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11/10/2016

Cour d'appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (Soins sans consentement, Décision du représentant de l'Etat, Certificat initial, Rédacteur, Mainlevée)

Mme X. a fait l’objet d’une admission en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique au sein d’un centre hospitalier. Cette admission a été prononcée au visa d’un certificat médical établi par un médecin exerçant [...]

11/10/2016

Instruction n° DGOS/PF4/2016/305 du 11 octobre 2016 relative à l’évaluation de l’usage de la convention unique pour les recherches à finalité commerciale portant sur la personne humaine dans les établissements de santé

La présente instruction décrit les modalités de recensement des conventions uniques conclues entre les établissements de santé et les promoteurs industriels, du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016. Les résultats recueillis visent à ce que l’Etat appréhende précisément les efforts consentis par les établissements de santé en faveur de [...]

11/10/2016

Décret n° 2016-1358 du 11 octobre 2016 relatif aux conditions d'exercice des collaborateurs médecins dans les services de santé au travail

Aux termes de ce décret entrant en vigueur le 1er janvier 2017, « pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de [...]

11/10/2016

Cour d’appel de Versailles, 11 octobre 2016, n° 16/07153 (SDRE, Certificat médical, Psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, Médecin généraliste, Procédure d’admission irrégulière, Mainlevée)

Par une ordonnance en date du 11 octobre 2016, la Cour d’appel de Versailles, infirme l’ordonnance du 29 septembre 2016 rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonne la main levée de la mesure de soins psychiatrique de Madame X. L’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans [...]

11/10/2016

Cour administrative d’appel de Marseille, 11 octobre 2016, n° 14MA03930 (Personnel, Harcèlement moral, Praticien hospitalier, Préjudice, Perte de revenus, Lien de causalité)

La Cour considère en l’espèce que si des agissements et abstentions d’un employeur créent des conditions de travail de nature à dégrader l'état de santé de son agent, alors ces conditions ne peuvent être regardées comme justifiées par l'exercice normal du pouvoir hiérarchique ou justifiées par l'intérêt du service et [...]

10/10/2016

Arrêté du 10 octobre 2016 fixant la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer

L’arrêté fixe la liste des vaccinations que les sages-femmes sont autorisées à pratiquer dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, chez les femmes, les nouveau-nés et les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte. L'arrêté du 22 mars 2005 modifié fixant la liste des [...]

10/10/2016

Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

Le texte précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa [...]

10/10/2016

Décret n° 2016-1348 du 10 octobre 2016 relatif à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conseils d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS) et de l'Agence de biomédecine (ABM)

Ce décret harmonise la rédaction des dispositions réglementaires relatives à la représentation des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de l'ONIAM et de l'EFS. D'autre part, il instaure un représentant des associations d'usagers du système de santé agréées au sein du conseil d'administration de [...]

10/10/2016

Arrêté du 10 octobre 2016 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’arrêté précise la liste des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ayant reçu un agrément ou renouvelant l’agrément national. Cet agrément est fixé pour une durée de cinq ans pour les associations suivantes : Association RENALOO ; et un renouvellement à [...]

07/10/2016

Cour administrative d’appel de Nantes, 7 octobre 2016, n° 15NT00198 (Personnel, Aide-soignante, Obligation vaccinale, Imputabilité au service)

Cet arrêt porte sur l’imputabilité au service de la maladie d’une aide-soignante. Notamment, la Cour rappelle que tous les vaccins inoculés dans le cadre de l’obligation vaccinale des personnels hospitaliers peuvent donner lieu à une prise en charge au titre de la maladie professionnelle, même si les injections ont été [...]