Conseil d’Etat, 2 septembre 2009, n° 307321 (Fonction publique hospitalière – Disponibilité d’office –Aptitude physique)

En l'espèce, le Conseil d’Etat vient préciser la situation du fonctionnaire hospitalier en disponibilité d’office qui n’est pas apte physiquement au premier emploi vacant. Il considère que les dispositions de l’article 56 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ont pour [...]

Circulaire DSS/2C n° 2009-267 du 21 août 2009 relative à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles

Date d’application : 1er janvier 2010. Résumé : la présente circulaire apporte des précisions sur les modifications apportées à la procédure d’instruction des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles. Mots clés : déclarations accidents du travail et maladies professionnelles – instruction par la caisse primaire d’assurance maladie – respect [...]

Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé

Cet arrêté est périmé au 1er octobre 2009.

Arrêté du 18 août 2009 relatif aux gardes des étudiants en médecine

Arrêté du 18 août 2009 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales

Arrêté du 18 août 2009 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Arrêté du 12 août 2009 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique

Adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier, cette loi s’applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Elle repose sur la volonté de faciliter la mobilité des fonctionnaires, y compris pour leur départ vers le secteur privé, et diversifier leur déroulement de carrière. La loi comprend ainsi trois chapitres, [...]

Conseil d’Etat, 31 juillet 2009, n° 281494 (Etablissement public de santé – Mise à la retraite – Indemnité)

Cet arrêt a trait à la situation d’un agent qui demandait le bénéfice d’une pension de retraite à jouissance immédiate à cinquante-cinq ans. En réponse à ses demandes de renseignements sur ses droits à la retraite, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a indiqué [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 311318 (Prescription quadriennale – Interruption du délai – Nouvelle bonification indiciaire)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat indique qu’une circulaire ministérielle du 16 décembre 1997 relative au financement d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière constitue une communication de l’administration relative à l’existence de la créance qui peut interrompre le délai de prescription quadriennale. En l’espèce, une aide-soignante [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n°296641 (Suspension – Chef de service – Sécurité des malades – Continuité du service)

En l’espèce, un chef de service a été suspendu, à titre provisoire et conservatoire, avec maintien du traitement, de ses activités cliniques et thérapeutiques et de ses fonctions de chef de service de chirurgie viscérale et digestive, par une décision du directeur du centre hospitalier dans lequel il exerçait. Il [...]

Conseil d'État, 24 juillet 2009, n°325638 (Agent – Cadres – Radiation – Arrêté du directeur – Mise en demeure)

En l’espèce, par une décision du 31 décembre 2008, un agent des services hospitaliers a été radié des cadres par la direction d’un centre hospitalier. Elle saisit le juge des référés du tribunal administratif afin de demander la suspension de l’exécution de cette décision. Le juge des référés du tribunal [...]

Mission concernant la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l’hôpital publique

Mission concernant la promotion et la modernisation des recrutements médicaux à l’hôpital publique   Pour endiguer le problème de l'attractivité médicale à l'hôpital, le député Elie Aboud propose dans un rapport dix solutions pour promouvoir et moderniser les recrutements qui s'appuient, entre autres, sur un nouveau mode de rémunération et [...]

Conseil d’Etat, 21 juillet 2009, n° 309035 (Praticien hospitalier – licenciement après disponibilité d’office – conditions)

Le poste d’un praticien hospitalier à temps partiel au sein d’un centre hospitalier ayant été supprimé, le médecin a été placé en disponibilité d’office. Après deux renouvellements de sa mise en disponibilité d’office, un licenciement sans indemnité a été décidé ; le praticien a saisi la juridiction administrative afin de [...]

Arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des aides-soignants et des agents de service mortuaire chargés du service des personnes décédées

Circulaire n°DHOS/RH4/2009/215 du 15 juillet 2009 relative aux axes et actions de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant disposition statuaires relatives à la fonction publique hospitalière

Résumé : Orientations nationales de formation 2010 et plan de formation des établissements relevant de la fonction publique hospitalière Mots clés : Bien-traitance, risques professionnels, droits des usagers, coopération entre professionnels de santé, GPMC, erreurs médicamenteuses, référentiel de formation des IDE, mandataires judiciaires, PASS, personnels des dépôts de sang, évaluation [...]

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré (rectificatif)

Voir également le décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré

Décret n° 2009-824 du 3 juillet 2009 portant majoration à compter du 1er juillet 2009 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation et portant attribution de points d'indice majoré

Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité relative au refus d’embauche d’une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière (HALDE – Handicap – Refus d’embauche)

La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été saisie par une personne handicapée qui s’est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d’embauche au seul motif de son handicap sans qu’aucune inaptitude n’ait été préalablement médicalement constatée. Par cette délibération, la [...]

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]