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30/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 octobre 2008, n° 07BX00725 (Accouchement – indemnisation – réévaluation des préjudices)

Le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a déclaré un groupe hospitalier responsable des conséquences dommageables de l’accouchement d’une patiente. Il l’a en effet condamné à verser aux requérants une somme de 1500 euros chacun en réparation du préjudice psychologique subi et une rente annuelle de 1200 euros jusqu’à [...]
07/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7 octobre 2008, n° 07BX02262 (Intervention chirurgicale – Séquelles – Fondements du risque et de la faute)

En l’espèce, un patient a subi une intervention chirurgicale pour une fracture au tibia et a présenté plusieurs séquelles malgré les traitements suivis. Dès lors, ce patient a engagé une action à l’encontre du centre hospitalier tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser une indemnité en réparation [...]
02/10/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 octobre 2008, n°07BX00702 (Hospitalisation d’office – suicide – devoir de surveillance) 

En l’espèce, un père a intenté à l’encontre d’un établissement public de santé une action en réparation du préjudice moral subi à la suite du suicide de son fils. Ce dernier, incarcéré dans une maison d’arrêt, avait fait l’objet d’une hospitalisation d’office motivée par un comportement agressif à l’égard des [...]
08/07/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 8 juillet 2008, n°07BX00222 (Centre hospitalier spécialisé – agression sexuelle – défaut d’organisation et de fonctionnement) 

En l’espèce, une patiente a été victime, lors de son hospitalisation dans un centre hospitalier spécialisé (CHS), d’une agression sexuelle commise par un autre patient occupant une chambre voisine. Par cet arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux reconnaît la responsabilité du centre hospitalier spécialisé en considérant qu'eu égard à [...]
13/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 13 mai 2008, n° 06BX00116 (Retard de diagnostic - Décès - Prise en compte l'état antérieur)

Un patient a été admis au service des urgences d’un centre hospitalier pour infarctus du myocarde le 28 février 1998. Quelques mois plus tard, il a été revu à plusieurs reprises en service de cardiologie où il a subi plusieurs examens. Suite à un malaise, ce patient a été de [...]
06/05/2008

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6 mai 2008, n° 06BX01709 (Contamination par le virus de l'hépatite C)

En l’espèce, un patient a fait l’objet d’une transfusion sanguine le 10 août 19979 au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) à la suite d’un accident de la circulation. Sa contamination par le virus de l’hépatite C n’a été diagnostiquée que le 7 décembre 1995. Par cet arrêt, la cour [...]
18/03/2008

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 18 mars 2008, n° 06BX01825 (Appareil de santé - responsabilité - établissement public de santé - activité libérale)

Une patiente ayant subi une brulure rétinienne pendant une opération effectuée par un médecin exerçant à titre libéral ne peut faire valoir qu'il existe sur le marché de l'équipement médical  des appareils plus modernes pour en déduire que le microscope utilisé pendant son opération devrait être regardé comme défectueux. L'utilisation de [...]
17/03/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 mars 2005, Département de la Réunion (IVG - méconnaissance des règles de formalisme - responsabilité - absence de préjudice)

La méconnaissance des formalités avant de procéder à une IVG n'est pas constitutive d'une faute engageant l'autorité publique si rien ne prouve que cette erreur de procédure ait été à l'origine d'un préjudice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2001, présentée par [...]
08/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 8 février 2005, Houria X (enfant né handicapé - appréciation de la faute caractérisée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Houria X, agissant en son nom propre et au nom de ses trois enfants mineurs Ouassila, Ouafae et Karima X demeurant ..., Mlle Laïla X, demeurant ..., [...]
09/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 9 novembre 2004, Michel V. / CHU Poitiers (information du patient - information tardive sur le caractère bénin d'une tumeur - préjudice moral)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2000, présentée par Me Wozniak, avocat, pour M. Michel X demeurant à ... ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 21 septembre 2000 par lequel [...]