Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine dite « Loi Jardé ». La notion de « recherche biomédicale » qui visait que les recherches interventionnelles est remplacée par « recherche impliquant la personne humaine [...]

Décret n° 2016-1430 du 24 octobre 2016 relatif aux modalités d'accréditation des laboratoires de biologie médicale

Ce décret a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les laboratoires de biologie médicale titulaires d'une autorisation administrative peuvent continuer à fonctionner au-delà du 1er novembre 2016, lorsqu'ils ont déposé un dossier de demande d'accréditation mais que le Cofrac n'a pas été en mesure de délivrer à cette [...]

Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments

Ce décret est pris en application de l'article 151 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé. Il donne une nouvelle définition de la notion de rupture d'approvisionnement en distinguant les ruptures liées à la fabrication et les ruptures liées à la distribution des médicaments. « [...]

Décret n° 2015-1152 du 16 septembre 2015 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

Ce décret précise "les conditions dans lesquelles un biologiste médical peut faire reconnaître son exercice dans un domaine de spécialisation. Il précise également les conditions dans lesquelles peuvent exercer la fonction de biologiste médical les directeurs ou directeurs adjoints des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies [...]

Décret n° 2015-796 du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles

Ce décret organise les règles applicables aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD) en termes d'habilitation, de fonctionnement et de financement. Ces centres remplacent les consultations de dépistage anonyme et [...]

Décret n° 2015-583 du 28 mai 2015 relatif à la procédure de suspension d'activité des centres de santé

Ce décret précise les mesures qui peuvent être prises par le directeur général de l'agence régionale de santé à l'encontre des centres de santé, lorsqu'il constate au sein de ces centres l'existence de manquements mettant en péril la qualité ou la sécurité des soins. Ces mesures, graduées en fonction de [...]

Décret n°2015-205 du 23 février 2015 relatif aux modalités de dépôt des demandes d'accréditation des laboratoires de biologie médicale prévues en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale

Ce décret prévoit qu’à compter du 1er novembre 2016, les laboratoires de biologie médicale ne pourront fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalisent. Ce texte pour objet de préciser les modalités de dépôt des demandes d'accréditation dans la perspective de cette [...]

Décret n° 2013-923 du 16 octobre 2013 pris pour la transposition de la directive 2012/26/UE du 25 octobre 2012 modifiant en ce qui concerne la pharmacovigilance la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

  Ce décret transpose la directive 2012/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance, la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.  Ce texte vient modifier les procédures européennes de réévaluation des médicaments à usage [...]

Décret n° 2012-1096 du 28 septembre 2012 relatif à l'approvisionnement en médicaments à usage humain

Afin de palier aux éventuels dysfonctionnements du circuit de distribution des médicaments entrainant des ruptures d’approvisionnement, ce décret prévoit que les exploitants doivent approvisionner tous les établissements autorisés à l'activité de grossistes-répartiteurs et ainsi leur permettre de remplir leur obligation de service public et couvrir les besoins des patients en [...]

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

La loi du 29 décembre 2011, relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, pose le principe de la prévention des conflits d'intérêts. Il est ainsi demandé à certains personnels de remplir une déclaration publique d'intérêts. Sont notamment concernés les membres des cabinets des [...]

Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Entrant en vigueur le 1er mai 2012, ce décret précise l'organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) que le législateur, par la loi du 29 décembre 2011, a instituée en lieu et place de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé [...]

Décret n° 2011-1715 du 2 décembre 2011 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude des directeurs d'établissements de transfusion sanguine

Ce décret permet l'inscription sur la liste nationale d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine arrêtée par le ministre chargé de la santé des personnes responsables du respect, dans les établissements de transfusion sanguine, de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des produits sanguins [...]

Décret n° 2010-805 du 13 juillet 2010 relatif aux missions, à l'autorisation et aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des lactariums

Décret n° 2009-77 du 20 janvier 2009 relatif aux qualifications des médecins assurant la fonction de prise en charge médicale du prélèvement définie à l'article R. 1222-17

Ce texte précise que peuvent seules exercer la fonction de prise en charge du prélèvement de produits sanguins labiles, les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine. Elles doivent posséder ou acquérir dans les deux ans qui suivent leur prise de fonctions soit le diplôme d'études spécialisées complémentaires [...]

Décret n° 2006-1581 du 12 décembre 2006 créant un comité d'initiative et de vigilance civiques sur une pandémie grippale et les autres crises sanitaires exceptionnelles

Décret n° 2002-779 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article L. 2123-2 du code de la santé publique

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-93° Voir dorénavant les articles R. 2123-1 à 2123-7 du code de la santé publique (chapitre 3 du titre 2 du livre 1er de la 2ème partie)

Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Décret n° 2001-1121 du 27 novembre 2001 relatif aux conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)

  Voir dorénavant les articles D. 1223-21 et suivants du code de la santé publique.

Décret n° 88-657 du 6 mai 1988 relatif à l'organisation de la surveillance et de la prévention des infections nosocomiales dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

Institution d'un comite de lutte contre les infections dans tous les établissements publics et prives assurant le service public hospitalier. Ce décret définit les mission de ces comites, leur composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement.

Décret n° 99-149 du 4 mars 1999 relatif à l'Etablissement français des greffes et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce décret fixe les modalités de fonctionnement de l'établissement français des greffes, de son conseil d'administration et de son conseil médical et scientifique.