Convention Etat-ANR Action : « instituts hospitalo-universitaires »

Voir également : - Arrêté du 30 juillet 2010 relatif à l'approbation du cahier des charges « instituts hospitalo-universitaires » - Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action : « instituts hospitalo-universitaires » du 27 juillet 2010 publiée au Journal [...]

Décret n° 2010-862 du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

Ce décret vient actualiser les dispostions relatives aux GCS au regard de la loi du 21 juillet 2009 dite HPST.

Guide AP-HP "les associations à l'hôpital"

" L’association régie par la loi de 1901 est un outil juridique trés utile pour porter collectivement un projet, une action, pour concrétiser dans une oeuvre collective et pérenne une volonté commune. Elle permet la mise en oeuvre de multiples activités, des plus spécifi ques aux plus générales. C’est ainsi [...]

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Paris, le 18 janvier 2010. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire Annexes : cinq. Références : Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et n° [...]

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n°307773 (Centre hospitalier – Clinique privée – Convention – Nature juridique de la convention – Vente – Personnel – Changement de statut)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat considère qu’une convention, réalisant la cession d’une entité économique dans le contexte des difficultés financières que connaissait la clinique privée, alors même qu’elle est conclue avec un établissement public de santé et qu’elle a pour effet de concourir à la rationalisation de l’offre locale [...]

Décret n°2008-869 du 28 août 2008 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à un partenariat renforcé entre la France et l'OMS pour la période 2008-2013, signé à Paris le 9 janvier 2008

Application des art. 52 à 55 de la Constitution

Conseil d'État, 14 mai 2008, n°28-0935 (Convention entre un centre hospitalier et des médecins libéraux)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle qu’une convention conclue entre un centre hospitalier et des médecins libéraux en vue de réduire l’activité de soins d’un établissement de santé est illégale. La haute juridiction précise qu’aucune disposition n'autorise un centre hospitalier ou l'Etat à consentir à la réduction en volume [...]

Circulaire DHOS/CNAMTS/INCa n° 2007-357 du 25 septembre 2007 relative aux réseaux régionaux de cancérologie

Les réseaux régionaux de cancérologie sont chargés de l'élaboration et de la validation des référentiels régionaux, de leur diffusion et du suivi de leur utilisation par les professionnels de santé. Cette circulaire a notamment pour objet de rapeller l'organisation, les missions des réseaux régionaux de cancérologie.      Date d’application : immédiate. Références [...]

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 29 mars 2005, Centre Hospitalier d'Oloron Sainte-Marie (Convention - mission de service public)

Un établissement public de santé ne peut pas renoncer à l'avance par une convention à l'exercice de ses missions de service public hospitalier. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré au greffe de la Cour le 21 janvier 2002, la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'OLORON SAINTE [...]

Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel

Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale des établissements publics de santé

Cet arrêté énonce que la coopération internationale humanitaire vise à répondre à la survenue d'un événement désastreux qui concerne l'environnement et/ou la population, et lorsque les moyens immédiatement disponibles ne suffisent pas à répondre aux besoins. Il fixe que deux procédures peuvent être utilisées : soit l'assistance immédiate pour les [...]

Arrêté du 27 janvier 2003 portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour 2003

Circulaire DHOS/03/DSS/CNAMTS n° 2002-610 du 19 décembre 2002 relative aux réseaux de santé, en application de l'article L. 6321-1 du code de la santé publique et des articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale et des décrets n° 2002-1298 du 25 octobre 2002 relatif au financement des réseaux et n° 2002-1463 du 17 décembre 2002 relatif aux critères de qualité et conditions d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des réseaux de santé

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (art. 36), codifiée aux articles L. 162-43 à L. 162-46 du code de la sécurité sociale ; Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades [...]

Les moyens de la coopération sanitaire - Présentation de textes relatifs aux réseaux de soins

LES MOYENS DE LA COOPERATION SANITAIRE (présentation des textes relatifs aux réseaux de soins) LES MOYENS DE LA COOPERATION SANITAIRE Clé de voûte de la complémentarité hospitalière ainsi que du partenariat avec les professionnels de santé de la ville, la coopération sanitaire a connu un essor grâce aux ordonnances de [...]

Circulaire DH n° 99-269 du 6 mai 1999 relative à la prise en charge de la participation de praticiens et de fonctionnaires hospitaliers à des actions humanitaires d'accompagnement sanitaires des réfugiés du Kosovo.

L'objet de la présente circulaire est de préciser aux directeurs, chefs d'établissements publics de santé, la procédure selon laquelle les missions sont organisées et les demandes de prise en charge financière des personnels médicaux et hospitaliers concernés sont assurées à compter du 29 avril 1999 dans le cadre des actions [...]

Problèmes récurrents du partenariat interhospitalier

Les conventions de partenariat entre l'AP-HP et les établissements extérieurs, qu'ils participent ou non au service public hospitalier posent trois problèmes récurrents tenant d'une part, aux structures du partenariat, d'autre part aux échanges de personnels, enfin aux responsabilités respectives des différents partenaires. 1. les structures du partenariat Les diverses conventions [...]

Circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative

Circulaire du 14 septembre 1998 relative au développement de la vie associative * * * Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat. La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association a fondé le droit de s'associer. La liberté d'association a été consacrée par [...]

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-19 du 25 avril 1995 relative aux aspects juridiques de la gestion des personnels dans le cadre de la création des nouvelles structures transfusionnelles

Les nouvelles structures issues de la réorganisation du service de la transfusion sanguine sont actuellement en cours d'agrément sur le fondement des schémas d'organisation arrêtés par le ministre d'Etat des affaires sociales, de la santé et de la ville le 27 février et le 22 mars 1995, des conditions d'agrément [...]

Circulaire DGS/DH/AFS n° 95-20 du 25 avril 1995 relative aux modalités administratives, budgétaires et comptables de constitution des G.I.P. de transfusion sanguine.

La mise en place à partir du 26 mai prochain de la nouvelle organisation du service public transfusionnel prenant la forme d'entités de regroupement auxquels participeront notamment, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé, dont l'activité [...]

Circulaire DH/CP n° 21 du 25 avril 1995 relative aux modalités budgétaires et comptables de clôture des budgets annexes 'E.T.S.' des établissements publics de santé à la suite de la constitution des G.I.P. transfusion sanguine.

La constitution, avant le 24 mai prochain, des G.I.P. transfusion sanguine auxquels participeront, conformément aux dispositions des articles L. 668-1 et R. 668-2 du code de la santé publique, les établissements publics de santé dont l'activité transfusionnelle est actuellement retracée dans le cadre du budget annexe visé par l'article R. [...]