Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 modifié relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l'organisation des examens

Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie »

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

 Mots-clés : EPRD - Comptes - Nomenclature  

Rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Assurance maladie – Remboursement – Accès aux soins)

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie vient de mettre en ligne, sur son site internet, son rapport annuel 2011. Ce rapport se divise en deux parties principales, l’une porte sur la prise de position sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la définition des objectifs régionaux [...]

ANAP, Cahier des charges type «　Informatisation de la gestion des rendez-vous patient　»

L'ANAP a élaboré un cahier des charges type relatif à "l'informatisation de la gestion des rendez vous patient" à partir duquel les établissements de santé peuvent rédiger leur propre cahier des charges. Ce document de 86 pages, répond en priorité aux besoins des structures de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) [...]

Conseil d'Etat, 15 décembre 2011, n°345452 (patient étranger - traitement approprié à son état)

Monsieur X, ressortissant algérien, souffrant d'une pathologie ophtalmique est entré en France sous couvert d'un visa multi-entrée et a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Le Préfet de police de Paris lui a, dans un premier temps, accordé une autorisation provisoire de séjour puis, par arrêté en [...]

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

– Ce décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types [...]

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

  La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des bénéficiaires de l'AME, l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit notamment pour les établissements publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), que le remboursement des [...]

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Cette circulaire en date du 14 décembre 2011 également présente les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles de tarification lesquelles entendent notamment : rapprocher la tarification de ces séjours du droit commun de la tarification à l’activité ; prendre en compte les spécificités liées à la prise en [...]

Instruction n° DGOS/RH1/2011/470 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre des évaluations dans le cadre de la délivrance du diplôme d’Etat d’infirmier

Cette instruction présente les modalités de rattrapage des étudiants en soins infirmiers en 3ème année ayant à rattraper des unités d’enseignement (UE) des semestres 1 à 4 et vient préciser que ces étudiants passent les évaluations en même temps que les étudiants de 1ère et 2ème année.

Circulaire interministérielle DGCS/1A/DGS n° 2011-469 du 14 décembre 2011 relative aux modalités de mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan « grand froid » 2011-2012

Cette circulaire introduit le principe du renfort des maraudes sociales dans les plus grandes villes par des médecins volontaires de la réserve sanitaire durant les périodes de grand froid. La circulaire présente les modalités de recours à cette réserve.

Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles

Cette loi apporte diverses mesures de simplification de l'organisation judiciaire, en mettant l'accent sur les juges de proximité et en créant des juridictions spécialisées dans certains contentieux. A noter, ce texte comporte des mesures relatives à l’état civil notamment la simplification de la procédure de changement de prénom d'un enfant [...]

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Avis d'arrêt de travail relatif au congé de maternité exceptionnel pour grossesse pathologique »

 Mots-clés : Formulaire - Arrêt de travail - Congé de maternité - Grossesse pathologique  

Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet »

Tribunal administratif de Paris, 13 décembre 2011, n°1002822/6-3 (prise en charge de mineurs - situation conflictuelle entre les titulaires de l'autorité parentale)

Deux enfants nés le 26 juin 2003 ont été suivis, à l'initiative de leur mère et sans que leur père en soit averti (les parents étant séparés), dans une unité de psychopathologie de l'enfant et de l'adolescent au cours de l'année 2008. En prenant connaissance de ces consultations, Monsieur W, [...]

Avis du Haut Conseil de la santé publique relatif à la définition de l’obligation vaccinale dans un cadre indemnitaire en date du 13 décembre 2011 (Sécurité sanitaire – Maladies transmissibles – Obligation vaccinale – Cadre indemnitaire)

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) souhaitait connaître dans le cadre de sa politique indemnitaire à l’égard des vaccinations obligatoires que soit précisées les circonstances dans lesquelles l’administration d’un vaccin doit être considéré comme réalisée dans le cadre de l’obligation vaccinale au sens de l’article L. 3111-9 du Code [...]

Cour de cassation, 13 décembre 2011, n°11-82313 (Homicide involontaire - médecin accoucheur)

Lors d'un accouchement, une sage femme constate un ralentissement des battements de cœur du fœtus et appelle sans délai le praticien qui a procédé à l'accouchement à l'aide d'une ventouse obstétricale. L'enfant, née avec un rythme cardiaque faible et cyanosée est décédée 4 jours après sa naissance. A l'issue d'une [...]