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2482 résultats de recherche

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20/03/2015

Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, n°2014-457 QPC (Conseil national de l’ordre des pharmaciens – Formation disciplinaire – Composition –Inconstitutionnalité)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l’article L. 4231-4 du code de la santé publique relatif à la composition du conseil national de l’ordre [...]
20/03/2015

Conseil constitutionnel, 20 mars 2015, n°2015-458 QPC (Vaccinations obligatoires – Constitutionnalité)

Le 20 mars dernier, la Conseil Constitutionnel a rendu un avis relatif à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’obligation de vacciner contre la diphtérie, le tétanos et la polio (DTP) dans lequel il a considéré que cela « ne porte pas atteinte à l’exigence constitutionnelle de protection de [...]
20/03/2015

Conseil d’Etat, 20 mars 2015, n°374582 (Code de déontologie des infirmiers – Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI))

Le Conseil national de l’ordre des infirmiers demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 16 septembre 2013 rejetant sa demande tendant à ce qu'un décret soit pris en Conseil d'Etat afin d'édicter le code de déontologie des infirmiers. Le Conseil d’Etat [...]
20/03/2015

Conseil d’État, 20 mars 2015, n° 373524 (Fonction publique hospitalière – Évaluation – Entretien professionnel)

S’agissant de la mise en place de l’entretien professionnel dans la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat précise que « au titre des années 2011, 2012 et 2013, les agents de la fonction publique hospitalière devaient faire l'objet d'une notation dans les conditions prévues par l’arrêté du 6 mai 1959, sauf [...]
18/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 18 mars 2015, n° 14.15613 (Soins psychiatriques sans consentement – Soins sur décision du représentant de l’Etat – UMD)

L’hospitalisation complète d’un patient en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (SDRE) séjournant dans une unité pour malades difficiles (UMD) a été confirmée par un juge des libertés et de la détention ainsi que par une cour d’appel. Il est précisé que les certificats médicaux étaient circonstanciés, récents, [...]
13/03/2015

Tribunal de grande Instance de Paris, 13 mars 2015, n° 13/07193 (Propriété intellectuelle - Dépôt - Tiers au contrat - Protection - Faute - Responsabilité)

Le fils d'un sculpteur d'une statue érigée dans la cour d'un hôpital a assigné l'établissement public de santé et l’agent judiciaire de l'Etat, cette statue étant "depuis 1984 "déguisée" ou "grimée" environ deux fois par an par les internes de médecine". Le tribunal rappelle que "le dépositaire doit veiller à [...]
12/03/2015

Cour administrative de Marseille, 12 mars 2015, n°10MA03054 (Naissance – Réanimation – Préjudice - Obstination déraisonnable)

Les juges de la Cour administratived’appel de Marseille reviennent sur un jugement du 2 juin 2009 du Tribunal administratif de Nîmes qui avait conclu à une obstination déraisonnable des médecins qui avaient pratiqué une réanimation sur un nouveau-né pendant 25 minutes. La Cour administrative d’appel de Marseille considèreque « les médecins [...]
12/03/2015

Cour administrative d'appel de Marseille, 12 mars 2015, n° 10MA03054 (Responsabilité de l’hôpital - Obstination déraisonnable – Réanimation néonatale)

La réanimation de l’enfant des requérants, né en état de mort apparente, a laissé de lourdes séquelles dont les parents demandent réparation au centre hospitalier. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle « qu’il appartient au juge, dans le cadre d’un contentieux indemnitaire, de vérifier si la prise en charge [...]
11/03/2015

Tribunal administratif de Poitiers, 11 mars 2015, n° 1301446 (Programme de formation en études promotionnelles – Temps de travail – Calcul de la durée du travail - Contrat de promotion professionnelle – Valeur juridique)

Une aide-soignante a été inscrite à l’institut de formation en soins infirmiers (IFSI) dans le cadre du programme de formation en études promotionnelles. Au mois de janvier 2013, le directeur de l’établissement hospitalier dans lequel elle était affectée lui a demandé de reprendre son service d’aide-soignante pour une durée de [...]
06/03/2015

