Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999

Lettre circulaire n° 1999-050 du 8 mars 1999 : Cessation anticipée d'activité des victimes de l'amiante.

L'article 41 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1999 crée un dispositif de cessation anticipée d'activité au profit des salariés et anciens salariés exposés à l'amiante sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle. 1. Bénéficiaires du dispositif Sont concernés par le dispositif : - les personnes [...]

Circulaire DGS/SQ4/DH/AFS n° 99-140 du 05 Mars 1999 relative aux transferts d'activités entre hôpitaux et établissement de transfusion sanguine.

Référence : loi 98-535 du 1er juillet 1998 Date d'application : immédiate. La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme crée un établissement français du sang, opérateur unique en matière de transfusion sanguine [...]

Décret n° 99-151 du 4 mars 1999 portant dispositions transitoires pour l'application de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 au service public de la transfusion sanguine et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

 Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 6-66° *

Conseil d'Etat, 24 février 1999, Union Hospitalière Privée (stérilisation des dispositifs médicaux)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE, dont le siège est 17 bis, boulevard Pasteur à Paris (75015) ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour [...]

Circulaire DGS/DH/SQ 4/AFS n° 99-99 du 17 février 1999 relative à la révision des schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine

Instaurés par la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion et du médicament, les schémas territoriaux d'organisation de la transfusion sanguine (STOTS) ont pour objet de prévoir et de susciter les évolutions nécessaires de l'organisation territoriale de la transfusion sanguine, en vue [...]

Circulaire DGS/VS5/DH/SI2-3 99-73 du 08 Février 1999 relative à l'organisation d'une enquête auprès des établissements publics de santé dans le cadre d'une future campagne nationale de ramassage des objets au radium à usage médical

* * * * Décret du 20 mai 1953 relatif à la nomenclature de installations classées pour la protection de l'environnement, modifié. (annexe II) ; Décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, modifié ; Circulaire DH/8 D n° [...]

Circulaire conjointe DGS n° 99-46 et DGUHC UHC/QC/10 n° 99-32 du 27 janvier 1999 relative à l'organisation de la gestion du risque lié au radon

I. - IDENTIFICATION DES ZONES POTENTIELLEMENT EXPOSEES AU RADON Les résultats de l'enquête nationale menée par l'IPSN à la demande de la DGS permettent déjà d'identifier vingt-sept départements qui sont particulièrement concernés. Ces départements sont précisés à l'annexe III. Dans les autres départements, vous pratiquerez une évaluation des risques propre [...]

Circulaire DGS/SQ 3 n° 99-14 du 12 janvier 1999 relative au respect de la réglementation en vigueur pour la détermination des groupes sanguins ABO

A plusieurs reprises les services déconcentrés ont signalé que des laboratoires d'analyses de biologie médicale (LABM) ne respectaient pas la réglementation relative aux modalités techniques de détermination des groupes sanguins ABO décrites dans la circulaire DGS/3 B/552 du 17 mai 1985. Les dysfonctionnements signalés peuvent entraîner des déterminations erronées de [...]

Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Article 41

Article 41 I. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, (Mots ajoutés par la loi n° 99–1140 du 29 décembre 1999, art. 36–I-1°) "des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de [...]

Circulaire DGS/SQ 4/DH/AFS n° 98-722 du 8 décembre 1998 relative aux analyses biologiques préalables au prélèvement en vue de transfusion autologue programmée en chirurgie

Date d'application : immédiate. Références : Article D. 666-4-1-III du code de la santé publique (décret n° 95-195 du 16 février 1995 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants) ; Arrêté du 29 novembre 1996 relatif [...]

Circulaire DGS/SQ 3 n° 98-684 du 20 novembre 1998 relative à la mise à jour des réactifs enregistrés pour le diagnostic des infections par les rétrovirus humains, pour le diagnostic de l'hépatite C, pour la détection de l'antigène HBs et pour la détection des anticorps anticapside du VHB (anti-HBc) à l'Agence du médicament au 21 octobre 1998

Je vous prie de trouver, ci-joint, les listes des réactifs enregistrés pour le diagnostic des infections par les rétrovirus humains, pour le diagnostic de l'hépatite C, pour le détection de l'antigène HBs et pour la détection des anticorps anticapside du VHB (anti-HBc). Ces listes, mises à jour au 21 octobre [...]

