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22/01/2014

Arrêté du 22 janvier 2014 instituant une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social

Cet arrêté crée "auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé et du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social une commission spécialisée de terminologie et de néologie compétente pour le domaine de la santé et le domaine social".
31/12/2013

Décision n° 2013-431 du 31 décembre 2013 portant adoption du code de déontologie du Défenseur des droits (Défenseur des droits – Code de déontologie – Incompatibilités – Intégrité - Neutralité - Obligation de réserve - Discrétion professionnelle - Secret professionnel)

Après avoir rappelé en préambule que le statut et les missions confiées au Défenseur des droits « appellent une rigueur de comportement propre à garantir son indépendance et son impartialité et à recueillir le respect des citoyens et personnes qui recourent à elle », le Code de déontologie arrête des [...]
23/12/2013

Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'année 2013, le montant des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est arrêté à 1 069 248 euros.
01/11/2013

Rapport annuel sur le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) de la Caissedes dépôts et consignations

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a diffusé sur son site internet le rapport sur le fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) pour 2012. la CDC dresse le bilan comptable de 2012 et donne quelques informations sur 2013. Il est ainsi précisé que le [...]
17/07/2013

Rapport d'activité 2012 - Institut national sur la santé et la recherche médicale (INSERM)

Ce rapport retrace l’activité de l’INSERM, sur les aspects du développement de la recherche, du déploiement européen et international, de la gestion financière, et de l’échange d’informations.
28/03/2013

Arrêté du 28 mars 2013 relatif au financement pour l'année 2013 des missions prévues au III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Ce texte prévoit que pour l'année 2013, le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prendra en charge des missions d'expertise exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation à hauteur de 5 370 000 euros.
29/11/2012

Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Parmi les modifications apportées par ce texte figure notamment l’ajout d’une épreuve de « note de synthèse » aux écrits du concours de directeurs d’hôpital. Par ailleurs, une partie de l'épreuve de conversation avec le jury est désormais consacrée à la présentation du parcours professionnel du candidat au concours interne.
31/10/2012

Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2012/374 du 31 octobre 2012 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2012

Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé. La répartition régionale des crédits du FMESPP 2012 et la ventilation par type de mesures [...]
01/08/2012

Rapport annuel du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE): "Ethique et recherche biomédicale : rapport 2011"

Ce rapport annuel du CCNE commente l'actualité législative et règlementaire de l'année 2011 en matière de bioéthique, et plus précisément la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Autorité consultative indépendante, le Comité revient sur les avis et recommandations et plus particulièrement sur ceux ayant porté sur [...]
09/05/2012

Décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière

  Ce décret réforme le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il comporte cinq chapitres relatifs respectivement à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du CSFPH, à la composition et au fonctionnement de la commission des recours, aux missions, à la composition et au fonctionnement de l'Observatoire [...]
31/01/2012

Arrêté du 31 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Cet arrêté vient modifier le montant pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) des coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations menées par [...]
08/12/2011

Circulaire n° DGOS/R1/2011/459 du 8 décembre 2011 fixant le nouveau montant et sa répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) délégués par la circulaire n° DGOS/ R1/2011/154 du 22 avril 2011 relative à la réparation entre les régions des crédits du FMESPP.

  Consulter la circulaire n°2011-459 du 8 décembre 2011 en version PDF    Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Fixation du montant des crédits régionalisés fongibles du fonds pour la [...]
02/12/2011

Circulaire n° DGOS/R1/PF1/2011/458 du 2 décembre 2011 relative à la délégation des crédits régionalisés non fongibles du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2011

Consulter la circulaire n°2011-458 du 2 décembre 2011 en version PDF       Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : Délégation des crédits non fongibles du fonds pour la modernisation [...]
24/10/2011

Instruction DGS/DP1/SGCMAS/DGOS/DGCS n° 2011-424 du 24 octobre 2011 relative à l’élaboration du rapport 2011 des conférences régionales de la santé et de l’autonomie sur le respect des droits des usagers du système de santé

Les rapports des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (CRSA) porteront notamment sur le respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé, l’égalité d’accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge. Il seront adressés à la Conférence nationale [...]
15/09/2011

Arrêté du 15 septembre 2011 relatif au financement pour l'année 2011 des missions prévues au III ter de l'article 40 modifié de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l'année 2011, les coûts de fonctionnement des missions, exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé [...]
19/05/2011

Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé

Ce décret d'application de l'article 123 de la loi HPST fixe le taux permettant de calculer la contribution obligatoire devant être versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé (URPS) dont ils relèvent. Ce taux annuel est [...]
09/05/2011

Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé

Afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » du 21 juillet 2009, ce décret vient modifier la composition et le fonctionnement de cette instance de concertation créée en 1996, qui passe de 113 à 120 membres répartis désormais en huit collèges (et [...]
22/04/2011

Circulaire n° DGOS/R1/2011/154 du 22 avril 2011 relative à la répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP)

Ce texte présente les modalités de répartition entre les régions des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et les modalités d’attribution par les agences régionales de santé.
28/12/2010

Circulaire N°DGOS/PF1/R1/2010/470 du 28 décembre 2010 relative au financement en 2010 par le FMESPP des opérations d’investissement validées lors de la première tranche du plan Hôpital 2012 et des opérations d’investissement validées au titre des plans PRISM et plan de relance pour les opérations Unité pour Malades Difficiles (UMD)

Validée par le CNP le 17 décembre 2010 - Visa CNP 2010-311 Date d'application : immédiate NOR: ETSH1033915J Classement thématique : établissements de santé Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé : [...]
27/12/2010

Circulaire N°DGOS/PF2/R1/2010/467 du 27 décembre 2010 relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) du système d’information des centres de référence pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires complexes (IOA).

Ce financement a pour objet la mise en place et le déploiement d’un système d’information unique utilisé par l’ensemble des structures de référence et par les tutelles (ARS, DGOS). Ce système d’information sera conçu pour assurer le suivi des patients, la coordination des prises en charge et le partage des [...]