Ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005
Cette ordonnance est prise en application de l’article 216 de la loi de modernisation de notre système de santé qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes mesures d'adaptation de la législation nationale au Règlement sanitaire international. Le Règlement sanitaire international, dit RSI, (2005), adopté par l'Assemblée mondiale de [...]