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2494 résultats de recherche

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21/07/2016

Cour européenne des droits de l'Homme, 21 juillet 2016, n° 9063/14 et 10410/14 (Gestation pour autrui – Acte de naissance – Transcription)

Reprenant l’argumentation de ces décisions n° 65192/11 et n° 65941/11 du 26 juin 2014, la CEDH conclut qu’il n’y a « pas eu violation de l’article 8 de la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale, mais qu’il y a eu violation de cette disposition [...]
14/07/2016

Cour de justice de l’Union européenne, 14 juillet 2016, n° C‑458/14 et C‑67/15 (Domaine public maritime, Domaine public lacustre, Activités touristiques, Concession, Autorisation, Marché intérieur, Services, Liberté d’établissement, Union européenne, Candidats, Sélection, Mise en concurrence)

La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie de deux demandes de décision préjudicielle. La première question était de savoir si l’article 12 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur doit être interprété en [...]
13/07/2016

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, n° 387763 (Décision administrative - Voies et délai de recours - Défaut - Non-opposabilité - Recours pour excès de pouvoir - Sécurité juridique - Délai raisonnable - Un an)

Cette décision vient limiter le délai de recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative, ouvert en l'absence de mention des voies et délais de recours : "en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours [...]
11/07/2016

Cour de cassation, 11 juillet 2016, avis n° 16008 (Soins sous contrainte - Décision du représentant de l'Etat - Effet rétroactif - Refus)

Cet avis précise que la décision du représentant de l’État d'admettre un patient en soins psychiatriques sous contrainte ne peut pas être rétroactive : elle devrait précéder tant l’admission effective du patient que la modification de la « forme de la prise en charge ».
11/07/2016

Conseil d'Etat 11 juillet 2016 n°391899 (Documents administratifs - Communication - Délais et voies de recours - Opposabilité)

"Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa version applicable au litige, aujourd'hui repris aux articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration : " [...]
29/06/2016

Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, n° 16-90009 (Pénal - Centre hospitalier - Fusion-Absorption - Responsabilité pénale - Transfert - Absence)

Un établissement public de santé était poursuivi du chef de complicité d'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le centre hospitalier invoquait la nullité des poursuites à son encontre : du fait de son intégration au sein d'un groupe hospitalier, il estimait avoir perdu sa personnalité juridique. Il a saisi la [...]
27/06/2016

Conseil d’Etat, 27 juin 2016, n° 386165 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Accouchement par voie basse - Risques)

Le Conseil d’Etat juge dans cette décision que la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas les médecins de l'obligation de porter, le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 379385 (Responsabilité médicale, Service d'aide médicale d'urgence (SAMU), Accident vasculaire cérébral, Sapeurs-pompiers, Faute)

M. X. a présenté un malaise le 29 juillet 2002 vers 14 heures sur son lieu de travail. Après avoir constaté une pression artérielle élevée, l'infirmière lui a recommandé de rentrer à son domicile. Il y a ressenti, vers 18 heures, des douleurs accompagnées d'une monoparésie du bras droit et [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 388461 (Personnels Praticien attaché associé, Contrat, Renouvellement)

M. X. a été recruté par un centre hospitalier comme praticien attaché associé à temps partiel à compter du 17 mars 2008. Il a été maintenu dans ces fonctions par cinq avenants successifs à son contrat, dont le dernier, signé le 22 juin 2009, stipulait qu'il exercerait pour une durée [...]
16/06/2016

Conseil d’Etat, 16 juin 2016, n° 382479 (Responsabilité médicale - Obligation d’information - Préjudice d’impréparation - Souffrance morale - Présomption)

M. X. a subi le 4 décembre 2008 une coloscopie avec mucosectomie rendue nécessaire par la découverte d'un polype du colon transverse avec dysplasie sévère. Une perforation colique a nécessité, le même jour, une colostomie transverse. La continuité intestinale a été rétablie le 13 février 2009. M. X. a recherché [...]
15/06/2016

Cour de Cassation, 15 juin 2016, n°668 (15-20.022)

Au mois de février 1998, Monsieur Y souffrant d’une rhinopharyngite fébrile, s’est vu prescrire un traitement à base d’aspirine, de paracétamol et d’antibiotique, à la suite duquel il a présenté divers troubles, notamment une atteinte de la muqueuse oculaire ayant conduit à une cécité, qui ont été attribués à un [...]
08/06/2016

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n° 386525 (Données personnelles - Communications téléphoniques - Décès - Ayant droit - Communication - Refus)

Les ayants droit d'une personne décédée ont demandé au dernier employeur de cette dernière la communication du relevé des appels téléphonique passés par la défunte entre le 1er et le 31 juillet 2012 depuis sa ligne professionnelle, dans le but de déterminer le nombre et la durée des échanges qu'elle [...]
08/06/2016

Conseil d’Etat, 8 juin 2016, n° 388719 (Recherches sur la personne humaine – Loi « Jardé » - Entrée en vigueur – Décrets d’application – Règlement européen – Essai clinique – Médicaments – Injonction)

Un laboratoire formule le 12 décembre 2014 une demande tendant à ce que soient pris les décrets d'application de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, mentionnés à son article 11. Le Laboratoire saisit la juridiction administrative suite au rejet implicite de [...]
08/06/2016

Conseil d'Etat, 8 juin 2016, n°387156

Le décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014, pris en application de la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé de décembre 2011 et d'une loi d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine de la santé de février 2014, a fixé les [...]
06/06/2016

Tribunal des conflits, 6 juin 2016, n° C4051 (Domaine privé - Domaine public et privé - Problèmes juridiques de gestion du domaine privé)

– La question soumise au Tribunal des conflits portait sur la nature d’un contrat conclu entre deux personnes publiques et portant cession de biens relevant du domaine privé de l’une d’elles. La cour administrative d’appel de Bordeaux a saisi directement le Tribunal des conflits d’une question de compétence lui paraissant [...]
06/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA01390 (Responsabilité administrative - Responsabilité médicale - Responsabilité sans faute)

Mme X a été admise au sein d’un établissement public de santé parisien afin de de subir une intervention chirurgicale consistant en l'exérèse du méningiome. L'intervention a été pratiquée le 2 septembre 2008 et a permis de retirer la quasi-totalité du méningiome. A l'issue de cette intervention, une mydriase gauche [...]
06/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 06 juin 2016, n° 14PA03403

Monsieur X a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement le centre hospitalier Y et l'hôpital Z à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi en raison du décès de son épouse le 13 juin 2004. Par un jugement [...]
06/06/2016

Tribunal des conflits, 6 mai 2016, n° C4046

Le Tribunal estime que les litiges opposant un patient à un médecin libéral assurant la permanence des soins relèvent du juge judiciaire. En effet, « les dispositions de l'article L. 6112-5 du code de la santé publique alors en vigueur, aujourd'hui reprises à l'article L. 6311-2 du même code, organisent [...]
01/06/2016

Cour administrative d'appel de Paris, 01 juin 2016, n° 14PA02657 (Protection fonctionnelle – Harcèlement moral – Comportement de l’agent – Indifférence – Réparation)

Un médecin a sollicité auprès de l’établissement public de santé employeur le bénéfice de la protection fonctionnelle, la réparation des préjudices subis en raison d'actes constitutifs de harcèlement moral, son transfert dans un autre service et la communication de son dossier administratif et médical. L’hôpital ayant rendu des décisions implicites [...]
01/06/2016

Conseil d'État, 01 juin 2016, n° 384152 (Responsabilité médicale – Recours indemnitaire – Aggravation du préjudice – Demande nouvelle)

A la suite d'un accident de la circulation survenu en 1997, M. X. a présenté une ostéonécrose post-traumatique de l'épaule droite et a été pris en charge par l'hôpital Y., où la pose d'une prothèse de l'épaule a été effectuée le 29 mars 2004. A la suite de cette opération, [...]