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Loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence

Résumé légifrance (extrait) : (...) La présente loi s'articule en trois points. Premièrement, elle vise à permettre un accès facilité aux contraceptifs d'urgence qui ne sont pas susceptibles de présenter un risque pour la santé. Deuxiémement, elle cherche à offrir un accès possible des mineurs à ces contraceptifs, sans autorisation [...]

Loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme

Loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal.

Voir la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994, relative au respect du corps humain

Cette loi inscrit dans le code civil le principe de la primauté de la personne et pose l'interdiction de toute atteinte à la dignité de celle-ci. Elle affirme la garantie du respect de l'être humain dès le commencement de sa vie et prévoit qu'il ne peut être porté atteinte à [...]

Loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 modifiant le livre II bis du code de la santé publique relatif à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales

Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament

Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament

Loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales (Loi HURIET-SERUSCLAT)

Cette loi vient insérer dans le code de la santé publique un livre consacré spécifiquement à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Ces dispositions font notamment la distinction entre les recherches biomédicales dont on attend un bénéfice thérapeutique direct pour la personne qui s'y prête [...]

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes

  Texte abrogé par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994, art. 20-2°

Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. (Loi VEIL)

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique