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15/12/2005

Loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance

Cette loi porte transposition de la directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance (parue au Journal officiel des Communautés européennesle 15 janvier 2003) et met en cohérence avec les directives européennes les conditions d'information des souscripteurs en assurance vie.
13/12/2005

Circulaire DHOS/E4 n° 2005-547 du 13 décembre 2005 relative à la prévention des risques électriques dans des conditions climatiques de grands froids

Le ministre de la santé et des solidarités à Mesdames et Messieurs les directeurs des établissements de santé (pour mise en oeuvre) sous-couvert ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) ; Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour information) ; [...]
08/06/2005

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de la construction et [...]
08/06/2005

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]
30/05/2005

Circulaire DHOS/E 4 n° 2005-256 du 30 mai 2005 relative aux conditions techniques d’alimentation électrique des établissements de santé publics et privés

Date d’application : immédiate. Références : Code de la santé publique et notamment les articles D. 712-30 et suivants ; Code de la construction et de l’habitation ;Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et notamment son article 7 ; Arrêté du 23 mai [...]
14/11/2003

L’obligation d’assurance responsabilité civile pour les établissements publics de santé

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 insère un nouveau titre (titre V) au sein du livre II du code des assurances intitulé “ L’assurance de responsabilité civile médicale ”. Ce titre se divise en deux chapitres : “ l’obligation de s’assurer ” (chapitre 1er) et “ l’obligation d’assurer [...]
08/09/2003

La transaction en matière d’assurance

Des clauses limitant l’action de l’assuré sont parfois insérées, par l’assureur, dans les contrats d’assurance de responsabilité civile, notamment des clauses d’interdiction faites à l’assuré de reconnaître sa responsabilité et des clauses d’interdiction de transiger seul avec la victime. 1. L’inopposabilité de la reconnaissance de responsabilité de l’assuré 1.1 Principe [...]
08/09/2003

L'expertise après sinistre

Au titre des obligations de l’assureur, figure très certainement en premier lieu, l’obligation fondamentale du paiement de la prestation due en cas de sinistre. Pour ce faire, le paiement de l’indemnité repose sur une juste évaluation des dommages pour laquelle l’expertise est de nature à déterminer la gravité du dommage [...]
03/09/2003

L’expertise amiable d’assurance

Une expertise amiable d’assurance a pour objet de déterminer les causes et les circonstances d’un sinistre et de chiffrer le montant des dommages. Les sinistres de faible importance sont réglés de “ gré à gré ” entre assureurs et assurés sans recours à l’expertise. Ce recours à l’expertise contradictoire intervient [...]
03/09/2003

La clause de direction du procès

En Droit des assurances, aux termes d’une clause dite “ de direction du procès ”, un assuré donne mandat à son assureur afin que celui-ci assure sa défense lors du procès en responsabilité intenté à son encontre. Cette clause de direction du procès est fréquemment insérée dans les contrats d’assurance [...]
19/06/2003

L’obligation d’information dans le contrat d’assurance

“ … Toute l’excellence de leur art consiste en un pompeux galimatias, en un spécieux labil qui vous donne des mots pour des raisons et des promesses pour des effets… ” Cette défiance certes exposée à l’encontre des médecins dans Le malade imaginaire par Molière en 1673 pourrait sans trop [...]
10/03/2003

Arrêté du 10 mars 2003 modifiant l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire [...]
30/12/2002

Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale

Texte d'application : - Arrêté du 3 janvier 2003 pris en application de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et relatif à l'exonération de certains établissements publics de santé de l'obligation d'assurance Cette loi vise notamment à adapter les contrats de responsabilité civile médicale à la spécificité [...]
29/11/2002

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002, Commune du Barcares (redevance pour occupation du domaine public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le n° 219244, la requête sommaire, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars, 17 juillet et 11 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU BARCARES, représentée par son maire [...]
18/09/2002

L’accès à l’assurance pour les personnes présentant des risques aggravés du fait de leur état de santé

La Convention du 19/09/2001 dite BELORGEY est remplacée par la convention dite AERAS entrée en vigueur le 06 janvier 2007 La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé inscrit dans le code de la santé publique 5 [...]
19/06/2002

Conseil d'Etat, 19 juin 2002, Commune de Beausoleil (notion de largeur de la voie publique)

  En l’absence d’indications contraires, la référence faite par un document local d’urbanisme à la largeur de la voie publique doit s’entendre comme visant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules terrestres à moteur mais aussi l’emprise réservée au passage des piétons. Ainsi jugé [...]
20/10/2001

Occupation du domaine public hospitalier – ventes directes

Plusieurs sociétés procèdent à des ventes directes, sur le domaine public hospitalier de l’AP-HP, notamment auprès des personnes hébergées dans les hôpitaux de long et moyen séjour, mais aussi auprès des personnels. - Principe : La présence, dans les locaux des hôpitaux, de personnes dans le but de procéder à [...]
05/07/2000

Circulaire DGS/PS 3 n° 2000-371 du 5 juillet 2000 relative à l'assurance responsabilité civile et à la couverture des risques professionnels des personnes accomplissant un stage lié à l'exercice d'une profession paramédicale

Date d'application : immédiate. Références : Articles L. 412-8, L. 743-1 et R. 743-1 du code de la sécurité sociale ; Décret n° 80-987 du 3 décembre 1980 modifié fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes de prélèvement en vue d'analyses de biologie médicale ; Décret n° [...]
08/03/1999

Responsabilité civile des investigateurs et loi Huriet : l'investigateur doit il souscrire une assurance personnelle ?

La loi Huriet rend obligatoire, pour le promoteur, la souscription d'une assurance préalablement au commencement de toute recherche, "garantissant sa responsabilité et celle de tout intervenant, indépendamment de la nature des liens existant entre les intervenants et le promoteur". L'investigateur est donc couvert par l'assurance souscrite par le promoteur, qu'il [...]
20/10/1998

Locaux affectés à l'exercice et aux ministres du culte

1 - Lieux de culte à l'AP-HP 11 - Tableau 12 - Commentaires 2 - Locaux (bureaux) affectés aux ministres du culte à l'AP-HP 21 - Tableau 22 - Commentaires 1 - Lieux de culte à l'AP-HP 11 - Tableau HOPITAUX Catholique Catholique et protestant Multiconfession lieu désaffecté A. Béclère [...]