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21/11/2019

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-17.941 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Contrôle de la régularité de la procédure de soins psychiatrique par le juge)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a présenté des troubles psychiatriques qui ont motivé des soins sans consentement, tantôt sous le régime d’une hospitalisation complète, tantôt en soins ambulatoires, sous la forme d’un programme de soins. Le préfet saisi le juge des libertés et [...]

21/11/2019

Cour de cassation, 21 novembre 2019, n° 19-20.513 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Poursuite de l'hospitalisation complète, Irrégularité de la procédure, Isolement et contention)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, une personne a été admise en soins psychiatrique sans consentement à la demande de sa mère. Le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de poursuite de la mesure. L’intéressé se pourvoit en cassation en [...]

20/11/2019

Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-50.070 (Admission en soins psychiatriques sans consentement, Délai légal d'établissement des certificats médicaux, Procédure d'admission en soins psychiatriques sans consentement)

Selon l’ordonnance rendue par le premier président d’une cour d’appel, au cours de sa garde à vue pour des faits d’apologie du terrorisme, une personne est examinée par un médecin psychiatre qui préconise son admission en soins psychiatriques sans consentement. L’intéressé est alors admis dans un service des urgences de [...]

07/11/2019

Cour de cassation, 7 novembre 2019, n°19-18.262 (Soins psychiatriques sans consentement, Juge des libertés et de la détention, Isolement, Contention)

Mesures d’isolement et de contention en service d’urgence : la Cour de cassation se prononce sur la compétence du juge des libertés et de la détention Les faits d’espèce sont les suivants le 12 septembre 2018, M. X. a été conduit par les forces de l’ordre au service des urgences [...]

06/03/2019

Cour de cassation, 6 mars 2019, n°17-31265 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Délai, Débat contradictoire)

La Cour de cassation rappelle qu’ « une saisine du juge des libertés et de la détention effectuée dans le délai légal ne peut être jugée comme tardive ». En l’espèce, le 27 septembre 2017, suite à des troubles sur la voie publique, le maire d’une commune a arrêté une [...]

13/02/2019

Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-10925 (Disponibilité, Suivi de conjoint, Privation d'emploi)

"L'agent de l’Éducation nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa [...]

30/01/2019

Cour de cassation, 30 janvier 2019, 17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Hospitalisation complète,Fugue, Mainleveé de la mesure )

Un patient a fait l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet. Cette mesure a été prolongée par des arrêtés successifs pour une durée de six mois, toutefois le patient s’est enfui de l’établissement qu’il n’a pas réintégré.Les médecins ont réclamé le maintien de l’hospitalisation [...]

24/01/2019

Cour de cassation, 24 janvier 2019, 18-10.202 ( Prise en charge des frais de transports, Avions, Assurance maladie, Médecin prescripteur )

Une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a refusé de prendre en charge les frais de transport par avion d’une assurée au motif de l’absence d’accord préalable. L’assurée, dont les frais de transport avaient été prescrits, a saisi un Tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa [...]

16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-31528 (Acte authentique, Curatelle, Certificats médicaux des psychiatres, Succession, Nullité de la vente)

A la suite d’une promesse de vente, réitérée par un acte authentique, une maison a été vendue à une femme. Celle-ci est placée un an après la vente sous curatelle par le juge des tutelles et décède par la suite. Les successeurs agissent en nullité de l’acte de vente. Par [...]

16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n° 17-11975 (Contrat unique d'insertion, Renouvellement, Refus, Allocations chômage)

Mme X. engagée le 13 juillet 2009 par le centre hospitalier universitaire Y en qualité d'agent de convivialité dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, puis contrat unique d'insertion, d'une durée de six mois prenant effet le 20 juillet 2009, renouvelé deux fois, s'est vue proposer, à nouveau le [...]