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26/03/1997

Cour de Cassation, 26 mars 1997, M. X, M.Y (responsabilité pénale du chef de service - défaut dans l'organisation du service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET des pourvois formés par M. X, M. Y, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 31 janvier 1995, qui, le premier pour homicide involontaire et le second pour omission de porter secours, les a condamnés chacun à 18 [...]

19/02/1997

Cour de Cassation, 19 février 1997, (responsabilité pénale - lien de causalité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi formé par M.X, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la poursuite pour homicide involontaire suivie notamment contre lui, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à 20 000 [...]

27/11/1996

Cour de Cassation, 27 novembre 1996 (bloc opératoire - notion de domicile privé)

Le bloc opératoire d'un établissement de santé, public ou privé, ne saurait constituer pour celui-ci un domicile au sens de l'article 226-4 du Code pénal. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 2 REJET des pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., contre l'arrêt de [...]

29/05/1996

Cour de Cassation 29 mai 1996 - Centre hospitalier spécialisé du Gers (hospitalisation d'office - mineur - compétence)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 janvier 1992), que la mineure X... a été confiée, par ordonnance d'un juge des enfants du 27 décembre 1990, au service de l'aide sociale à l'enfance ; que, par arrêté du maire [...]

04/07/1995

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995, Antenne 2 (droits d'auteur - courte citation - représentation intégrale de l'oeuvre)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé le 29 novembre 1988 une émission consacrée, notamment, à l'actualité théâtrale, au cours de laquelle, à propos d'un [...]

04/07/1995

Cour de Cassation, civile 1ère, 4 juillet 1995 (Droits d'auteur - représentation filmée d'une oeuvre placée dans un lieu public - caractère accessoire de la présentation de l'oeuvre - appréciation souveraine)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que selon les juges du fond, la société de télévision Antenne 2 a diffusé, le 7 mars 1990, une émission intitulée " Chefs-d'oeuvres en péril ", consacrée notamment au Jardin des Tuileries à Paris, au cours de [...]

13/12/1993

Cour de Cassation, 13 décembre 1993, M. X. (non-cumul - incompatibilité avec des fonctions électives)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1992) d'avoir prononcé la démission de M. X. de son mandat de conseiller prud'homme, en application de l'article R. 512-16 du Code du travail, alors que, M. X. étant éligible en vertu [...]

11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-12.373 Attendu que M. X, né le 5 mai 1968, a été déclaré sur les registres de l'Etat civil comme étant de sexe masculin ; que, s'étant dès l'enfance considéré comme une fille, il a, à l'âge de 21 ans, subi une intervention chirurgicale consistant en l'ablation de [...]

11/12/1992

Cour de Cassation ass.plèn., 11 décembre 1992, M. X

Requête n° 91-11.900 Demandeur : M. X Défendeur : Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 9 et 57 du Code civil et le principe [...]

02/05/1989

Cour de Cassation, civile 1ère, 2 mai 1989, Société X(droits d'auteur - originalité - compilation d'informations - apport intellectuel de l'auteur)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 de la loi du 11 mars 1957 ; Attendu qu'en janvier 1984, la société X, éditrice du journal de l'automobile, a publié dans cette revue " l'organigramme " des [...]