Circulaire DRT n° 98-10 du 5 novembre 1998 concernant les modalités d'application des dispositions relatives à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'amiante

Objet : La présente circulaire explicite la portée et les modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des textes issus du décret modifié n° 96-98 du 7 février 1996. Elle tire les premiers enseignements des questions concrètes soulevées depuis leur parution par tous les acteurs de la prévention qui concourent [...]

Arrêté du 28 octobre 1998 portant interdiction de la prescription, de l'importation, de la fabrication, de la préparation, de la distribution en gros, du conditionnement, de l'exploitation, de la mise sur le marché, de la publicité, de la délivrance au détail à titre gratuit ou onéreux et de l'utilisation des médicaments homéopathiques fabriqués à partir de souches homéopathiques d'origine humaine et de ces souches elles-mêmes

Décret n° 98-947 du 22 octobre 1998 pris en application de l'article 28 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme et modifiant le code du travail

Circulaire DGS/VS 3/DGUHC/QC 1/DPPR/BGTD n° 98-589 du 25 septembre 1998 relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

INTRODUCTION Largement utilisé dans différentes industries dont le secteur de la construction entre 1950 et 1980 pour ses propriétés d'isolation thermique et phonique et de protection contre l'incendie, l'amiante a fait l'objet, en raison de ses effets cancérogènes, de dispositions réglementaires pour limiter l'exposition de la population et des travailleurs. [...]

Circulaire DGS/SQ 3 n° 98-500 du 5 août 1998 relative aux réactifs enregistrés pour le diagnostic des infections par les rétrovirus humains (VIH, HTLV), pour le diagnostic de l'hépatite C (VHC) et pour le diagnostic de l'hépatite B (VHB) à l'Agence du médicament au 27 juillet 1998

Je vous prie de trouver, ci-joint, les listes des réactifs enregistrés pour le diagnostic des infections par les rétrovirus humains (VIH, HTLV), pour le diagnostic de l'hépatite C (VHC) et pour le diagnostic de l'hépatite B (VHB). Ces listes, mises à jour au 27 juillet 1998 par l'Agence du médicament, [...]

Circulaire DGS/DH/EFG n° 98-489 du 31 juillet 1998 relative à la mise en service du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes, de tissus et/ou de cellules sur une personne décédée et à la consultation de ce registre par les établissements de santé avant tout prélèvement.

I. - RAPPEL DU DISPOSITIF LEGAL L'article L. 671-7 du code de la santé publique, introduit par la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite 'loi bioéthique', prévoit que 'le prélèvement d'organes sur une personne décédée ne peut être effectué qu'à des fins thérapeutiques ou scientifiques [...]. Il peut [...]

Instruction DH/EO 3 n° 98-458 du 22 juillet 1998 relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les établissements d'hospitalisation publics pendant la période estivale

Date d'application : immédiate. Références : Articles 162-1 à 162-15-1 du code de la santé publique ;Circulaire DGS/2 A/DH/9 C n° 91-38 du 26 juin 1991 relative à la pratique de l'interruption volontaire de grossesse dans les établissements d'hospitalisation publics. La ministre de l'emploi et de la solidarité et le [...]

Lettre-circulaire DH/EM 1 n° 98-7262 du 15 juillet 1998 relative à la sécurité d'utilisation des dispositifs médicaux

Il est demandé à chaque direction départementale des affaires sanitaires et sociales de transmettre, sans délai, la copie de la présente lettre-circulaire aux établissements de santé du département pour mise en oeuvre immédiate. Ces informations visent plus particulièrement, outre le directeur de l'établissement de santé, le correspondant local de matériovigilance, [...]