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05/11/2014

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux établissements publics et privés recevant du public d'être accessibles avant le 1er janvier 2015.L'ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant [...]
26/05/2014

Décret n° 2014-531 du 26 mai 2014 relatif à la participation des assurés sociaux aux frais de transport mentionnés au 19° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale

Ce décret supprime la participation financière des assurés au titre des frais de transport liés aux soins ou traitements des enfants et adolescents dans les centres d'action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques. Ces frais seront désormais pris en charge intégralement par l'assurance maladie. Le décret précise également les conditions [...]
11/03/2014

Décret n° 2014-322 du 11 mars 2014 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives

L'intitulé de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie devient « mission interministérielle de la lutte contre les drogues et les conduites addictives », afin de traduire sa compétence sur l'ensemble des substances psychoactives et des conduites addictives. L'intitulé du comité interministériel est modifié de la [...]
02/12/2013

Décret n° 2013-1090 du 2 décembre 2013 relatif à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge sanitaire, médico-sociale et sociale des personnes âgées en risque de perte d'autonomie

Ce décret vient apporter des précisions quant à la transmission d'informations entre les professionnels participant à la prise en charge de personnes âgées en risque de perte d'autonomie, dans le cadre des expérimentations définies à l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la [...]
18/12/2012

Décret n° 2012-1414 du 18 décembre 2012 relatif au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et à diverses mesures en faveur des personnes handicapées

Ce décret a pour objet de simplifier et d'améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Sont notamment concernés les mises à disposition des fonctionnaires de l'Etat, l'organisation des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, et le processus d'élaboration et de délivrance de la carte de [...]
10/09/2012

Décret n° 2012-1038 du 10 septembre 2012 relatif à certaines conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de traitement du cancer

Notice legifrance : le décret définit, dans l'attente de la mise en place d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires adapté (DESC), à titre transitoire pendant une durée de trois ans, les conditions minimales de formation et d'expérience des pédiatres non titulaires d'un DESC en cancérologie requises pour réaliser des primo-prescriptions de [...]
06/09/2012

Décret n° 2012-1030 du 6 septembre 2012 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Notice legifrance : La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a précisé, en matière de délivrance de soins, la notion de « domicile » comme « pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement [...]
06/09/2012

Décret n° 2012-1031 du 6 septembre 2012 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des établissements d'hospitalisation à domicile intervenant dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement

Ce texte prévoit l’élargissant à l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux avec hébergement l'obligation de conclure, préalablement à l'intervention d'un établissement d'hospitalisation à domicile, une convention avec cette structure.
29/08/2012

Décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires

Parmi les modifications introduites par ce texte figure la possibilité pour le directeur général de l’ARS de moduler le quota départemental de véhicules sanitaires en fonction du taux d'utilisation des véhicules de transports sanitaires sur le territoire concerné.
20/08/2012

Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

Ce décret prévoit notamment les modalités de la mutualisation, désormais permise, des plateaux techniques et des personnels avec l'hospitalisation complète. Cette mutualisation tient compte des spécificités du fonctionnement propre des structures alternatives à l'hospitalisation en particulier pour l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dont l'organisation doit être formalisée et évaluée selon [...]
24/04/2012

Décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence

Ce décret a pour objet, d'une part, de clarifier les missions de la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et, d'autre part, d'apporter des précisions relatives à la procédure d'agrément, au recensement des besoins de formation et à la délivrance des attestations de [...]
10/02/2012

Décret n° 2012-202 du 10 février 2012 modifiant les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale

Ce décret modifie les conditions techniques de fonctionnement des établissements de santé qui exercent l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale. Il a notamment pour objet d'autoriser le fonctionnement d'unités de dialyse médicalisées qui n'auront plus à être accolées à un centre de dialyse. [...]
30/01/2012

Décret n° 2012-143 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements de santé

Ce décret fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements de santé pour assurer une qualité nutritionnelle suffisante des repas et renvoie à un arrêté interministériel le soin de préciser ces exigences.
30/01/2012

Décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans

Mots clés : Restauration - Etablissements d'accueil des enfants de moins de six ans - qualité nutritionnelle - repas - consommation - santé publique   Consulter ici le décret n° 2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements [...]
08/09/2011

Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives

Ce décret procède notamment à la suppression et à l'abrogation de dispositions réglementaires relatives aux instances suivantes : la Commission nationale de toxicovigilance et le Comité national de toxicovigilance, le Comité national de coordination gérontologique, le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
30/05/2011

Décret n° 2011-614 du 30 mai 2011 relatif aux campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids

Ce décret insère dans la troisième partie du code de la santé publique (partie règlementaire) un livre II bis intitulé : "lutte contre les troubles du comportement alimentaire". Ce texte indique que les campagnes d'information menées dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids s'entendent des communications [...]
10/05/2011

Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile

Ce décret modifie le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Il regroupe en un article unique (14) l'ensemble des dispositions traitant des participations financières des utilisateurs au fonctionnement et aux investissements [...]
21/03/2011

Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. Les Agence régionale de santé (ARS) sont chargées de suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des [...]
10/03/2011

Décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 portant modification des conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée

Le Code de la sécurité sociale prévoit actuellement que l'existence d'un protocole de soins pour affection de longue durée (ALD) prévu par l'article L. 324-1 du même code est un motif d'exonération des frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits en rapport avec cette affection, indifféremment de l'autonomie [...]
23/12/2010

Décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire et modifiant le code de procédure pénale

Intervenant en application de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, ce décret insère dans le code de procédure pénale des dispositions venant notamment préciser les conditions du suivi médical des personnes détenues.