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Décision n° 2017-662 QPC du 13 octobre 2017 (CHSCT, Demande d'expertise, Contestation, QPC)

"Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question était posée par la société Electricité de France (EDF) et est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 4614-13 du [...]

Atlas de la démographie médicale en France - 2007/2017 - Les territoires au cœur de la réflexion

« 2017 a permis une meilleure approche de ces réalités et de ces évolutions spatio-temporelles par la mise en ligne d'un service performant de cartographie interactive sur le site du CNOM. À l'heure d'une vaste collecte de toutes sortes de données et de l'open data, l'étude de la démographie médicale [...]

Baromètre FHF Obea des enjeux RH

Cette étude présente l’opinion des directeurs d’établissement, DRH et DAM concernant huit points : les tendances sociales, l’actualité RH, les conditions de travail, le capital humain, l’attractivité médicale, la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire, les perspectives de la fonction publique hospitalière et le positionnement de la fonction RH [...]

Conseil d'État, 13 octobre 2017, n° 396934, n° 396935, n° 396936, n° 396937 (Temps de travail, Période de travail effectif, Astreinte, Logement de fonction)

La création, en 1997, d'un service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier X. a entraîné l'organisation d'astreintes de nuit au service d'anesthésie pour assurer la continuité de ce service d'urgence. Aux termes d'un accord conclu le 17 juin 2005 entre le centre hospitalier et les infirmières anesthésistes [...]

Décret n° 2017-1471 du 12 octobre 2017 instituant à titre expérimental un dispositif d'accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B de la fonction publique

Ce décret est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Il précise les modalités de mise en œuvre du dispositif expérimental d'accompagnement à l'accès aux corps et cadres d'emplois de catégorie A et B de la fonction publique [...]

Décret n° 2017-1466 du 12 octobre 2017 relatif à l'Observatoire de la laïcité

L'Observatoire de la laïcité institué par le décret du 25 mars 2007 susvisé est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er novembre 2017.

Décret n° 2017-1470 du 12 octobre 2017 relatif à l'accès aux corps et cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique de l'Etat, territoriale et hospitalière

Ce décret concerne les modalités de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière. Quatorze articles concernent spécifiquement la fonction publique hospitalière. Ils portent notamment sur l'âge du bénéficiaire du contrat, sur le pourcentage du nombre de postes offerts au [...]

Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

Ce texte indique que « le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales », tout comme la grille d’évaluation utilisée par le jury. Par ailleurs, les membres du jury « sont désignés pour trois [...]

Rapport 2017 de l’Observatoire national des violences en milieu de santé

Dans ce rapport, l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) présente les données chiffrées en matière de signalement de violences (dont les incivilités) déclarées dans les structures hospitalières et médico-sociales en 2015 et en 2016, ainsi qu’une analyse des violences envers les personnes (typologie des victimes, typologie des [...]

Arrêté du 29 septembre 2017 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux pour la profession de pédicure-podologue

Cet arrêté fixe la date de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2010-1131 du 27 septembre 2010 relatif aux procédures d'enregistrement des pharmaciens et des auxiliaires médicaux. Pour la profession de pédicure-podologue, les dispositions du décret s'appliquent à compter du 2 octobre 2017.

Décret n° 2017-1418 du 29 septembre 2017 portant adaptation du régime électoral des ordres des professions de santé

Ce décret modifie la composition des conseils régionaux et départementaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ainsi que le régime électoral des ordres des professions de santé. Il aménage des règles transitoires afin de garantir la mise en œuvre des nouvelles règles au titre des prochaines élections.

« En 2015, un tiers des nouveaux chirurgiens-dentistes ont obtenu leur diplôme à l’étranger », Études et Résultats, n°1026, DREES, septembre 2017

Ce document rédigé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques présente l’évolution de la profession de chirurgien-dentiste en France. Ces résultats portent notamment sur la féminisation et le rajeunissement de la profession (augmentation du numerus clausus et arrivée massive de jeunes diplômés à l’étranger), [...]

Décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale

Ce texte est applicable aux agents publics, titulaires et contractuels qui, bénéficiant de mises à disposition ou de décharges d'activité de service, consacrent la totalité de leur service ou une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein à une activité syndicale. [...]

Arrêté du 27 septembre 2017 portant application de l'article L. 4152-1 du code de la santé publique relatif à la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes

Cet arrêté abroge l’arrêté du 21 décembre 2007 portant application de l’article L. 4152-1 du code de la santé publique. Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs. L’arrêté fixe les régions qui sont regroupées au sein [...]

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 14463*03 « Déclaration d’accident du travail ou d’accident de trajet ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale. Il abroge l’arrêté du 23 décembre [...]

Arrêté du 26 septembre 2017 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois »

Ce texte fixe le nouveau modèle du formulaire CERFA 11136*05 « Attestation de salaire délivrée par l’employeur dans le cas d’un arrêt de travail se prolongeant au-delà de six mois ». Ce formulaire est disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr ou auprès des organismes d’assurance maladie. Il abroge [...]

« 8 000 chirurgien·ne·s-dentistes supplémentaires d’ici à 2040 », Études et Résultats, n°1027, DREES, septembre 2017

Ce document rédigé par la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques présente les causes d'une future augmentation de la population de chirurgiens-dentistes en France. L'évolution des entrées et sorties dans la profession et l'évolution du numerus clausus engendreraient, d'ici 2040 une augmentation de 18% du [...]

Tribunal administratif de Nancy, 21 septembre 2017, n° 1601599, n° 1601615, n° 1601619, n° 1601962, n° 1602705 (Délégation de signature, Sanction disciplinaire, Exclusion, Centre hospitalier spécialisé, Personnes vulnérables, Maltraitance)

Quatre personnels soignants d’un centre hospitalier spécialisé (CHS) ont obtenus l’annulation des décisions d’exclusion prises à leur encontre pour délégation de signature non conforme aux dispositions du code de la santé publique. En l’espèce, entre avril et juillet 2016, le directeur délégué et le directeur général du CHS avaient pris [...]

Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Ce décret est publié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il "institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de [...]

Décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Ce décret est publié dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il "institue à compter du 1er janvier 2017, un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement [...]