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Cour administrative d’appel de Douai, 28 avril 2016, n°15DA01606

En l’espèce, Mme X a été nommée le 27 juin 2011 en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié stagiaire au sein d’un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à compter du 1er juillet 2011. Par une décision du 25 juin 2012, le directeur du centre hospitalier dont dépend cet [...]

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

"Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage [...]

Circulaire n° 2016-044 du 24 mars 2016 relative aux modalités d'admission en deuxième et troisième année dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femmes

L'article L. 631-1 du code de l'Éducation prévoit que des candidats justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et pose le principe selon lequel peuvent être admis en deuxième année des [...]

La formation aux professions de la santé en 2014, Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Série Statistiques n° 198

"L’enquête a pour but d’établir la liste, de dénombrer et d’identifier les centres de formation aux professions de santé en fonctionnement à la rentrée de l’année de l’enquête (et dans le champ de cette dernière) et de mettre ainsi à jour le répertoire Finess. Elle permet également de comptabiliser les [...]

Arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018

Cet arrêté fixe la liste des orientations du développement professionnel continu au titre de la politique nationale de santé et par professions ou spécialités sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou des représentants de la profession ou de la spécialité, pour les années 2016 à 2018.

Arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 18 juin 2009 modifié pris en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mars 1997 modifié relatif à la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales

Le présent arrêté modifie l’article 8 de l’arrêté du 4 mars 1997. Il prévoit les remboursement à l'unité de formation et de recherche médicale de l'université d'inscription des honoraires pédagogiques versés au praticien agréé-maître de stage des universités ainsi que la signature d’une convention entre l’agence régionale de santé dans [...]

Rapport de la Conférence Nationale des Doyens de Médecine relatif à la formation clinique des étudiants en médecine

Alarmée par des soupçons de touchers vaginaux non consentis sur des patientes endormies au sein d’une faculté de médecine, la   Ministre  des  Affaires  Sociales,  de  la  Santé  et  des  droits  des  femmes  a  missionné  la Conférence  Nationale  des  Doyens  de  Médecine  afin que soit dressé  un  bilan  exhaustif sur la [...]

Instruction n° DGOS/RH4/DGCS/4B/2015/247 du 27 juillet 2015 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire a pour objet de communiquer aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière, les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en oeuvre pour l’année 2016 dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Elle doit orienter et faciliter la construction de ces plans [...]

Décret n° 2015-600 du 2 juin 2015 portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

Ce texte supprime la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue.

« Développer et pérenniser l’apprentissage dans la fonction publique », Rapport au Premier ministre de Jacky Richard avec le concours de Pascal Trouilly, mai 2015

Ce rapport fait suite à la « grande conférence sociale » des 7 et 8 juillet 2014 et des assises pour la mobilisation en faveur de l’apprentissage du 19 septembre 2014 présidées par le Président de la République qui a défini un objectif de 500 000 jeunes en apprentissage en [...]

Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 2015, n° 1301446 (Programme de formation en études promotionnelles – Temps de travail – Calcul de la durée du travail - Contrat de promotion professionnelle – Valeur juridique)

Une aide-soignante a été inscrite à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre du programme de formation en études promotionnelles. Au mois de janvier 2013, le directeur de l’établissement hospitalier dans lequel elle était affectée lui a demandé de reprendre son service d’aide-soignante pour une durée de [...]

Instruction n° DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH

Cette circulaire présente aux établissements relevant de la fonction publique hospitalière les axes prioritaires ainsi que les actions nationales à mettre en œuvre pour l’année 2015 dans le cadre de leur plan de développement des compétences. Certaines actions étaient déjà inscrites dans les circulaires précédentes, du 22 mai 2012 et [...]

Rapport de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques : "La formation aux professions de la santé en 2012" - Document de travail, Série statistiques, n° 188, avril 2014

Ce document de travail a pour objet de présenter les résultats d'une enquête, conduite en 2012 auprès des structures et professionnels de santé. Elle présente pour seize formations (notamment infirmier, sage-femme, manipulateur d’électro-radiologie médicale, cadre de santé et préparateur en pharmacie hospitalière) "les tableaux comprenant le nombre de centres de [...]

Rapport de l’Inspection générale de la santé (IGAS) « Contrôle de l'Organisme gestionnaire du développement professionnel continu et évaluation du développement professionnel continu des professions de santé » - Avril 2014

La loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (HPST) a en 2009 a prévu une nouvelle architecture de la formation continue des professionnels de santé le développement professionnel continu (DPC). « Les organismes de formation se font enregistrer, après une évaluation scientifique indépendante, auprès du même organisme qui publie les [...]

Arrêté du 31 janvier 2014 fixant le montant de la rémunération des rapports réalisés par les membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

Ce texte fixe la rémunération des membres de la commission scientifique indépendante des médecins, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et de la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales, à 45 euros par rapport réalisé. Cette indemnité forfaitaire versée en rémunération des rapports relatifs à l'évaluation scientifique d'un [...]

Instruction n° DGOS/RH1/2013/428 du 31 décembre 2013 relative à la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement

Cette instruction a pour objet d’actualiser les modalités relatives à l’indemnisation des agents publics participant aux activités de certification du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière et d’évaluation pour les formations d’auxiliaires médicaux réingéniées.

Instruction n° DGOS/PF2/2013/383 du 19 novembre 2013 relative au développement de la simulation en santé

La simulation en santé est une méthode pédagogique innovante qui facilite l’acquisition de connaissances, de compétences et de comportements adaptés par une « mise en situation ». « Elle permet que la pratique d’un geste technique ou invasif ne soit plus « apprise » sur un patient. Elle associe formation [...]

Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au modèle d'attestation délivrée par un organisme de développement professionnel continu à un professionnel de santé justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu

L'attestation délivrée au professionnel de santé au titre de l'année civile par un organisme de développement professionnel continu, justifiant de sa participation à un programme de développement professionnel continu, doit être conforme au modèle figurant en annexe de cet arrêté. Cette attestation est simultanément transmise par l'organisme de développement professionnel [...]

Arrêté du 19 juillet 2013 relatif aux modalités d'appréciation des critères d'évaluation prévues à l'article R. 4021-25 du code de la santé publique

Les organismes de développement professionnel continu font l'objet d'une évaluation menée par la commission scientifique indépendante compétente, ou la commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales. L'évaluation est effectuée "sur la base des informations contenues dans le dossier d'évaluation joint à la demande d'enregistrement et au moyen des critères" [...]

Circulaire n°DGOS/RH4/2013/295 du 19 juillet 2013 sur les orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Cette circulaire indique les "axes et actions prioritaires" à mettre en œuvre dans la fonction publique hospitalière, pour l'année 2014, dans le cadre des plans de formation et de développement professionnel continu des établissements. Chaque structure doit pouvoir "concevoir, dans une logique intégrative, un plan global de développement des compétences [...]

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