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17/02/2005

Cour Administrative d'Appel de Paris, 17 février 2005, Omar H. / APHP (preuve de la délivrance de l'information - méthode du faisceau d'indices - déclarations contradictoires du requérant)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2001, présentée pour M. Omar X élisant domicile ... par Me Lassner ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de [...]

25/01/2005

Cour administrative d'appel de Paris, 25 janvier 2005, Jean-Jacques C. (procédure disciplinaire - révocation - protection fonctionnelle - art. 11 de la loi du 13 juillet 1983 - inapplicabilité)

La protection fonctionnelle dont bénéficie les agents publics au titre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique pas dans le cadre d'une action disciplinaire menée à leur encontre. [...] M. C. ne peut utilement invoquer la méconnaissance [...]

31/12/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 31 décembre 2004, Ministre de l'emploi et de la solidarité (mise à disposition de l'Etat d'un fonctionnaire hospitalier)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 8 février 2001, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 9603177/5 en date du 30 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé [...]

08/12/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 8 décembre 2004, Délio M. et autres / APHP (retard de 36 heures dans la prise en charge - décès du patient - indemnisation de la famille - évaluation du préjudice moral)

Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2001, présentée pour M. Délio M., Mme Joëlle M., agissant pour son compte et celui de sa fille mineure Stéphanie, M. Thierry M. et M. Grégory M., par Me Akaoui ; M. M. et MM. et Mmes M. demandent à la cour : [...]

04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Félicien J. (désistement du demandeur - compétence du juge d'appel pour l'exécution du jugement de 1ère instance)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la lettre, enregistrée le 24 septembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Melun a transmis à la Cour la demande présentée par M. Félicien X, élisant domicile ... tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 9904789 rendu le 7 [...]

04/11/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 4 novembre 2004, Ministre de l'Intérieur (arrêté d'hospitalisation d'office - motivation - certificats médicaux)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 25 août 2003, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2003, [...]

20/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 20 octobre 2004, Epoux X (Frais d'hospitalisation - répétition de l'indu - non)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 11 avril 2003, la décision en date du 24 mars 2003 par laquelle le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente pour connaître du litige opposant M. et Mme X au CENTRE HOSPITALIER MARC JACQUET, déclare nul et non [...]

05/10/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 5 octobre 2004, Amba M (inaptitude à l'emploi - obligation de reclassement - principe général du droit)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 30 septembre 2002, présentés pour Mme Amba X, élisant domicile ..., par Me Campana-Doubet ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 991344/5 du tribunal [...]

30/09/2004

Cour Administrative d'Appel de Paris, 30 septembre 2004, Mme Ulla G (accès au dossier médical - notes manuscrites - document ayant contribué à l'élaboration du diagnostic)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2003, présentée pour Mme Ulla X, élisant domicile ..., par Me Tsouderos ; Mme X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0004920 en date du 3 mars 2003 par lequel le Tribunal [...]

07/07/2004

Cour administrative d'appel de Paris, 7 juillet 2004, Patrick E. (sanction disciplinaire - transport d'un patient à titre privé - extorsion de fonds - révocation)

VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2001, présentée pour M. Patrick E., demeurant (...), par Me Jean-Claude Durimel, avocat ; M. E. demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 023261 en date du 24 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif [...]