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Arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat

Cet arrêté indique qu'une "ou plusieurs épreuves ou parties d'épreuve terminales, orales et obligatoires des premier et second groupes de l'examen du baccalauréat peuvent être organisées à distance par des moyens de communication audiovisuelle au bénéfice des candidats qui ne peuvent se déplacer jusqu'au centre d'épreuves", notamment du fait d'une [...]

La santé des adolescents scolarisés en classe de troisième, Études et résultats n° 865 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), février 2014

Cette étude "dresse un état des lieux de la santé des adolescents scolarisés en classe de troisième en 2008-2009, décrit son évolution depuis le début des années 2000 et les disparités existantes en fonction des milieux sociaux". Elle étudie le prévalence de la surcharge pondérale et de l’obésité, les habitudes [...]

Les enfants en soins de suite et de réadaptation en 2010, Études et résultats n° 861 de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), décembre 2013

Dans ce rapport, la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) présente la prise en charge des mineurs dans les services de soins de suite et de réadaptation en 2010, qui " représente 5 % de l’activité globale de SSR", ce qui correspond à 32 [...]

"L'enfant et sa parole en justice " - Rapport 2013 consacré aux droits de l'enfant - Défenseur des droits

Le thème retenu pour le rapport 2013 du Défenseur des droits consacré aux droits de l'enfant porte sur la parole de l'enfant en justice. Le rapport évoque le fait que "des mesures particulières et protectrices doivent être mises en place par les pouvoirs publics pour le recueil de la parole [...]

Décret n° 2013-994 du 7 novembre 2013 organisant la transmission d'informations entre départements en application de l'article L. 221-3 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret définit la notion d'information préoccupante, introduite par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. De plus, il organise la transmission d'informations entre départements lorsqu'une famille déménage et que sa nouvelle adresse est connue. Cette transmission d'informations s'applique aux familles qui font l'objet de prestations [...]

Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le droit au respect de la vie privée et familiale et les placements d'enfants en France - 27 juin 2013

  La CNCDH revient sur le champ de la protection de l'enfance en précisant que la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a redéfini les objectifs et le champ de la protection de l'enfance en proposant une définition large qui va de la prévention des difficultés [...]

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF). [...]

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2011, n°1002822/6-3 (prise en charge de mineurs - situation conflictuelle entre les titulaires de l'autorité parentale)

Deux enfants nés le 26 juin 2003 ont été suivis, à l'initiative de leur mère et sans que leur père en soit averti (les parents étant séparés), dans une unité de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent au cours de l'année 2008. En prenant connaissance de ces consultations, Monsieur W, [...]

Guide HAS « Enjeux et spécificités de la prise en charge des enfants et des adolescents en établissement de santé Certification V2010 » - Décembre 2011

Ce guide de la HAS s'adresse aux experts visiteurs mais également à tous les établissements de santé prenant en charge des enfants et des adolescents. Il a pour objet d’identifier des éléments de qualité spécifiques d’une prise en charge des enfants et des adolescents et de sensibiliser et d’attirer l’attention [...]

Rapport du défenseur des droits 2011 consacré aux droits des enfants, Enfants confiés, enfants placés : Défendre et promouvoir leurs droits (Défenseur des droits – Mineur – Droits)

Le défenseur des droits vient de rendre un rapport consacré aux droits des enfants, que ceux-ci soient confiés ou placés. Il émet ainsi huit propositions tendant à organiser l’implication et la participation effective des parents, à anticiper la fin du placement, à éviter les ruptures répétées dans la vie de [...]

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles « Partage d’informations et protection de l’enfance », juin 2011

Ces recommandations de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) s’adressent directement aux personnels mettant en œuvre les missions de la protection de l’enfance mais serviront aussi les pratiques des travailleurs sociaux œuvrant auprès des mineurs ou des jeunes majeurs. L’objectif [...]

Guide de la "mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires" relatif à la protection des mineurs contre les dérives sectaires

Ce guide de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) à pour objet aider les professionnels de santé à prévenir les risques de dérives sectaires pour les enfants. Sont visés les cas de ruptures du suivi thérapeutique et la privation de soins conventionnels qui [...]

Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010

(MMES ISABELLE D. ET ISABELLE B.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12143 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Isabelle D. et Isabelle [...]

Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-12623 (Autorité parentale – famille recomposée – Code civil)

Par une décision en date du 8 juillet 2010, la première chambre de la Cour de cassation est venue préciser les conditions requises pour obtenir le partage de l’exercice de l’autorité parentale au sein d’une famille recomposée. La Haute juridiction considère en effet que si l'article 377, alinéa 1er, du [...]

Arrêté du 20 mai 2009 pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 relatif à l'audition de l'enfant en justice

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte concerne, dans une perspective d'harmonisation, de simplification, et d'allégement des normes, les crèches collectives (y compris les crèches parentales, qui relèvent d'une simple note de service depuis 1981) et familiales, les haltes garderies, et les jardins d'enfants, et prévoit la possibilité d'associer au sein d'une même structure les [...]

Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

Décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 fixant les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles [...]

Décret n° 2004-1540 du 30 décembre 2004 portant modification du décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance

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