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23/12/2010

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n°337396 (Ordonnance – Biologie médicale – Recours en annulation)

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat national des médecins biologistes ont formé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le Conseil d’Etat a censuré le nouvel article L. 6223-5 [...]
16/09/2010

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Pour aller + loin : - Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale - Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° [...]
20/06/2010

Cour d'appel de Rennes, 20 juin 2010, n°09/07299 (CECOS – paillettes de sperme – décès de l’époux – refus de restitution) -

Les faits sont les suivants : M. J, atteint d'une grave maladie, a présenté à un centre d'étude et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) une demande d'auto conservation de sperme à visée thérapeutique. Il est décédé des suites de sa maladie. Son épouse, Mme J, n'a [...]
15/10/2009

Tribunal de grande instance de Rennes, ordonnance de référé, 15 octobre 2009, RG 09/00588 (Agence de la biomédecine – CECOS – Assistance médicale à la procréation – Insémination post-mortem)

Par ce jugement, se pose la question de savoir si une femme peut se voir restituer les paillettes de sperme de son concubin ou de son mari défunt afin de disposer librement des gamètes non fécondés et de se faire inséminer en vue de porter leur enfant ; cette interrogation [...]
30/04/2009

Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Voir : Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 Le tribunal de grande instance de Paris statuant en référé le 21 avril 2009 a décidé d'interdire l'exposition « Our body / à corps ouverts », présentant l'anatomie humaine par l'exposition de cadavres et organes humains. Cet arrêt de la cour [...]
04/02/2009

Cour d’appel de Versailles, 4 février 2009, n° 08/08775 (Santé publique - environnement - antenne-relais de téléphonie mobile)

Par cet arrêt, la cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt confirmatif du jugement rendu le 18 septembre 2008 par le tribunal de grande instance de Nanterre contre Bouygues Telecom donnant raison à trois couples de riverains qui avaient attaqué en janvier 2007 l’implantation deux ans plus tôt d’une [...]
02/04/2008

Cour de cassation, première chambre civile, 2 avril 2008, n° 06-10256 (Identification par empreintes génétiques)

En l’espèce, la cour de cassation a été saisie d'une affaire dans laquelle une femme avait intenté une action en vue de faire reconnaître la paternité sur son enfant de son ancien compagnon décédé en 2001. A cette fin, elle demandait qu'il soit procédé à une expertise génétique sur le [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01014 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
10/01/2008

Cour administrative d’appel de Douai, 10 janvier 2008, requête n° 06DA01012 (Prévention des risques liés à l'exposition du foetus à alcoolisation - Responsabilité Etat)

La cour administrative de Douai a rendu deux décisions dans lesquelles elle a du s'interroger sur la question de savoir si l'Etat était responsable de la consommation d'alcool des femmes enceintes ; les requérantes ayant donné naissance à deux enfants handicapés en raison de leur consommation d'alcool pendant leur grossesse. Leur [...]
13/03/2007

Cour administrative d'appel de Douai , 13 mars 2007 (Donneur bénévole - obligation d'information - contamination)

Cette jurisprudence rappelle l'obligation d'informer le donneur de sang bénévole contaminé par le virus de l'hépatite C. Le regime de la responsabilité de la puissance publique est applicable en cas de contamination lors d'une transfusion. " (...) Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, le CENTRE HOSPITALIER DE LENS qui admet [...]
03/03/2004

Conseil d'État, 3 mars 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (prévention des risques liés à l'amiante - carence de l'Etat - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 décembre 2001 et le 17 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA [...]
26/02/2003

Conseil d'Etat, 26 février 2003(le mécanisme d'indemnisation des victimes de l'amiante est conforme aux dispositions de la CEDH)

  Voir les conclusions du commissaire du gouvernement : AJDA du 23 juin 2003, pages 1234-1237 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler [...]
09/10/2002

Conseil d'Etat, 9 octobre 2002, Syndicat National des Pharmaciens Gérants Hospitaliers Publics et Privés et des Pharmaciens des Hôpitaux à Temps Partiel (légalité du décret du 26 décembre 2000 sur les pharmacies à usage intérieur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 230737, la requête, enregistrée le 27 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS GERANTS HOSPITALIERS PUBLICS ET PRIVES ET DES PHARMACIENS DES HOPITAUX A TEMPS PARTIEL, dont le siège [...]
18/10/2001

Cour administrative d'appel de Marseille, 18 octobre 2001, Ministre de l'emploi et de la solidarité (contamination par l'amiante - responsabilité de l'Etat)

Abstrat : La Cour administrative d'appel de Marseille confirme le 18 octobre 2001 les jugements du TA de Marseille (30 mai 2000) relatifs à une contamination professionnelle par l'amiante. La Cour administrative d'appel retient la responsabilité de l'Etat pour une période de près de 40 années (de 1957 à 1946). [...]
04/07/2001

Décision n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contaception

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2001, par M. Bernard Accoyer, Mme Martine Aurillac, MM. Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Jacques Baumel, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Bruno Bourg-Broc, Christine Boutin, Loïc Bouvard, Dominique Caillaud, Richard Cazenave, Jean-François Chossy, Pascal Clément, Arthur Dehaine, Francis Delattre, Léonce Deprez, Laurent Dominati, [...]
27/06/2001

Décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 sur la loi relative à l'interruption de grossesse et à la contraception

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 juin 2001, par MM. Bernard Seillier, Jean Chérioux, Claude Huriet, James Bordas, Paul Girod, Philippe Adnot, Denis Badré, Jean Bernard, Roger Besse, Laurent Béteille, Jean Bizet, Maurice Blin, André Bohl, Robert Calmejane, Auguste Cazalet, Jean Clouet, Philippe Darniche, Paul d'Ornano, Charles-Henri de [...]
25/04/2001

CE, 25 avril 2001, Association X.

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 211638 - Séance du 30 mars 2001, lecture du 25 avril 2001 - ASSOCIATION X. Texte intégral de la décision Vu la requête présentée pour l'ASSOCIATION X. demandant au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir [...]
06/11/2000

CE, 6 novembre 2000, S.A. X

Section du contentieux, 1ère et 2ème sous-sections réunies, sur le rapport de la 1ère sous-section- N°212861 - Séance du 2 octobre 2000, lecture du 6 novembre 2000- SOCIETE ANONYME X Vu la requête, présentée pour la SOCIETE ANONYME X demandant au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté [...]
30/06/2000

CE, 30 juin 2000, Ligue Française pour la défense des droits de l'Homme et du Citoyen

Section du contentieux, sur le rapport de la 1ère sous-section - N° 210412 - Séance du 16 juin 2000, lecture du 30 juin 2000 - LIGUE FRANCAISE POUR LA DEFENSE DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN- Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire , présentés pour la LIGUE [...]
30/05/2000

T. A. Marseille, 30 mai 2000 M. X c/ ministère de l’Emploi et de la Solidarité

Abstrat : Pour la première fois, L'Etat a été reconnu fautif en matière de contamination professionnelle par l'amiante. Par quatre jugements du 30 mai 2000, le Tribunal Administratif de Marseille a estimé que l'inaction de l'Etat reposant sur une insuffisante réglementation (absence de législation protectrice des salariés exposés à l'amiante), [...]