Arrêté du 11 mai 2016 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21

L'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 est modifié notamment s’agissant de la transmission des données par les biologistes médicaux chargés du calcul de risque à l'Agence de la biomédecine (ABM).

Instruction n° DGS/VSS/VSS1/DGOS/PF/PF2/2016/145 du 10 mai 2016 relative aux échographies endocavitaires

Cette instruction a pour objet de rappeler aux professionnels de santé pratiquant des échographies endocavitaires les impératifs de respecter les recommandations en vigueur du Haut Conseil de la santé publique, aussi bien en établissement de santé que dans le secteur des soins de ville et de poser de façon raisonnée [...]

Décret n° 2016-545 du 3 mai 2016 relatif à l'évaluation et au contrôle de qualité des examens de diagnostic prénatal mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 du code de la santé publique

Ce décret « a pour objet de donner compétence au ministre chargé de la santé pour arrêter, dans le cadre de l'évaluation et du contrôle de qualité de certains examens de diagnostic prénatal, les données que les biologistes médicaux doivent transmettre à l'Agence de la biomédecine, les modalités de cette [...]

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Ce décret, pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des [...]

Rapport d’information n° 409 du 17 février 2016 sur l’assistance médicale à la procréation (AMP) et la gestation pour autrui (GPA) de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel du Règlement et d’administration générale du Sénat

Ce rapport fait suite aux décisions jurisprudentielles ayant « fortement remis en cause les limites fixées par le droit français en matière d’assistance médicale à la procréation (AMP) et de gestation pour autrui (GPA) ». Il constate que les règles de droit interne, qui encadrent strictement l’AMP et prohibent de [...]

Arrêté du 24 décembre 2015 pris en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

Ce texte modifie les bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation en ce qui concerne la conservation d'une partie des gamètes du donneur n'ayant pas procréé à son bénéfice. Il évoque l’information et le consentement du donneur, les règles de répartition des gamètes, ainsi que l’organisation de [...]

Conseil d’État, 25 novembre 2015, n° 370610 (Trisomie 21 – Dépistage et diagnostic prénatals – Bonnes pratiques – Transmissions des données - Agence de la biomédecine (ABM) – Annulation)

Le Conseil d’Etat annule l'arrêté du 27 mai 2013 du ministre des affaires sociales et de la santé modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 à compter [...]

Recommandations en santé publique de la Haute autorité de santé : « Les performances des tests de dépistage de la trisomie 21 fœtale par analyse de l’ADN libre circulant », volet 1

Missionnée par la Direction Générale de Santé (DGS) afin de définir « l’évaluation de la performance des tests prénatals DPNI de la T21, de la  pertinence d’intégrer ces tests dans la stratégie de dépistage de la trisomie21 et de préciser leur place dans cette stratégie, afin d’actualiser les recommandations publiées par [...]

Décret n° 2015-1281 du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

Le présent décret précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes (femme ou homme) n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes [...]

Avis du Défenseur des droits, 3 juillet 2015, n° 15-18

Entendu par la Commission des lois du Sénat dans le cadre de la mission d’information « Assistance médicale à la procréation et gestation pour autrui : le droit français face aux évolutions jurisprudentielles », le Défenseur des droits, Jacques Toubon, tout en rappelant l’interdiction de la gestation pour autrui en vertu du [...]

Avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) n° 2015-07-01-SAN-17 : « Contribution au débat sur l’accès à la PMA »

Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a publié le 1er juillet 2015 un avis recommandant au Gouvernement d’étendre à « toutes les femmes sans discrimination » la procréation médicalement assistée (PMA). En effet, la PMA - ensemble de techniques médicales visant à permettre une [...]

Arrêté du 22 juin 2015 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréationDécret n° 2015-813 du 3 juillet 2015 relatif à la Commission nationale des études de maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie

Ce texte fixe les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation concernant le bilan initial, la stratégie thérapeutique, la surveillance et les risques liés à l'induction de l'ovulation.

Tribunal administratif de Paris, 11 juin 2015, n° 1218485 (Agence de biomédecine (ABM) – Annulation décision – Recherche embryon – Défaut consentement)

En l’espèce, un recours a été engagé par la Fondation X. contre  une décision  en date du 25 mai 2012 par laquelle le Directeur général de l’agence de la biomédecine autorise l’Institut Y. à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l’embryon ayant « pour finalité l’étude du rôle du [...]

Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire

Sont annexées à cet arrêté les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire. Au sein du préambule, des définitions sont [...]

Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique

Ce texte modifie l'intitulé de l'arrêté du 13 février 2015 : « Arrêté fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2142-1 du code de la santé publique ».

Décret n° 2015-245 du 2 mars 2015 fixant les critères de compétence des praticiens biologistes exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités de diagnostic prénatal

Ce décret définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire autorisé pour pratiquer un ou plusieurs des examens de biologie concourant au diagnostic prénatal. Ces critères de compétence se substituent à l'agrément individuel des praticiens délivré par l'Agence de la biomédecine. La compétence des praticiens est [...]

Arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens exerçant les activités d'assistance médicale à la procréation mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique

Décret n° 2015-155 du 11 février 2015 relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et à la recherche biomédicale en assistance médicale à la procréation

Ce texte précise les conditions d’application du nouvel article L. 2151-5 du code de la santé publique issu de la loi n° 2013-715 du 6 août 2013. Celui-ci a substitué à un régime d'interdiction des recherches avec dérogations, un régime d'autorisation strictement encadré. Par ailleurs, il indique que « les [...]

Décret n° 2015-150 du 10 février 2015 fixant les critères de compétence des praticiens exerçant au sein de structures autorisées pour pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation

Ce décret "définit les critères de compétence des praticiens exerçant au sein d'un laboratoire, établissement ou organisme autorisé pour pratiquer une ou plusieurs des activités biologiques ou cliniques d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article R. 2142-1 du code de la santé publique. Ces critères de compétence se substituent [...]

Arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie