821 résultats de recherche

Afficher les extraits:
25/03/2022

Cour de cassation, chambre mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 (Nomenclature Dintilhac, Réparation intégrale, Préjudice d'attente et d'inquiétude)

La Cour de cassation statuant en chambre mixte, vient clarifier sa jurisprudence en créant un poste de préjudice autonome de ceux de la nomenclature Dintilhac : le préjudice d’attente et d’inquiétude. Dans cet arrêt, la Cour de cassation estime que « les proches d’une personne, qui apprennent que celle-ci se [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

Ce décret autorise le ministre de la justice à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », qui a pour finalité le développement d'un algorithme. Cet algorithme a 4 objectifs : - La réalisation d'évaluations rétrospectives et [...]
04/03/2020

Conseil d’État, 4 mars 2020, n° 420828 (Responsabilité médicale, Information, Contradictoire)

Le 22 février 2011, M. X. a bénéficié d'une opération de la cataracte de l'oeil gauche au centre hospitalier Y. Postérieurement cette intervention, il a subi de graves troubles visuels à cet oeil, qu'il impute à une rupture capsulaire survenue au cours de l'opération. M. X. a saisi le juge [...]
12/02/2020

Conseil d’État, 12 février 2020, n° 435498 (Responsabilité médicale, ONIAM, CCI, Prescription décennale)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis sur une question de droit par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier [...]
12/02/2020

Conseil d'Etat, 12 février 2020, n°435498 (ONIAM, action indemnitaire, infection nosocomiale, réparation, prescription décennale, causes interruptives)

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis par un tribunal administratif, dans le cadre de l’examen d’une requête visant à mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et d’un centre hospitalier universitaire les sommes que les [...]
06/12/2019

Conseil constitutionnel, 6 décembre 2019, n° 2019-817 QPC (Enregistrement, Juridiction administrative, Question prioritaire de constitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions qui interdisent, sous peine d'amende, à quiconque d'employer, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel et de céder ou publier l'enregistrement ou le document obtenu en [...]
22/11/2019

Conseil d'Etat, 22 novembre 2019, n° 419941 (Contamination transfusionnelle, Hépatite C, Recours en indemnisation, Délai de prescription, ONIAM, Etablissement français du sang, Tiers payeurs)

En l’espèce, une personne est décédée des suites d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C contractée lors de transfusions sanguines dans un centre hospitalier. Ses ayants-droits se pourvoient en réparation des préjudices de l’intéressée et de leurs préjudices propres. Il en résulte que « les actions tendant à [...]
09/11/2019

Conseil d’État, 9 novembre 2018, n°409287 (Responsabilité médicale, Absence de faute, Perte de chance, Lien direct, Indemnisation)

"Si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d'un dommage en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par [...]
23/10/2019

Conseil d'Etat, 23 oct. 2019, n° 420485, Centre hospitalier de Cannes (Responsabilité, Réparation, Provision, Montant provisionnel)

Le Conseil d’État considère que "Le juge du fond peut accorder une provision au créancier qui l’a saisi d’une demande indemnitaire lorsqu’il constate qu’un agissement de l’administration a été à l’origine d’un préjudice et que, dans l’attente des résultats d’une expertise permettant de déterminer l’ampleur de celui-ci, il est en [...]
30/07/2019

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 30 juillet 2019, n° 17BX03822 (infection sexuellement transmissible, praticien hospitalier, médicament post-viol, procédure judiciaire, responsabilité)

Suite au dépôt d’une plainte pour viol, une femme avait été conduite par les services de police dans un centre hospitalier où elle avait bénéficié d’un examen clinique et gynécologique. Reprochant aux médecins de ne pas lui avoir prescrit un traitement post-viol lors de sa prise en charge, elle avait [...]