Cette fiche pratique a pour objet de préciser la procédure relative à la fugue de patients en soins psychiatriques et à leurs inscriptions au fichier des personnes recherchées (FPR) suite aux directives de la Préfecture de police de Paris de juin dernier.

01/07/2017

Fonction et statut juridique des « Unités pour malades difficiles » (UMD)

Cette fiche pratique réalisée par les juristes de la DAJ de l'AP-HP propose un focus sur les Unités pour malades difficiles (UMD) prévues par le décret n°2016-94 du 1er février 2016.
01/07/2017

La période d’observation et de soins initiale

Innovation importante de la loi du 5 juillet 2011, cette période d’observation et de soins initiale permet l’évaluation du patient par des médecins spécialistes : deux certificats médicaux, établis par un ou deux psychiatres de l’établissement selon la procédure de soins contraints en cours, doivent être rédigés en moins de [...]