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Cour Administrative d'Appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X

Annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat, 26 octobre 2001, Mme X LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée le 2 novembre 1995, la requête présentée pour Mme X, demeurant 67, boulevard de Valmy (92700) Colombes, par Me GARAY, avocat ; Mme X demande à la cour : 1°) [...]

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 1998, Mme X.

N° 95PA03104 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ----------------- Mme X ----------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. RACINE Président ----------------- M. SIMONI Rapporteur ----------------- Mme HEERS Commissaire du Gouvernement ----------------- Séance du 26 mai 1998 Lecture du 9 juin 1998   LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS (Formation plénière) VU, enregistrée au greffe [...]

Circulaire DGS/DH n° 98-47 du 4 février 1998 relative à l'identification des structures de lutte contre la douleur chronique rebelle.

La lutte contre la douleur constitue pour l'année 1998 une action prioritaire du ministère chargé de la santé. Elle fera l'objet d'un plan d'action qui sera prochainement diffusé et qui constituera le thème d'une campagne de communication auprès du grand public, du corps médical et des personnels soignants. S'inscrivant au [...]

Conseil d'Etat, 1er décembre 1997, Union des professions de santé libérales SOS Action Santé (carnet de santé - droit d'opposition du patient)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 1996 et 24 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union des professions de santé libérales SOS Action Santé, dont le siège est BP 194 à Beaune [...]

Circulaire DGS/DAS/DIRMI n° 97-568 du 19 août 1997 relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté

La présente circulaire précise le cadre dans lequel les DRASS et les DDASS peuvent mobiliser les crédits ouverts en 1997 sur le chapitre 47-11-40 (41 472 998 F) et sur le chapitre 47-21-70 (13,5 MF). I. - LES ACTIONS DE SANTE EN FAVEUR DES PERSONNES EN DIFFICULTE 1. Les actions [...]

Circulaire DGS/DH/DSS n° 97-405 du 30 mai 1997 relative au secret professionnel concernant les personnels médicaux et administratifs des établissements de santé et des caisses d'assurance-maladie

Notre attention a été appelée à plusieurs reprises sur les questions de confidentialité dans des établissements de santé et des caisses d'assurance maladie à l'occasion de la modification du mode de financement des antirétroviraux. Depuis le 1er janvier 1997, ces médicaments sont pris en charge par les caisses d'assurance maladie [...]

Décision du 15 mai 1997 relative à une enquête sur l'utilisation du carnet de santé

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le Président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 [...]

Note AP 97-2022 GB3 du 20 mars 1997 carnet de santé des détenus

Texte source : circulaire direction des hôpitaux AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 et télécopie GB 3 du 7 février 1997 à l'attention des correspondants santé. Détenu. Santé. En conformité avec la circulaire visée en référence, le dispositif de gestion des carnets de santé des détenus est fixé [...]

Circulaire DH/AF 1 n° 97-56 du 29 janvier 1997 relative aux modalités pratiques d'utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé.

Destiné à améliorer le suivi du patient et à faciliter son orientation dans le système de soins, le carnet de santé est un moyen de coordination des soins entre les différents partenaires médicaux. Institué par l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, il a été distribué à tous les bénéficiaires [...]

Circulaire DH/AF 1 n° 97-29 du 17 janvier 1997 relative à la mise en oeuvre de l'arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé pris en application de l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique.

Date d'application : immédiate. Un des axes majeurs de la réforme de l'hospitalisation publique et privée repose sur le renforcement des droits des patients à l'hôpital. C'est ainsi que le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 a ouvert les conseils d'administration des établissements publics de santé à deux représentants [...]

Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé.

Cet arrêté a été abrogé par l'arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d'accueil des établissements de santé.

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]

Circulaire DH/AF 1 n° 96-654 du 22 octobre 1996 d'information générale relative à l'utilisation du carnet de santé dans les établissements de santé

L'ordonnance du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé a institué un carnet de santé. Les assurés sociaux de plus de seize ans recevront, à partir du 29 octobre 1996 et jusqu'en décembre 1996, suivant leur région d'affiliation, ce carnet de santé. Dans une perspective [...]

Décret n° 96-925 du 18 octobre 1996 relatif au carnet de santé institué par l'article L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décision du 17 octobre 1996 relative à la diffusion des carnets de santé

Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Vu la convention du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel ; Vu la loi n° 78-17 du 6 [...]

Circulaire interministérielle CP/D 1/D 2/DH/AF 1/A n° 96-555 du 10 septembre 1996 relative à la prise en charge des patients étrangers

Les établissements de santé français, publics et privés, accueillent de nombreux patients étrangers ne résidant pas en France, aussi bien pour des soins inopinés et plus ou moins urgents, au cours d'un séjour en France, que pour des interventions programmées, notamment, dans le cadre de la coopération sanitaire avec les [...]

Circulaire DGS/DAS/DIV n° 96-379 du 19 juin 1996 relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté et à la mise en oeuvre des mesures de santé du pacte de relance pour la ville

La direction générale de la santé, la direction de l'action sociale et la délégation interministérielle à la ville ont décidé d'élaborer une circulaire commune relative aux actions de santé en faveur des personnes en difficulté afin d'améliorer la lisibilité et la cohérence de l'action de l'Etat dans le champ sanitaire [...]

Articles L. 162-1 à L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale, relatifs au carnet de santé

CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative) Livre 1 Généralités Titre 6 Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales Chapitre 2 Dispositions générales relatives aux soins Article L162-1 Sous réserve des dispositions relatives aux assurés bénéficiaires de l'aide sociale, les soins sont [...]

Article 40 du Code de déontologie médicale

Titre 2 : Devoirs envers les patients. Article 40 Le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié.

Circulaire DAS n° 95-16 du 8 mai 1995 relative aux droits à l'aide sociale des étrangers résidant en France

L'article 38 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 susvisée a procédé à une réécriture quasi totale de l'article 186 du code de la famille et de l'aide sociale. Cette réécriture, qui ne crée pas d'innovations essentielles dans le droit des étrangers au bénéfice de l'aide sociale, a [...]

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