Conseil d'Etat, 8 octobre 1990, Ville de Toulouse (Cumul d'activité - Activité déficitaire - Congé maladie)
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le recours aux fins de sursis à exécution enregistrés les 12 juin 1989 et 9 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Toulouse, représentée par son maire en [...]