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27/03/2020

Décret n° 2020-359 du 27 mars 2020 relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

Ce décret vient fixer les conditions et les modalités d'autorisation par les établissements de santé des activités de greffe exceptionnelle d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés. Il précise également les règles de constitution, de composition et de fonctionnement du comité national prévu par l'article [...]
27/03/2020

Fiche Mobilisation des personnels dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, Ministère de la santé, 27.03.2020

Cette fiche du ministère de la santé présente les différents dispositifs pour renforcer la mobilisation des professionnels de santé aussi bien dans les établissements de santé qu’en ville. Pour les professionnels de santé, hors étudiants, 4 modalités sont possibles : - La réaffectation des personnels en poste ; - Le [...]
27/03/2020

Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Ce décret prévoit une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire afin de fluidifier les démarches administratives des différents acteurs de la chaîne funéraire et d'éviter la saturation de leurs différents équipements dans le contexte de la crise épidémique liée au covid-19. Il indique, par dérogation, que le transport [...]
27/03/2020

Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

L’ordonnance précise le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives durant la période d’état d’urgence sanitaire (du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, augmentée d'une durée d'un mois). Cette ordonnance comporte [...]
26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

La circulaire du 26 mars 2020 a pour objet de présenter les conditions d’application de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. S’agissant du champ d’application, les dispositions de [...]
26/03/2020

Décret n° 2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales

Le décret du 26 mars 2020 modifie l’article D. 1611-26 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit désormais que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme doté d’un comptable public l’attribution et le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle.

26/03/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020 (Covid-19-Délai-QPC)

Dans une décision du 2020-799 en date du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel à jugé conforme à la Constitution l’article unique de la loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Cette loi prévoit la suspension jusqu’au 30 juin 2020 du délai durant lequel le Conseil d’Etat [...]
26/03/2020

Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Durant la période d’état d’urgence sanitaire, cette circulaire présente les infractions spécifiques applicables aux différentes mesures prises par décret : - Concernant les déplacements et les transports ; - Concernant les rassemblements, réunions ou activités ; - Concernant les établissements recevant du public, les établissements d’accueil des enfants, les établissements [...]
26/03/2020

Décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Le présent décret vient compléter le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il vient ajouter un article 5-1, en complément à l’article 5 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, précisant [...]
25/03/2020

Arrêté du 25 mars 2020 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 »

L’arrêté du 25 mars 2020 porte approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - covid-19 », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de [...]