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Cour de cassation
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08/02/2023

Conseil d'Etat, 10e et 9e chambres réunies, 8 Février 2023, n° 455887 (Secret médical, pseudonymisation, communication, registre de contention et d'isolement, soins psychiatriques)

Le Conseil d’Etat a rendu le 8 février 2023 deux décisions relatives à la nature des informations qui peuvent être occultées dans le cadre d’une demande communication d’un registre de contention et d’isolement par une association. En effet, les mesures de contention et d’isolement de patients hospitalisés dans un établissement [...]
26/10/2022

Cour de cassation, Civ. 1re, 26 octobre 2022, F-B, n° 21-50.045 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, Durée, Maintien de la mesure, Modalité de soins)

Le 5 février 2016, un patient est admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par décision du représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique (CSP). Cette hospitalisation est poursuivie jusqu’au 8 août 2019, [...]
26/10/2022

Cour de cassation Civ. 1re, 26 octobre 2022, FS-B, n° 20-22.827 ( Soins psychiatriques sans consentement, JLD, certificats médicaux, horodatage, computation des délais)

Le 24 septembre 2020, une patiente est admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement à la demande d'un tiers par application de l'article L. 3212-1 du code la santé publique. Le directeur d'établissement souhaitant prolonger la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1, le 29 [...]
26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 21-10.706 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Par deux arrêts en date du 26 octobre 2022, la cour de cassation précise la portée du contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des soins psychiatriques sans consentement dans deux situations bien différentes. Dans le cadre de la première affaire, la Cour de cassation précise [...]
26/10/2022

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 26 octobre 2022, n° 20-23.333 (Soins psychiatriques sans consentement, JDL, Unité pour malade difficile, Contrôle, Information)

Par deux arrêts en date du 26 octobre 2022, la cour de cassation précise la portée du contrôle par le juge des libertés et de la détention (JLD) des soins psychiatriques sans consentement dans deux situations bien différentes. Dans le cadre de la première affaire, la Cour de cassation précise [...]
18/05/2022

Cour de cassation, Civile 1ère, Avis du 18 mai 2022, n° 22-70.003 (Soins psychiatriques, Admission, Directeur d’établissement, Mineur)

Suite à une demande d’avis du Juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Vannes, la Cour de cassation se prononce sur l’interdiction de toute mesure d’hospitalisation sous contrainte d’un mineur sur décision d’un directeur d’établissement. Pour les juges, « l’article L. 3211-10 du code de [...]
07/04/2022

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2022, 20-20.498 (Activité libérale, Assistant spécialiste des hôpitaux, Fonctions effectives, Equivalence)

Un médecin exerçant une activité de médecin spécialiste en médecine générale a demandé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) – lors de sa première installation en activité libérale- à être autorisé à exercer son activité en secteur à honoraires différents (dit secteur 2). Toutefois, la CPAM, après avis du [...]
06/04/2022

Cour de cassation, civile 1ère, 6 avr. 2022, F-B, n° 20-18.513 (Infection nosocomiale, état antérieur, prédispositions, responsabilité sans faute, définition, infection endogène)

Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur la définition du caractère nosocomial d’une infection. Ainsi, selon la cour, doit être regardée comme telle « une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était [...]
25/03/2022

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 (Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale, Préjudice d'attente et d'inquiétude)

La Cour de cassation statuant en chambre mixte, vient clarifier sa jurisprudence en créant un poste de préjudice autonome de ceux de la nomenclature Dintilhac : le préjudice d’attente et d’inquiétude. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se [...]
01/12/2021

Cour de cassation, 1er décembre 2021, n° 20-17.067 (Soins psychiatriques sans consentement, Crise sanitaire, Audience, Oralité)

Par un arrêt en date du 1er décembre 2021, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur l’atteinte aux droits et aux libertés engendrée par le régime d’exception mis en place lors de la crise sanitaire en matière de soins psychiatriques sans consentement. L'article 8 de l'ordonnance n° [...]