Cour administrative d'appel de Nancy, 8 avril 2013, n°11NC01847 (Activité libérale - Praticien hospitalier - Suspension - Illégalité - Responsabilité)

En l'espèce, une Agence régionale de l'hospitalisation (ARH) avait prononcé en juin 2004 la suspension de l'activité libérale de M. X pour une durée de six mois, pour un dépassement du nombre de consultations autorisées sur l'exercice 2003. La cour administrative d'appel de Nancy condamne l'Etat à verser 42 500 [...]

Arrêté du 3 avril 2013 fixant les coefficients relatifs à la détermination de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats des directeurs placés en recherche d’affectation

Ce texte fixe les coefficients relatifs à la détermination de la part fonctionnelle de la prime de fonctions et de résultats des personnels de direction et directeurs de soins placés en recherche d’affectation, en prenant notamment en compte l’indemnité compensatrice de logement.

Rapport au Sénat fait au nom de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé (avril 2013)

Ce rapport a été élaboré par la commission d'enquête sur l'influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé qui a commencé ses auditions le 24 octobre 2012. La première partie de ce rapport est intitulée « Dérives thérapeutiques et dérives sectaires : la santé en danger ». La seconde [...]

Arrêté du 3 avril 2013 fixant pour l'année 2013 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Cet arrêté fixe le montant de la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses notamment pour les EHPAD relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

Circulaire N°DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/133 du 3 avril 2013 relative à la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, publics et privés à but non lucratif

Cette circulaire entend « préciser les modalités du dispositif des emplois d’avenir pour ce qui concerne le secteur sanitaire, social et médico-social », sur la base de cinq fiches pratiques. Ces fiches portent sur les thèmes suivants : rappel de la règlementation sur le dispositif des emplois d’avenir, modalités de [...]

Décision du 3 avril 2013 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dus aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits

Cette décision établi le nouveau modèle selon lequel tout incident et de tout effet indésirable susceptible d'être dû aux éléments et produits d'origine humaine utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits doit être déclaré. Elle abroge la décision du 16 [...]

Mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements

Dans la lignée de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, ce texte annonce la publication imminente d'un décret d'application en ce qui concerne les terrains de l'Etat, [...]

Rapport IGAS – IGAENR « Modalités de mise en œuvre d’un diplôme unique de manipulateur d’électroradiologie médicale » - Avril 2013

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ont été chargées de conduire « une mission conjointe sur les modalités de la mise en œuvre d'un diplôme unique, délivré par l'université, de manipulateur d'électroradiologie médicale, sur le plan organisationnel, [...]

Rapport annuel de l’Observatoire des risques médicaux (ORM) 2012

Ce rapport de l’ORM fait la synthèse de plus de 7306 dossiers d’accidents médicaux dont le montant global de préjudice a été égal ou supérieur à 15 000 € clôturés entre 2006 et 2011, pour une charge globale de 821 154 359 euros. 67 % des dossiers enregistrés dans la [...]

Recommandations de la HAS, "Contraception d’urgence : prescription et délivrance à l’avance"- Avril 2013

Saisie par la Direction générale de la santé (DGS) afin d’évaluer la pertinence et les risques d’une prescription à l’avance d’une pilule de contraception d’urgence (PCU) à titre systématique, la Haute Autorité de santé (HAS) formule des recommandations à destinations des décideurs publics et des professionnels de santé et les [...]

Rapport de la mission Jacob « Un droit citoyen pour la personne handicapée, Un parcours de soins et de santé sans rupture d’accompagnement » – Avril 2013

Le président de l'association Handidactique I=MC2, Pascal Jacob, a remis à la Ministre de la santé et à la Ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion le rapport de la mission sur l'accès aux soins des personnes handicapées, qu'il présidait.

Décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits

Rapport de Mme D. LAURENT à la Ministre en charge des affaires sociales et de la santé, « L’activité libérale dans les établissements publics de santé »

Le rapport indique que « les critères existants qui reposent sur une logique respectueuse de la priorité de l’activité publique, conservaient leur pertinence, et plutôt que de demander la modification profonde de la législation et de la réglementation », la mission « s’est attachée davantage à favoriser la bonne application des textes en [...]

Rapport de l’IGA/IGAS, « L’admission au séjour des étrangers malades », mars 2013

Consulter ici le rapport de l’IGA/IGAS, « L’admission au séjour des étrangers malades », mars 2013   Ce rapport indique dans sa première partie le caractère « généreux et relativement stable » du cadre juridique de l’admission au séjour des étrangers malades, malgré ses modifications, notamment celles issues de la [...]

Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

Ce décret est pris en application du titre IV de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Il fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en [...]

Circulaire n°DGOS/RH3/2013/129 du 29 mars 2013 relative à l’incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des personnels médicaux

Cette circulaire précise que « sur le fondement des décisions de la Cour de Justice des Communautés Européennes, de faire application du principe du report automatique sur l’année suivante des congés non pris en raison d’une absence prolongée pour raison de santé. Les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 [...]

Circulaire n°DGOS/R1/2013/144 du 29 mars 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé

Cette circulaire fixe les ressources d’assurance maladie des établissements de santé et précise ainsi les conditions d’allocation des ressources complémentaires destinées à ces mêmes établissements.

Rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) "Les conditions de financement des établissements publics de santé auprès du secteur bancaire", mars 2013

Consulter ici le rapport de l'IGF, "Les conditions de financement des établissements publics de santé auprès du secteur bancaire", mars 2013       Essentiellement détenu par des banques nationales, « l’encours de prêts de moyen et long terme des hôpitaux  a quasiment triplé entre 2003 et 2011, passant de 9 Md€ à [...]

Circulaire n° DSS/MCGR/DGCS/3A/DGOS/PF2/2013/132 du 29 mars 2013 relative aux actions de l’axe de gestion du risque concernant la qualité et l’efficience des soins en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) à conduire en 2013 par les agences régionales de santé

Dans la continuité de l’instruction du1er février 2013 relative aux priorités de gestion du risque en 2013 cette circulaire précise les actions et axes de gestion attendus des agences régionales de santé (ARS) dans le cadre du programme « qualité et efficience des soins en EHPAD. ». La circulaire précise [...]

Arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

Cet arrêté fixe le montant de la dotation annuelle de financement (DAF), de la DAF USLD et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation des établissements de santé (MIGAC).