Conseil d’État, 6 mars 2015, n° 368520 (Infections nosocomiales – Responsabilité – Moyens soulevés par le juge)

Le Conseil d’Etat rappelle « qu'eu égard à l'objet des dispositions du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, issues de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, rapprochées de celles de [...]
05/03/2015

Cour de cassation, Première chambre civile, 5 mars 2015, n° 14-13292 (Médecin – Etat de santé – Patient – Soins attentifs – Risques)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’obligation pour le médecin de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé afin d’évaluer les risques encourus et de lui [...]
05/03/2015

Conseil d’Etat, 5 mars 2015, n° 369158 (Personnel de direction – Détachement – Titularisation)

Une inspectrice principale de l’action sanitaire et sociale a été titularisée au sein du corps des personnels de direction des établissements hospitaliers, dans lequel elle avait été détachée. Le grade qu’elle avait atteint dans son pays d’origine n’a pas toutefois été pris en compte. Saisi par cette inspectrice, le tribunal [...]
04/03/2015

Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2015, n° 14-17824 (Soins psychiatriques sans consentement – Hospitalisation complète – Programme de soins – Modalités)

Une patiente a été admise au sein d’un établissement d’accueil en soins psychiatriques en cas de péril imminent à compter du 24 janvier 2014 par une décision du directeur de cet établissement en date du 27 janvier 2014. Par ordonnance du 6 février 2014, un juge des libertés et de [...]
24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015 n° 369074 et autres (Décret Bertrand - Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé - Transparence des avantages accordés)

Le Conseil national de l’ordre des médecins et l’Association pour une formation et une information médicales indépendantes de tout autre intérêt que celui de la santé des personnes (FORMINDEP) demandaient l’annulation  pour excès de pouvoir : -du décret n°2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés [...]
24/02/2015

Conseil d’État, 24 février 2015, n° 367961 (Activités MCO – Tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation – Etablissements de santé privés - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi)

La Fédération de l’hospitalisation privée demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 22 février 2013 du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires sociales et de la santé fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article [...]
13/02/2015

Conseil d’Etat, 13 février 2015, n° 381412 (Établissement public de santé – Patrimoine – Immobilier – Déclassement – Domaine public)

Par cette décision en date du 13 février 2015, la Haute juridiction administrative a eu à se prononcer surla décision d’un établissement public de santé ayantprocédé au déclassement d’un bâtiment provenant d’un legs et qui l’avait proposé à la vente.Le conseil d’administration de l’hôpital avait donné pouvoir au directeur de [...]
11/02/2015

Conseil d’État, 11 février 2015, n° 370297 (Aide-soignant – Congés – Maladie – Reclassement)

Une aide-soignante a été recrutée le 30 janvier 2004 au sein d’un centre hospitalier dans le cadre d’un contrat de trois mois renouvelable. Ce contrat a été périodiquement reconduit jusqu’au 30 juin 2005. Cette aide-soignante a toutefois continué à exercer ses fonctions au-delà de cette date sans qu’un nouveau contrat [...]
11/02/2015

Conseil d’Etat, 11 février 2015, n° 368990 (Responsabilité hospitalière – Infections endogènes – Infections exogènes)

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu’un acte médical à l’origine d’une infection nosocomiale est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime juridique applicable est le régime jurisprudentiel en vigueur à cette époque. Or, la jurisprudence administrative établissait une distinction entre les infections endogènes [...]
04/02/2015

Conseil d’État, 4 février 2015, n°367724 (Établissement public de santé – Agents contractuels – Contrat – Casier judiciaire)

Par cette décision, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’impact du casier judiciaire d’un agent contractuel de droit public sur le contrat de travail. Il considère en effet que lorsque l’employeur public découvre auprès d’un agent contractuel l’existence d’un casier judiciaire, il doit s’assurer de la régularité de son [...]
04/02/2015

Cour de cassation, 4 février 2015, n°14-10337 (Médecins libéraux - responsabilité)

    La Cour de cassation rappelle que si la permanence des soins constitue une mission de service public, les actes de diagnostic et de soins réalisés par un médecin d’exercice libéral lors de son service de garde engagent sa responsabilité personnelle, même lorsque son intervention a été sollicitée par [...]