45 résultats de recherche pour «RECOURS»

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07/12/1984

Circulaire n° 84/DH/SD8/59 du 7 décembre 1984 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la mixité dans les établissements publics sanitaires et sociaux

Une circulaire du 24 janvier 1983, dont copie ci-jointe en annexe, a demandé aux ministres et secrétaires d'Etat de mettre en oeuvre un certain nombre d'actions destinées à résorber les disparités qui existent encore entre hommes et femmes sur le plan du recrutement, de la formation et de la promotion. [...]
24/11/1982

Conseil d'Etat, 24 novembre 1982, CFDT (Egalité d'accès à la fonction publique - distinction entre les hommes et les femmes - recrutements distincts - motif valable)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Requête de la Confédération française démocratique du travail, et autres tendant à l'annulation du décret n° 78-872 du 22 août 1978 pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 modifié par la loi du 10 juillet 1975 et des [...]
08/10/1975

Conseil d'Etat, 8 octobre 1975, sieur X. (Incompatibilité entre les fonctions d'administrateur d'un établissement public et intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé)

Sur le rapport de la 4ème Sous-Section Vu la requête présentée pour sieur X., docteur en médecine demeurant à l'hôpital de (...), ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du [...]
04/04/1973

Conseil d'Etat, 4 avril 1973, Sieur X. (Pbligation de réserve - Lecture publique d'une motion syndicale)

Sur le rapport de la 4ème sous-section Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X, professeur au lycée technique de Reims, demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 mars et 8 juin 1971 et tendant [...]
03/05/1950

Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X

1° ENSEIGNEMENT. Instituteurs. Retrait d’une suppléance et refus de titularisation en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Atteinte à la liberté des cultes (1). 2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Entrée en service. Règles générales. Mesure comportant incapacité de principe en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Excès de pouvoir (1). [...]