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12/12/2016

Décret n° 2016-1703 du 12 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

En vue d’améliorer le parcours du patient et d’optimiser les prises en charge hospitalières, les établissements de santé qui feront partie de l’expérimentation pourront proposer à leurs patients une prestation d’hébergement en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière. Cette prestation d’hébergement ne pourra qu’être temporaire, anticipée [...]
12/12/2016

Mettre en œuvre un projet de parcours en psychiatrie et santé mentale - Méthodes et outils pour les territoires - ANAP Décembre 2016

L’article 69 de la loi de modernisation de notre système de santé introduit le concept de parcours comme fondement de l’organisation de la psychiatrie et la santé mentale. L’ANAP propose avec ce document une méthode et des outils qui permettront aux nombreux acteurs concernés (ARS, conseils départementaux, acteurs institutionnels et [...]
09/12/2016

Registre des mesures d'isolement et de contention : Modèle

La loi de modernisation de notre système de santé affirme désormais le principe du caractère de dernier recours pour l’isolement et la contention en psychiatrie. Chaque hôpital psychiatrique habilité aux soins sous contrainte doit tenir un registre traçant les mesures d’isolement et de contention. Pour chacune de ces mesure, le [...]
09/12/2016

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique

Ce texte, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, abroge l’arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée est abrogé à compter du 1er janvier 2017. Il « fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme [...]
09/12/2016

Arrêté du 9 décembre 2016 fixant la liste des associations habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé

Cet arrêté précise que sont habilitées à délivrer la formation de base des représentants d'usagers du système de santé au titre de l'année 2016 les associations agréées suivantes : - le Collectif interassociatif sur la Santé (CISS) ; - l'Association des accidentés de la vie (FNATH).
09/12/2016

Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » a été promulguée. Elle met en place diverse mesures et créé des outils en vue de renforcer la transparence, de mieux lutter contre la corruption et de moderniser [...]
09/12/2016

Loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte

La loi organique n° 2016-1690 du 9 décembre 2016 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte unifie et organise la protection des lanceurs d’alerte, en confiant sa mise en œuvre au Défenseur des droits. Elle complète ainsi la loi Sapin 2 [...]
09/12/2016

Ordonnance du tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07586 (Mainlevée, JLD, Péril imminent, Absence de caractérisation de l 'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, Certificat médical, Praticiens différents)

Dans cette ordonnance du TGI de Rennes en date du 9 décembre 2016, le JLD ordonne la mainlevée de la décision de la mesure d’hospitalisation complète d’une patiente. Deux moyens de nullité ont été soulevés par le conseil de la patiente : l 'absence de caractérisation de l 'atteinte grave [...]
09/12/2016

Tribunal de grande instance de Rennes, 9 décembre 2016, 16/07603 (Soins sans consentement, Demande de tiers, Capacité, Curatelle, Mainlevée)

M. X. a fait l’objet d’une décision d’admission en soins sans consentement à la demande d’un tiers sous la forme d’une hospitalisation complète. Il soulève que la demande d’hospitalisation du tiers émane du frère du patient, « qui n’est manifestement pas en capacité de la formuler, ne sachant pas écrire [...]
09/12/2016

Arrêté du 9 décembre 2016 relatif aux comités de coordination de lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine

Les mandats des membres des comités de coordination de la lutte contre l'infection due au virus de l'immunodéficience humaine sont prolongés jusqu'au 30 avril 2017. Jusqu'à cette date, les comités continuent d'exercer leur mission dans le cadre des zones géographiques telles qu'elles sont définies au 31 décembre 2015.