Abrogé par le décret n°2007-839 du 11 mai 2007
Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles
!!! Abrogé par le décret n° 2002-194 du 11 février 2002, art. 15 !!!
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