Haute autorité de santé, Projet de rapport relatif à la « Situation actuelle et perspectives d’évolution de la prise en charge médicale du transsexualisme en France », avril 2009

Cette version intermédiaire et provisoire du rapport, élaborée par la Haute autorité de santé (HAS), résulte d’une analyse de la situation au cours de laquelle la HAS a rencontré des transsexuels, des professionnels de santé et des institutionnels. Ce projet de rapport, qui date du mois d’avril 2009, traite de [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289795 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Communication du dossier médical au patient – Risque d’une particulière gravité)

En l’espèce, un patient, hospitalisé sur demande d’un tiers du 22 juillet au 19 août 1996 dans un centre hospitalier spécialisé, a demandé au directeur de cet établissement la communication de son dossier médical. A la suite de la décision de refus qui lui a été opposée, il a déféré [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289793 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé à la demande d’un tiers dans des centres hospitaliers spécialisés en 1990 et 1996. La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) a transmis les documents médicaux relatifs à ces hospitalisations qu'elle détenait en août 2000, au médecin désigné par ce patient, [...]

Conseil d’Etat, 10 avril 2009, n°289794 (Hospitalisation sur demande d’un tiers – Dossier médical – Communication au patient)

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N° 289794 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS M. R M. Jean-Luc Matt Rapporteur Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9eme sous-sections réunies) Sur le rapport de la 10 eme sous-section de la section du contentieux M. Julien Boucher [...]

Arrêté du 18 mars 2009 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Conseil national du SIDA, Note en date du 12 mars 2009 valant avis sur les opérations funéraires pour les personnes décédées infectées par le VIH (Défunt – Infection par le VIH – Opérations funéraires – Arrêté du 20 juillet 1998)

Dans cette note valant avis en date du 12 mars 2009, le Conseil national du SIDA (CNS) demande l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 20 juillet 1998 fixant la liste des maladies contagieuses portant interdiction de certaines opérations funéraires au motif qu’il mentionne l’infection par le VIH dans la [...]

Conseil national du SIDA, Note en date du 12 mars 2009 valant avis sur le consentement au dépistage en cas d’accident d’exposition  au sang impliquant un patient majeur protégé (Accident d’exposition au sang – Personnel soignant – Consentement – Dépistage – Patient majeur protégé)

Par cette note en date du 12 mars 2009, le Conseil national du SIDA (CNS) donne son avis sur le consentement au dépistage en cas d’accident d’exposition au sang impliquant un patient majeur protégé. Le CNS a en effet été alerté de certaines difficultés vécues par le personnel soignant d’un [...]

Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2009, n° 0320200/6-2 (destruction du dossier médical - faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier )

En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le demandeur doit apporter des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins [...]

Commission d’accès aux actes administratifs, 26 février 2009, n°20090583 (Dossier médical – Qualité d’ayant droit – Faire valoir ses droits – Secret médical)

Une patiente a demandé l’avis de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) concernant le caractère communicable du caryotype sanguin de son ancien conjoint décédé, classé dans son propre dossier médical, afin de permettre à sa fille majeure de prouver sa filiation avec le défunt qui ne l’a pas reconnue [...]

Guide "Droits et information des patients"

Ce guide relatif aux droits et à l’information des patients, élaboré par la Direction de la Qualité et de la Gestion des risques du Groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard, a fait l'objet d'une mise à jour et paraît dans sa deuxième version de mars 2012. Il se compose des fiches suivantes [...]

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009, n° 08-11959 (Secret médical – Communication à un tiers – Accord de la victime)

En l’espèce, une société a saisi un tribunal du contentieux de l’incapacité d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribuée par la caisse de sa salariée à la suite de l’accident du travail dont celle-ci a été victime en 1990. Par un arrêt datant de 1999, la Cour nationale de [...]

Décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé

Circulaire DGS/MAU/DHOS/E1 n°2009-38 du 5 février 2009 relative à l’agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit un agrément des associations de malades et d’usagers du système de santé. Cet agrément, délivré sur avis conforme de la Commission nationale d’agrément représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique permet aux associations qui en bénéficient [...]

Arrêté du 2 février 2009 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique

Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, l'Association Vivre mieux le lymphœdème (AVML), l'Association SOS Préma Com, et l'Association Epilepsie France.

Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 07-14272 (Succession – Enfant – Ascendant – Frais d’obsèques – Obligation alimentaire)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que le tribunal d’instance a retenu à bon droit que l'obligation pour l'enfant de supporter les frais d'obsèques de son père existe dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui [...]

Loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation

Ce texte vient ratifier l'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 posant quatre principes essentiels en matière d'égalité, de simplification et de sécurité juridique du droit de la filiation : - l'égalité entre tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou naturels ; - l'égalité entre toutes les mères : la désignation [...]

Guide pratique à « Evénement indésirable grave parlons-en "

Guide pratique à l’attention des équipes hospitalières « Evénement indésirable grave parlons-en ». Aucune équipe n’est à l’abri d’un accident, d’une erreur, ou d’un événement indésirable (décès inattendu, séquelles graves, menace du pronostic vital liés aux prises en charges diagnostiques ou thérapeutiques et à l’organisation des soins). C’est pour aider [...]

Tribunal administratif de Versailles, 26 décembre 2008, n° 0812225 (Fin de vie, Limitation et arrêt de traitement, Injonction, Référé mesure utile, Rejet)

En l’espèce, un patient a été hospitalisé au sein d’un hôpital de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris afin d’y subir une intervention chirurgicale. Le 21 novembre 2008, l’état de santé de ce patient s’est brusquement dégradé le plaçant dans un coma profond avec un pronostic vital engagé. Le 3 [...]

Circulaire DGS/MAU/DAGPB/SRH/BSR n° 2008-339 du 23 décembre 2008 relative à la mise en oeuvre du congé de représentation des usagers dans les instances de santé publique

Date d’application : néant. Résumé : mise en oeuvre du congé de représentation. Mots clés : congé, représentation, usagers du système de santé. Référence : article L. 1114-3 du code de la santé publique, articles L. 3142-51 à 55 du code du travail. Textes abrogés ou modifiés : néant. La [...]

Loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire

Cette loi vise à aligner le régime des urnes sur celui des cercueils, mais aussi à accompagner l'essor de la crémation - en simplifiant les règles de droit, en assurant le respect du défunt après la crémation (y compris ses choix) et en encadrant la destination des cendres. La loi [...]