Lettre DHOS/O 4 du 18 septembre 2002 relative aux conseils régionaux de santé (délai d'application)

(Texte non paru au Journal officiel) Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Mesdames et Messieurs les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système [...]

Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2002-460 du 20 août 2002 relative à l'expérimentation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé

Voir la circulaire DHOS/F 4 n° 2003-57 du 6 février 2003 relative à la généralisation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé et la circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2003-93 du 26 février 2003 relative à l'instauration d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé [...]

Circulaire DGAS/IAJF n° 2002-440 du 5 août 2002 relative aux contentieux ayant pour objet le paiement des heures entre la 35e et la 39e heure dans les établissements sociaux et médico-sociaux, entre le 1er janvier 2000 pour les entreprises de 20 salariés et plus, le 1er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés, et la date d'application effective de la réduction collective de la durée du travail

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité à Mesdames et Messieurs les préfets de région, direction régionale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, direction départementale des affaires sanitaires et sociales (pour mise en oeuvre) L'objet [...]

Conseil d'État, 29 juillet 2002, Centre Hospitalier d'Armentières (accès aux archives médicales - délégataire - litige financier - continuité du service public)

Conseil d'Etat statuant au contentieux Lecture du 29 juillet 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 25 février 2002, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES, dont le siège est 112, rue Sadi Carnot à Armentières (59421) ; le CENTRE HOSPITALIER [...]

Circulaire DGAS/SD2 n° 2002-280 du 3 mai 2002 relative à la prévention et à la lutte contre la maltraitance envers les adultes vulnérables, et notamment les personnes âgées

Date d'application : immédiate. Références : Articles 223-6, 226-2, 226-6, 226-10, 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 du code pénal ; Article 40 du code de procédure pénale - Article 9-1 du code civil ; Art. L. 311-5, L. 313.3 à L. 313-20, L. 313-24, L. 331-1, L. 331-5, L. 331-7, L. [...]

Circulaire DHOS/DGS n° 2002-215 du 12 avril 2002 relative à l'éducation thérapeutique au sein des établissements de santé : appel à projets sur l'asthme, le diabète et les maladies cardiovasculaires

Date d'application : immédiate. Références : Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé du 4 mars 2002 ; Circulaire DGS/SD6 du 22 octobre 2001 relative à l'élaboration des schémas régionaux d'éducation pour la santé ; Plan national d'éducation pour la santé - février [...]

Circulaire DHOS-F 2-MARTHE-DGAS n° 2002-205 du 10 avril 2002 relative à la prise en compte des médicaments dans les établissements et services médico-sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées et à la fixation du budget de soins

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, notamment les articles 5, 6 et 10 ; Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale [...]

Circulaire DHOS/PI/2002 n° 170 du 22 mars 2002 relative aux commissions administratives paritaires locales et départementales compétentes pour les corps des attachés d'administration hospitalière, des cadres de santé, des directeurs des soins et des agents chefs de la fonction publique hospitalière

Date d'application : immédiate. Textes de référence : Décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 relatif au statut des personnels médico-techniques ; Décret n° 2001-984 du 29 octobre 2001 relatif aux statuts des personnels administratifs ; Décret n° 2001-985 du 29 octobre 2001 relatif aux statuts des personnels techniques ; [...]

Circulaire n° 2002-160 DHOS/F4/DGCP/6B du 21 mars 2002 relative à la certification des comptes de gestion par les ordonnateurs

Date d'application : immédiate. Texte abrogé : circulaire interministérielle n° BUD R 95 06052 C du 31 janvier 1995 relative à la certification du compte de gestion des établissements publics de la santé. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé, le ministre de [...]

Décret n° 2002-343 du 12 mars 2002 modifiant le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Compétences du conseil d'administration

  COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 1 - ORGANISATION HOSPITALIERE Article L 6143-1-5 CSP - Délibère sur les créations, suppressions, transformation de structures médicales, pharmaceutiques, odontologiques et des services autres que médicaux, pharmaceutiques, odontologiques Article L 6143-1-8 CSP - Délibère sur la constitution d'un réseau de soins, d'une communauté d'établissements de [...]

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et par la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000) énonce dans son [...]

Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé est un organisme indépendant, placé auprès des Ministres de la recherche et de la santé. Il a été crée par décret n° 83-132 du Président de la République du 23 février 1983, aujourd’hui abrogé. 1. [...]

Circulaire DGAS/5 B n° 2002-84 du 11 février 2002 rectifiant la circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la procédure budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi rénovant l'action sociale et médico-sociale

Date d'application : immédiate. La ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour mise en oeuvre]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales des affaires sanitaires [...]

Décret n° 2002-160 du 7 février 2002 fixant le taux de la contribution due au fonds pour l'emploi hospitalier par les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le présent décret a pour objet de fixer le taux de la contribution des établissements à 1 %.

Arrêté du 30 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 relatif aux gardes des attachés associés et des assistants associés

Circulaire DGAS/5 B n° 2002-55 du 29 janvier 2002 relative aux évolutions concernant la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux compte tenu de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Date d'application : immédiate. Campagne budgétaire 2002. Références : Articles L. 314-3 à L. 314-5, II et II de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles ; Article 330 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et aux hospices ; Décret n° [...]

Circulaire DGAS n° 2002-19 du 10 janvier 2002 relative aux dates et aux modalités d'application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Références : code de l'action sociale et des familles. Chapitre VI du titre Ier du livre Ier Titre Ier du livre III Articles L. 111-3 et L. 214-5 Pièces jointes : Récapitulatif de l'insertion des articles de la loi 2002-2 au sein du code de l'action sociale et des familles [...]

Arrêté du 4 janvier 2002 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Voir l'étude relative à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale